Impôts, taxes et contributions

Contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, due par les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils élevés. Créée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, présentée initialement comme une mesure temporaire liée au contexte budgétaire, elle s'est maintenue depuis dans le paysage fiscal.

Impôt progressif sur le revenu des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, calculé par foyer fiscal selon un barème par tranches et le mécanisme du quotient familial. Créé sous une première forme par la loi du 15 juillet 1914, il est unifié sous sa forme moderne (fusion des impôts cédulaires et de l'impôt général sur le revenu) par la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, sous la Ve République naissante.

Obligation faite aux employeurs de consacrer une fraction de leur masse salariale au financement du logement de leurs salariés, née d'initiatives patronales locales des années 1940 et généralisée par un décret-loi du 9 août 1953. Rebaptisée Action Logement en 2015, elle est aujourd'hui codifiée aux articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'équipe n'a pas rouvert de texte Légifrance primaire pour la date exacte de généralisation ni pour l'historique complet des baisses de taux (de 1 % à 0,45 % entre 1978 et 1992) : ces éléments reposent sur une source secondaire non vérifiée.

Obligation de participation financière des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, instituée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 (loi Delors), initialement au taux de 0,8 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de dix salariés. Réformée en profondeur par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (création du compte personnel de formation, taux porté à 1 %), puis fusionnée avec la taxe d'apprentissage au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Taxe due par les employeurs pour financer le développement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles, créée par la loi de finances du 13 juillet 1925. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle est intégrée, avec la contribution à la formation professionnelle, dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), collectée par les URSSAF depuis 2022.

Taxe due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires (notamment secteur financier, assurances, professions de santé, organismes à but non lucratif), assise sur les rémunérations versées, avec un barème progressif par tranches. Son origine remonte à un versement forfaitaire institué à la fin des années 1940 ; la généralisation de la TVA en 1968 en a restreint le champ aux employeurs partiellement ou non soumis à la TVA. L'équipe n'a pas rouvert de texte Légifrance primaire pour les dates précises de création et de renommage : ces éléments restent au niveau de sources secondaires, non retenues comme vérifiées.

Taxe due par les entreprises exploitées en France sur la part des rémunérations individuelles qu'elles attribuent en 2013 et 2014 excédant 1 000 000 €, au taux de 50 %, plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires de l'année d'imposition. Instituée par l'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, elle fait suite à l'échec d'un premier dispositif visant le même objectif par un autre redevable : l'article 12 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 avait institué, à la charge des personnes physiques prises individuellement, une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur la fraction de leurs revenus d'activité professionnelle excédant 1 M€, portant l'imposition marginale cumulée de cette fraction de revenu (barème de l'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et contributions exceptionnelles existantes compris) à environ 75 % — mesure connue dans le débat public comme la « taxe à 75 % ». Le Conseil constitutionnel a censuré cet article 12 par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 (considérants 73-74), au motif qu'assise sur le contribuable pris individuellement et non sur le foyer fiscal, à la différence de l'impôt sur le revenu, elle méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives : deux foyers au même niveau de revenu professionnel pouvaient ainsi être traités différemment selon la répartition des revenus entre leurs membres. Cette version n'est donc jamais entrée en vigueur. Le Gouvernement lui a substitué, dans la loi de finances pour 2014, une taxe assise non plus sur les ménages mais sur les entreprises versant les rémunérations, à titre temporaire pour les seules rémunérations attribuées en 2013 et 2014 ; la taxe s'est éteinte de plein droit au 1er janvier 2015 sans qu'une loi de reconduction n'ait été votée.

Composante des accises sur les produits énergétiques (TICPE, TICGN, TICFE) assise sur leur contenu en carbone, proportionnelle aux émissions de CO2 générées par leur combustion. Introduite en 2014, sa trajectoire de hausse a été gelée fin 2018 dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes ». Avertissement anti-double compte : il ne s'agit pas d'un prélèvement distinct perçu en sus de la TICPE, de la TICGN et de la TICFE, mais d'une fraction incluse dans leurs tarifs respectifs. Le produit de la composante carbone est déjà compris dans les recettes déclarées sous prel-ticpe, prel-ticgn et prel-ticfe : additionner une recette de la composante carbone à celle de son accise mère surestimerait la recette réelle. Ce référentiel ne publie à ce jour aucune observation de recette isolée pour prel-composante-carbone, précisément pour éviter ce risque ; toute vue agrégeant la fiscalité énergétique doit traiter prel-composante-carbone comme une clé de lecture du tarif (EUR/tCO2) de ses trois accises mères, non comme une ligne de recette supplémentaire.

Taxe affectée au financement des organismes de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, Arte), due par les foyers détenant un poste de télévision (et, pour un tarif réduit, par certains professionnels). Héritière de la redevance sur les postes de radiodiffusion créée en 1933 puis étendue à la télévision en 1949, elle a été adossée à la taxe d'habitation en 2005, renommée « contribution à l'audiovisuel public » en 2009, puis supprimée en 2022 et remplacée par une fraction de TVA affectée à titre transitoire.

Cotisation affectée à la sécurité sociale, distincte des droits d'accise perçus par les douanes, assise sur certaines boissons alcooliques en raison du risque sanitaire qu'elles représentent. Créée en 1983 à l'initiative de Pierre Bérégovoy, elle a été étendue en 1996-1997 aux boissons dites « premix » (mélanges de boissons alcoolisées et non alcoolisées).

Accises différenciées selon la catégorie de boisson (vins, bières, produits intermédiaires, spiritueux), perçues par la douane sur les volumes mis à la consommation. Les tarifs sont revalorisés annuellement selon un mécanisme d'indexation sur l'inflation.

Accise sur les cigarettes, le tabac à rouler, les cigares et les autres produits du tabac manufacturé, dont la trajectoire à la hausse constitue depuis les années 2000 un instrument déclaré de lutte contre le tabagisme, en particulier dans le cadre des plans Cancer successifs.

Taxe due lors de la première immatriculation d'un véhicule particulier neuf dont les émissions de CO2 dépassent un seuil fixé chaque année, en miroir du « bonus » versé pour les véhicules les moins émetteurs. Créée en 2008 dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, elle a vu son seuil de déclenchement abaissé et son barème durci à plusieurs reprises.

Taxe ancienne, remontant au XVIIe siècle, perçue en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sur les importations de marchandises et sur certaines livraisons de biens produits localement. Son régime moderne a été fixé par la loi du 17 juillet 1992 puis refondu par la loi du 2 juillet 2004, dans le cadre d'autorisations successives du Conseil de l'Union européenne. Elle constitue la première ressource fiscale des communes des départements et régions d'outre-mer concernés.

Ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux assis sur les mises ou le produit brut des jeux exploités par la Française des jeux, le PMU, les casinos et, depuis 2010, les opérateurs de jeux d'argent en ligne agréés (paris sportifs, paris hippiques, poker).

Taxe additionnelle sur les billets d'avion au départ de France, due par les compagnies aériennes et répercutée sur le prix du billet, créée en 2005 à l'initiative des présidents Jacques Chirac et Luiz Inácio Lula da Silva pour financer des programmes de santé dans les pays en développement (Unitaid). Une composante « éco-contribution » distincte, affectée au financement des infrastructures de transport, lui a été ajoutée en 2020.

Contribution assise sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants, créée en 2012 sous forme d'un tarif forfaitaire uniforme, puis réformée en 2018 pour moduler le montant selon la teneur en sucre de la boisson, dans une logique de fiscalité comportementale de santé publique.

Taxe assise sur les primes ou cotisations versées au titre des contrats d'assurance conclus en France, instituée en 1944 en remplacement de droits d'enregistrement et de timbre. Son taux de droit commun est de 9 %, avec de nombreux taux dérogatoires selon le type de risque assuré (assurance automobile, assurance maladie complémentaire, assurance-vie, etc.).

Accise sur la consommation finale d'électricité. Instituée en 2003 sous la forme d'une contribution au service public de l'électricité (CSPE) finançant le soutien aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire et des dispositifs sociaux, elle a été transformée en taxe fiscale de plein droit (TICFE) et intégrée à ce titre en 2016, avant d'être renommée « accise sur l'électricité » en 2022 dans le cadre de la recodification de la fiscalité énergétique.

Accise sur la consommation de gaz naturel utilisé comme combustible, initialement applicable aux seuls consommateurs professionnels, étendue aux particuliers en 2014.

Accise perçue sur les volumes de produits énergétiques (essences, gazole, fiouls, etc.) mis à la consommation en France, prélevée par les douanes indépendamment du prix de vente. Héritière de la taxe intérieure pétrolière instituée en 1928, elle a été renommée en 2011 pour tenir compte de son extension à des produits énergétiques d'origine non pétrolière. Une part de son produit est affectée aux régions et départements.

Impôt général sur la consommation, assis sur la valeur ajoutée créée à chaque stade de la production et de la distribution, collecté par les entreprises et supporté in fine par le consommateur final. Créée en 1954 pour les grandes entreprises, généralisée au commerce de détail, à l'artisanat et aux prestations de services par la loi du 6 janvier 1966, entrée en vigueur le 1er janvier 1968. Premier impôt en termes de recettes de l'État.

Taxe annuelle sur la détention de véhicules à moteur, créée en 1956 pour financer le Fonds national de solidarité destiné aux personnes âgées, matérialisée par une vignette apposée sur le pare-brise. Supprimée pour les particuliers et certaines personnes morales à but non lucratif à compter de l'année 2001, elle a été définitivement abrogée pour l'ensemble des redevables, y compris les entreprises, à compter de la période d'imposition ouverte le 1er décembre 2006.

Contribution assise sur les loyers perçus au titre d'immeubles achevés depuis au moins quinze ans, créée par la loi de finances pour 2000 (article 12) en remplacement de l'ancien droit de bail, à compter de l'imposition des revenus de 2001. Supprimée pour les personnes physiques par la loi de finances pour 2006, à compter des revenus perçus en 2006 ; maintenue uniquement pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

Droits d'enregistrement dus par le donataire sur les biens transmis de son vivant par le donateur, selon le même barème que les droits de succession mais avec des règles propres de renouvellement des abattements (« rappel fiscal »). Régime hérité des droits de mutation à titre gratuit antérieurs à la Ve République. Ce lot documente le relèvement de l'abattement en ligne directe à 150 000 € par la loi TEPA (2007), puis son abaissement à 100 000 € et l'allongement du délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans (2011) puis à 15 ans (2012).

Ensemble des droits d'enregistrement et taxes de publicité foncière perçus à l'occasion d'une vente immobilière, communément désignés « frais de notaire » bien que perçus pour l'essentiel par les départements et les communes. Régime hérité des droits d'enregistrement antérieurs à la Ve République ; ce lot documente uniquement les réformes de taux et de répartition intervenues depuis 1958 (abaissement de 1999, faculté de relèvement départemental de 2014, pérennisation de 2015). Actuellement répartis entre la taxe communale additionnelle (1,20 %), la taxe départementale de publicité foncière ou les droits d'enregistrement départementaux (taux de base 3,80 %, porté à 4,50 % par la grande majorité des départements depuis 2014) et un prélèvement pour frais d'assiette au profit de l'État.

Droits d'enregistrement dus par les héritiers ou légataires sur les biens transmis par décès, selon un barème progressif qui varie avec le lien de parenté avec le défunt. Régime hérité des droits de mutation à titre gratuit antérieurs à la Ve République. Ce lot documente les réformes intervenues depuis 1959 : aménagements de 1959, exonération totale du conjoint survivant et du partenaire pacsé (loi TEPA, 2007), relèvement des tranches marginales les plus hautes (2011), réduction de l'abattement en ligne directe et allongement du délai de rappel fiscal (2012).

Impôt annuel progressif assis exclusivement sur le patrimoine immobilier net des ménages, créé par l'article 31 de la loi de finances pour 2018 en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont il reprend le barème et le mécanisme de plafonnement mais dont il exclut les actifs financiers (valeurs mobilières, liquidités, assurance-vie).

Impôt annuel progressif sur le patrimoine des ménages les plus fortunés, créé par la loi de finances pour 1982 (34e des 110 propositions du candidat François Mitterrand en 1981). Supprimé au 1er janvier 1987 par la loi de finances rectificative pour 1986, sans successeur immédiat : la France reste sans imposition annuelle du patrimoine de 1987 à 1988. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), créé en 1989, en reprend le principe et la même assiette patrimoniale et en est couramment présenté comme le successeur.

Impôt annuel progressif sur le patrimoine net des ménages les plus fortunés, créé par la loi de finances pour 1989 sous le gouvernement Rocard, pour financer notamment le revenu minimum d'insertion (RMI). Reprend le principe de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF), supprimé en 1986. Son barème et son plafonnement ont fait l'objet de nombreuses réformes (1991, 1996, 2011) et il a été au cœur du dispositif du « bouclier fiscal » (2006-2011). Transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018, qui recentre l'assiette sur le seul patrimoine immobilier.

Imposition du gain réalisé par un particulier lors de la cession d'un bien immobilier, créée par la loi n°76-660 du 19 juillet 1976 (dispositions applicables à compter du 1er janvier 1977). Bénéficie d'un abattement progressif pour durée de détention, dont le barème a été profondément réformé en 2011 (exonération totale portée à 30 ans de détention, puis ramenée ultérieurement à 22 ans pour l'impôt sur le revenu). La résidence principale est exonérée depuis l'origine du dispositif.

Taxe annuelle due par le propriétaire d'un logement vacant depuis au moins un an (deux ans à l'origine) au 1er janvier, dans les communes situées en zone tendue. Créée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, son produit était initialement versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Son champ d'application a été élargi en 2013 (seuil de vacance ramené à un an, zones d'application étendues de 8 à 28 agglomérations).

Régime d'imposition des gains réalisés par les particuliers lors de la cession de valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.). La date de création du régime n'a pas pu être vérifiée avec certitude dans le cadre de ce lot (voir trou signalé) ; le corpus documente son état à la fin des années 1990 (taux forfaitaire de 16 % à l'impôt sur le revenu, seuils de cession en deçà desquels la plus-value était exonérée), puis ses réformes majeures des années 2010 : barémisation en 2013 avec abattements pour durée de détention, régime dérogatoire pour les dirigeants créateurs d'entreprise, puis option pour le prélèvement forfaitaire unique à 30 % depuis 2018.

Régime optionnel institué en 1965 permettant aux particuliers d'acquitter, sur les dividendes et produits de placement à revenu fixe, un prélèvement à taux forfaitaire prélevé à la source par l'établissement payeur, libérant le contribuable de l'impôt sur le revenu progressif sur ces mêmes revenus. L'option pour le PFL sur les dividendes et la plupart des produits à revenu fixe est supprimée par la loi de finances pour 2013 dans le cadre de la barémisation des revenus du capital, mais des prélèvements forfaitaires obligatoires ou optionnels subsistent pour certains produits (non-résidents, petits placements). Son principe est repris et généralisé par le prélèvement forfaitaire unique en 2018.

Régime instauré par la loi de finances pour 2018, applicable par défaut aux dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières perçus par les particuliers, au taux global de 30 % se décomposant en 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il coexiste avec une option, exercée globalement par le contribuable pour l'ensemble de ses revenus du capital de l'année, pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Empilement de contributions sociales venues s'ajouter, à partir de la fin des années 1990, à la CSG et à la CRDS déjà dues sur les revenus du patrimoine et de placement des particuliers (le référentiel documente la CSG et la CRDS elles-mêmes, communes à tous les revenus, dans le lot Travail & protection sociale). Le « prélèvement social » est créé en 1998, puis rejoint par une contribution additionnelle destinée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par une contribution finançant le RSA, devenue en 2015 « prélèvement de solidarité ». Le taux cumulé de ces prélèvements sociaux hors CSG/CRDS atteint 7,5 % en 2018. Les taux et dates précis de chaque composante intermédiaire n'ont pu être vérifiés que sur une source secondaire dans le cadre de ce lot (voir trou signalé) et nécessitent une confirmation Urssaf/Légifrance avant publication.

Taxe créée en 2012, frappant les acquisitions de titres de capital de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros, ainsi qu'une composante distincte sur les ordres annulés dans le cadre du trading à haute fréquence. Le taux de la composante « acquisitions de titres », fixé à 0,2 % à l'entrée en vigueur le 1er août 2012 après relèvement par amendement du taux de 0,1 % initialement inscrit dans le projet de loi, a ensuite fait l'objet de hausses successives non vérifiées dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).

Contribution assise sur le chiffre d'affaires des sociétés, instituée en 1970 pour compenser les pertes de recettes des régimes vieillesse des indépendants non agricoles (artisans, commerçants) liées au développement de l'exercice en société de ces professions. Longtemps connue sous le nom de la caisse gestionnaire ORGANIC, elle est due par les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil d'assujettissement plusieurs fois relevé, et son produit est aujourd'hui affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) puis à l'Urssaf Caisse nationale.

Impôt local composite qui remplace la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. La CET est la somme de deux cotisations distinctes, la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur le foncier, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée produite ; elle n'a pas d'existence fiscale autonome en dehors de cette addition et fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise.

Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, égale à 3,3 % de l'IS calculé au taux normal ou réduit, due par les redevables de l'IS à l'exception des petites entreprises, après un abattement sur l'IS de référence. Son produit est affecté à la sécurité sociale (fonds de solidarité vieillesse à l'origine).

Composante foncière de la contribution économique territoriale, assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle. Elle reprend, en la resserrant à la seule composante foncière, l'ancienne assiette « valeur locative des immobilisations » de la taxe professionnelle.

Composante de la contribution économique territoriale assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise, due par les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffre d'affaires selon un barème progressif. Sa suppression, annoncée par la loi de finances pour 2023 avec un objectif initial de 2024, a été reportée à plusieurs reprises (2027 par la loi de finances pour 2024, puis 2030 par la loi de finances pour 2025) ; le taux plafond reste gelé à 0,28 % pour 2026 et 2027 selon la loi de finances pour 2026.

Imposition forfaitaire créée en 2010 en compensation partielle de la suppression de la taxe professionnelle, due par les entreprises des secteurs de l'énergie (production électrique, éolien, photovoltaïque, hydraulique...), du transport ferroviaire et des télécommunications. Elle comporte plusieurs composantes calculées par application d'un tarif forfaitaire au nombre d'équipements détenus au 1er janvier de l'année d'imposition, et son produit est réparti entre bloc communal, départements, régions et, pour une composante, la Société des grands projets.

Impôt annuel assis sur les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux et assimilées. Antérieur à la Ve République (institué en 1948), il traverse toute la période avec un taux normal qui passe de 50 % jusqu'en 1985 à 25 % depuis 2022, au terme de baisses successives, et avec un taux réduit pour les petites et moyennes entreprises. Plusieurs contributions additionnelles temporaires ou pérennes (contribution sociale sur les bénéfices, contributions exceptionnelles) s'y sont superposées à diverses périodes.

Impôt local sur l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, hérité de la loi révolutionnaire du 2 mars 1791 et plusieurs fois réformé sous la IIIe et la IVe République. Sous la Ve République, elle demeure l'impôt local de référence des entreprises jusqu'à sa suppression en 1975. Son histoire antérieure à 1958 sort du périmètre de ce corpus, centré sur la Ve République.

Nouveau nom de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail dépassant 400 m². Son produit, auparavant versé à l'État, est intégralement affecté aux communes (ou à leurs groupements) depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article 77 de la loi de finances pour 2010, qui autorise en outre les communes à moduler le taux dans une fourchette encadrée.

Impôt local dû par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée, assis à l'origine sur la valeur locative des immobilisations et une fraction des salaires versés (part salariale supprimée en 2003). Elle remplace la patente au 1er janvier 1976 en métropole (1979 dans les départements d'outre-mer) et devient, avec la taxe d'habitation et les taxes foncières, l'un des quatre piliers de la fiscalité directe locale, avant sa suppression au 1er janvier 2010.

Taxe annuelle due par les sociétés à raison des véhicules de tourisme qu'elles possèdent ou utilisent en France, non déductible du résultat imposable à l'IS. Codifiée à l'article 1010 du code général des impôts, elle est créée dans sa forme actuelle par l'article 16 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à effet du 1er janvier 2006, en remplacement de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) instituée en 1974. Elle est supprimée au 31 décembre 2021 et remplacée, à compter du 1er janvier 2022, par deux taxes annuelles distinctes assises respectivement sur les émissions de CO2 et sur les émissions de polluants atmosphériques, codifiées dans le code des impositions sur les biens et services ; ces deux taxes successeurs ne relèvent d'aucun identifiant du référentiel « L'argent de la France » à ce jour.

Nouveau nom du versement transport depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, avec une collecte effective sous cette dénomination à compter du 1er juillet 2021. Le versement mobilité conserve le principe d'une contribution employeur assise sur les salaires mais élargit son objet au financement de l'ensemble des compétences de mobilité de l'autorité organisatrice, et permet, pour les syndicats mixtes, une modulation du taux par EPCI membre.

Taxe progressive sur les grandes surfaces de vente (supermarchés et hypermarchés), créée en 1972 pour financer des mesures d'aide aux commerçants et artisans en activité ou retraités. Elle est renommée taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Identifiant ajouté par l'agent du lot K car indispensable à la filiation de la TASCOM, qui lui appartient.

Contribution assise sur les salaires, due par les employeurs publics et privés de onze salariés ou plus situés dans le ressort d'une autorité organisatrice de la mobilité, pour financer les transports en commun. Instituée en 1971 en région parisienne puis généralisée en 1973 aux autorités organisatrices de transports urbains de province, elle est renommée « versement mobilité » par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, avec une collecte sous ce nom à compter du 1er juillet 2021. Identifiant ajouté par l'agent du lot K car indispensable à la filiation du versement mobilité, qui lui appartient.

Taxe locale due par les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager) pour financer les équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation. Créée par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, elle remplace à compter du 1er mars 2012 la taxe locale d'équipement (TLE) et plusieurs autres taxes d'urbanisme antérieures.

Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien bâti (habitation, local professionnel, usine), assis sur la valeur locative cadastrale du bien. Créée sous sa forme moderne par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973, en remplacement de l'ancienne contribution foncière des propriétés bâties héritée du XIXe siècle.

Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un terrain (agricole, à bâtir, non exploité), assis sur la valeur locative cadastrale du terrain. Créée, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 en remplacement de l'ancienne contribution foncière des propriétés non bâties.

Impôt local annuel dû, jusqu'en 2023, par l'occupant (propriétaire ou locataire) d'un logement au 1er janvier, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire. Créée par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 en remplacement de l'ancienne contribution mobilière. Le régime applicable à la résidence principale a été supprimé par étapes entre 2018 et 2023 (lois de finances pour 2018 et pour 2020) ; la taxe subsiste, sous un régime distinct, pour les résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale (voir `prel-taxe-habitation-residences-secondaires`).

Régime de taxe d'habitation qui subsiste, sous une identification distincte au sens du présent référentiel, pour les résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale, à compter de la suppression totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale au 1er janvier 2023 (article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Avant cette date, l'imposition des résidences secondaires relevait du même régime juridique que la taxe d'habitation sur la résidence principale (voir `prel-taxe-habitation`, dont les majorations de 2015 et 2017 en zone tendue relèvent à ce titre) : la loi de 2019 n'a créé aucun impôt nouveau, elle a organisé l'extinction progressive, entre 2018 et 2023, du champ « résidence principale », laissant subsister le régime pour les résidences secondaires. Les communes situées en zone tendue peuvent en majorer la part communale.

Taxe locale facultative perçue auprès des touristes hébergés à titre onéreux, instituée par les communes pour financer des dépenses favorisant la fréquentation touristique. Créée par une loi de 1910, antérieure à la Ve République. Ce lot documente les réformes récentes : intégration des plateformes de réservation en ligne dans la collecte (loi de finances pour 2015, art. 64) et généralisation de la collecte « au réel » par ces plateformes à compter de 2019 (loi de finances rectificative pour 2017, art. 45).

Taxe locale additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, instituée par les communes ou leurs groupements pour financer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Instituée en 1926, antérieurement à la Ve République ; codifiée à l'article 1520 du CGI. Depuis la loi de finances pour 2012, les collectivités peuvent y intégrer une part incitative assise sur la quantité de déchets produits (TEOM incitative).

Contribution au taux de 0,3 % due par les titulaires de pensions de retraite, de préretraite ou d'invalidité redevables de l'impôt sur le revenu, créée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et prélevée depuis avril 2013. Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Contribution patronale au taux de 0,3 %, créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en contrepartie de l'instauration d'une journée de solidarité (jour de travail supplémentaire non rémunéré). Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Cotisation exclusivement patronale finançant la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Son organisation contemporaine, distincte de la branche maladie, résulte notamment de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, qui modifie diverses dispositions relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le taux, propre à chaque établissement, est fixé chaque année par arrêté selon la sinistralité constatée ; ce mécanisme réglementaire annuel n'est pas documenté réforme par réforme dans ce lot.

Cotisations finançant le régime paritaire et conventionnel d'assurance chômage, créé par la convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 signée par le CNPF et les organisations syndicales FO, CFTC et CGC (la CGT n'a pas signé). Géré par l'Unédic, ce régime est resté hors du champ de la sécurité sociale au sens strict. La cotisation salariale a été progressivement supprimée à compter de 2018, en contrepartie d'une hausse de la CSG.

Cotisation exclusivement patronale finançant la branche famille du régime général (CNAF), dont l'organisation financière autonome résulte de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et de l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales. Son taux a fait l'objet d'exonérations dégressives sur les bas salaires à partir de 1993, puis d'une baisse générale dans le cadre du pacte de responsabilité de 2014-2015.

Cotisations patronales et, historiquement, salariales finançant la branche maladie-maternité-invalidité-décès du régime général (CNAMTS), dont l'autonomie financière est organisée par l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967. La part salariale a été très largement supprimée entre 1998 et 2018, en contrepartie de hausses de la CSG ; le taux patronal a fait l'objet d'allègements ciblés sur les bas salaires.

Cotisations salariales et patronales finançant la branche vieillesse du régime général (CNAVTS) et les régimes alignés, assises sur les rémunérations dans la limite d'un plafond pour une partie du taux et sans plafond pour l'autre. La séparation financière de la branche vieillesse est organisée par l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; ses paramètres (taux, durée de cotisation, âge d'ouverture des droits) ont fait l'objet de réformes successives depuis 1993.

Contribution créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, assise sur les mêmes revenus que la CSG, au taux de 0,5 %. Son produit est intégralement affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), créée par la même ordonnance, jusqu'à extinction de la dette qui lui est transférée.

Contribution instituée par la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, articles 127 à 135), due par toute personne fiscalement domiciliée en France sur ses revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine et de placement. Son taux, fixé à 1,1 % en 1991, a fait l'objet de plusieurs hausses successives et d'une bascule progressive avec les cotisations salariales d'assurance maladie et chômage.

Contribution patronale créée par l'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux sommes exclues de l'assiette des cotisations sociales mais assujetties à la CSG (participation, intéressement, abondement employeur à l'épargne salariale). Fixé à 2 % lors de sa création, son taux a ensuite fait l'objet de plusieurs relèvements ; les textes précis de ces relèvements successifs n'ont pas été rouverts par l'équipe et ne sont donc pas documentés comme réformes vérifiées dans ce lot.

Cotisations salariales et patronales finançant les régimes de retraite complémentaire par répartition et par points, gérés paritairement en dehors du régime général. L'ARRCO est créée par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 pour l'ensemble des salariés, l'AGIRC existant depuis la convention collective du 14 mars 1947 pour les cadres. La loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 rend obligatoire l'affiliation de tous les salariés du secteur privé à un régime de retraite complémentaire. Les deux régimes fusionnent au 1er janvier 2019 en un régime unique AGIRC-ARRCO, en application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Le prélèvement existe depuis la mise en place de l'ARRCO en 1962 ; la loi du 29 décembre 1972 le rend obligatoire pour l'ensemble des salariés.