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Travail et revenusActif

Taxe d'apprentissage

Également désigné par : taxe d'apprentissage, CUFPA (volet apprentissage)

Qu'est-ce que c'est
Taxe due par les employeurs pour financer le développement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles, créée par la loi de finances du 13 juillet 1925. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle est intégrée, avec la contribution à la formation professionnelle, dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), collectée par les URSSAF depuis 2022.
Quand a-t-il été créé
1925
Qui le paie
Employeurs
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
1 évènement juridique recensé : 0 créations, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : taxe d'apprentissage, CUFPA (volet apprentissage)

Taxe due par les employeurs pour financer le développement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles, créée par la loi de finances du 13 juillet 1925. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle est intégrée, avec la contribution à la formation professionnelle, dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), collectée par les URSSAF depuis 2022.

Catégorie
Travail et revenus
Sous-catégorie
financement de l'apprentissage
Redevable légal
Employeurs
Assiette
Masse salariale de l'entreprise.
Collecteur
URSSAF (depuis 2022, auparavant OPCO)
Bénéficiaires
Organismes d'administration centrale

Historique des réformes

  1. Changement d'affectation

    Intégration de la taxe d'apprentissage dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

    La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fusionne la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue au sein d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), avec une nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage (87 % dédiés à l'apprentissage, 13 % au développement des formations technologiques et professionnelles). La collecte est transférée aux URSSAF à compter de 2022.

    Décidée sous
    Gouvernement Édouard Philippe
    Promulguée le
    5 septembre 2018
    Entrée en vigueur le
    2019

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Historique juridique seul

Seul l'historique juridique est disponible ; aucune série statistique.

Sources

  1. [1]

    Sénat

    Rapport d'information n° 455 (2012-2013) — Pour une réforme de la taxe d'apprentissage

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11

    Situe la création de la taxe d'apprentissage à la loi de finances du 13 juillet 1925, taux initial fixé après débat parlementaire.

    Consulter la source
  2. [2]

    Légifrance

    LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    Source primaire juridiquePublication : 2018-09-06Consulté le 2026-08-11

    Crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), fusionnant la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue ; collecte transférée aux URSSAF à compter de 2022.

    Consulter la source
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