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ConsommationActif

Droits de consommation sur les tabacs manufacturés

Également désigné par : Droits de consommation sur les tabacs, Fiscalité du tabac, Accise sur les tabacs

Qu'est-ce que c'est
Accise sur les cigarettes, le tabac à rouler, les cigares et les autres produits du tabac manufacturé, dont la trajectoire à la hausse constitue depuis les années 2000 un instrument déclaré de lutte contre le tabagisme, en particulier dans le cadre des plans Cancer successifs.
Quand a-t-il été créé
Date de création non établie dans les sources vérifiées.
Qui le paie
Consommateurs
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
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Description et cadre juridique

Également désigné par : Droits de consommation sur les tabacs, Fiscalité du tabac, Accise sur les tabacs

Accise sur les cigarettes, le tabac à rouler, les cigares et les autres produits du tabac manufacturé, dont la trajectoire à la hausse constitue depuis les années 2000 un instrument déclaré de lutte contre le tabagisme, en particulier dans le cadre des plans Cancer successifs.

Catégorie
Consommation
Redevable légal
Consommateurs
Assiette
Prix de vente au détail et quantités de produits du tabac
Collecteur
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Bénéficiaires
État · Sécurité sociale

Historique des réformes

  1. Autre modificationRéforme majeure

    Exclusion du tabac de l'indice des prix à la consommation dans le cadre du premier plan Cancer

    La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique permet d'exclure les prix du tabac du calcul de l'indice général des prix à la consommation, ce qui lève un frein aux hausses de la fiscalité du tabac (une hausse du prix du tabac n'entraîne alors plus mécaniquement de revalorisation d'autres prestations indexées sur cet indice), dans le cadre du premier plan Cancer (2003-2007).

    Décidée sous
    Gouvernement Jean-Pierre Raffarin
    Promulguée le
    9 août 2004
    Entrée en vigueur le
    9 août 2004

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

    Source primaire juridiquePublication : 2004-08-09Consulté le 2026-08-11
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