Impôt sur la fortune immobilière
Également désigné par : IFI, impôt sur la fortune immobilière
- Qu'est-ce que c'est
- Impôt annuel progressif assis exclusivement sur le patrimoine immobilier net des ménages, créé par l'article 31 de la loi de finances pour 2018 en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont il reprend le barème et le mécanisme de plafonnement mais dont il exclut les actifs financiers (valeurs mobilières, liquidités, assurance-vie).
- Quand a-t-il été créé
- 2018
- Qui le paie
- Ménages
- Quel est son taux
- Seuil d'imposition : 1 300 000 EUR
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 1 évènement juridique recensé : 0 créations, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : IFI, impôt sur la fortune immobilière
Impôt annuel progressif assis exclusivement sur le patrimoine immobilier net des ménages, créé par l'article 31 de la loi de finances pour 2018 en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont il reprend le barème et le mécanisme de plafonnement mais dont il exclut les actifs financiers (valeurs mobilières, liquidités, assurance-vie).
Objectif officiel énoncé par le texte
Recentrer la fiscalité du patrimoine sur les actifs immobiliers afin de favoriser, selon l'exposé des motifs du Gouvernement, l'investissement dans l'économie productive.
- Catégorie
- Patrimoine
- Redevable légal
- Ménages
- Assiette
- Patrimoine immobilier net non affecté à l'activité professionnelle, au-delà de 1 300 000 €, avec un abattement total entre 800 000 € et 1 300 000 €.
- Collecteur
- DGFiP
- Bénéficiaires
- État
Filiation
Historique des réformes
- RemplacementRéforme majeureAnnée sélectionnée
Création de l'impôt sur la fortune immobilière, en remplacement de l'ISF
L'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui reprend le barème et le mécanisme de plafonnement de l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) mais dont l'assiette est recentrée sur le seul patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle, avec un seuil d'imposition de 1 300 000 € et un abattement total entre 800 000 € et 1 300 000 €.
Seuil d'imposition : 1 300 000 EUR« Frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits immobiliers (Conseil constitutionnel, décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, cons. 57, caractérisant l'intention du législateur). »
- Décidée sous
- Gouvernement Édouard Philippe
- Promulguée le
- 30 décembre 2017
- Entrée en vigueur le
- 1 janvier 2018
- Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 — art. art. 31
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
Légifrance
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Source primaire juridiquePublication : 2017-12-30Consulté le 2026-08-11Consulter la source - [2]
DGFiP (BOFiP)
PAT — création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 31)
Source primaire juridiquePublication : 2018-01-01Consulté le 2026-08-11Consulter la source - [3]
Conseil constitutionnel
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 — Loi de finances pour 2018
Source primaire juridiquePublication : 2017-12-28Consulté le 2026-08-11Considérant 57, à propos de l'impôt sur la fortune immobilière : « En instituant un impôt sur la fortune immobilière, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits immobiliers. »
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