Impôt de solidarité sur la fortune

Description et cadre juridique

Filiation

Historique des réformes

1. RemplacementRéforme majeure

   Création de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en remplacement de l'impôt sur les grandes fortunes

   L'article 26 de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 institue l'impôt de solidarité sur la fortune, rétablissant une imposition annuelle du patrimoine des ménages les plus fortunés deux ans après la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) au 1er janvier 1987. Le seuil d'imposition est fixé à 4 000 000 F et un mécanisme de plafonnement limite la cotisation à 70 % des revenus du redevable.

   « Financer notamment le revenu minimum d'insertion (RMI), créé la même année. »

   Décidée sous

   Gouvernement Michel Rocard

   Promulguée le

   23 décembre 1988

   Entrée en vigueur le

   1 janvier 1989

   • Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 — art. art. 26
2. Réduction d'assiette

   Relèvement du plafonnement de l'ISF de 70 % à 85 % des revenus

   L'article 16 de la loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 porte de 70 % à 85 % des revenus du redevable le taux au-delà duquel la cotisation cumulée d'ISF et d'impôt sur le revenu ouvre droit à réduction, codifié à l'article 885 V bis du code général des impôts.

   Plafond ISF + IR : 70 %→Plafond ISF + IR : 85 %

   Décidée sous

   Gouvernement Michel Rocard

   Promulguée le

   29 décembre 1990

   Entrée en vigueur le

   1 janvier 1991

   • Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 — art. art. 16
3. Élargissement d'assiette

   Limitation des effets du plafonnement de l'ISF (« plafonnement du plafonnement »)

   L'article 5 de la loi n°95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 limite les effets du mécanisme de plafonnement de l'ISF : la réduction d'impôt qui en résulte ne peut excéder la moitié de la cotisation d'ISF normalement due, ou le montant correspondant à un patrimoine taxable de 14 900 000 F, la limite la plus favorable au contribuable étant retenue.

   Décidée sous

   Gouvernement Alain Juppé

   Promulguée le

   30 décembre 1995

   Entrée en vigueur le

   1 janvier 1996

   • Loi n°95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 — art. art. 5
4. Réduction d'assietteRéforme majeure

   Instauration du « bouclier fiscal » : plafonnement des impôts directs à 60 % des revenus

   L'article 74 de la loi de finances pour 2006 institue, pour chaque contribuable, un droit à restitution de la fraction des impositions directes excédant 60 % des revenus perçus l'année précédant le paiement des impôts, codifié à l'article 1er du code général des impôts. Le dispositif couvre l'impôt de solidarité sur la fortune, l'impôt sur le revenu et les impôts locaux (taxe foncière sur la résidence principale, taxe d'habitation), à l'exclusion des prélèvements sociaux.

   Plafond des impositions directes : 60 %

   « Prévenir, selon le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2005, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. »

   Décidée sous

   Gouvernement Dominique de Villepin

   Promulguée le

   30 décembre 2005

   Entrée en vigueur le

   2006

   • Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 — art. art. 74
5. Réduction d'assietteRéforme majeure

   Renforcement du bouclier fiscal : plafonnement porté de 60 % à 50 % des revenus

   La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) abaisse de 60 % à 50 % le plafond des impositions directes par rapport aux revenus, à compter du 1er janvier 2008, et élargit l'assiette du calcul du plafond aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les revenus d'activité, les revenus de remplacement et les produits de placement.

   Plafond des impositions directes : 60 %→Plafond des impositions directes : 50 %

   « Améliorer la compétitivité fiscale de la France (exposé des motifs de l'article 5 du projet de loi n° 4). »

   Décidée sous

   Gouvernement François Fillon

   Promulguée le

   21 août 2007

   Entrée en vigueur le

   1 janvier 2008

   • Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
6. Réforme structurelleRéforme majeure

   Réforme du barème de l'ISF : seuil relevé à 1,3 million d'euros et barème simplifié à deux taux

   La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le seuil d'entrée dans l'ISF de 800 000 € à 1 300 000 € et simplifie le barème progressif à six tranches en un barème à deux taux (0,25 % et 0,5 % selon que le patrimoine excède ou non 3 millions d'euros), avec un mécanisme de lissage des effets de seuil, applicable à compter de l'ISF dû au titre de 2012.

   Seuil d'entrée dans l'ISF : 800 000 EUR→Seuil d'entrée dans l'ISF : 1 300 000 EUR

   Décidée sous

   Gouvernement François Fillon

   Promulguée le

   29 juillet 2011

   Entrée en vigueur le

   1 janvier 2012

   • Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
7. SuppressionRéforme majeure

   Suppression du bouclier fiscal

   L'article 30 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 supprime le dispositif de droit à restitution des impositions directes dit « bouclier fiscal », prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. La suppression, non rétroactive sur les créances déjà acquises, s'applique pleinement à compter du 1er janvier 2013.

   « Mettre fin à un dispositif jugé source de complexité et d'incompréhension, dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la fiscalité du patrimoine supprimant également le mécanisme de plafonnement spécifique de l'ISF. »

   Décidée sous

   Gouvernement François Fillon

   Promulguée le

   29 juillet 2011

   Entrée en vigueur le

   1 janvier 2013

   • Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 — art. art. 30
8. RemplacementRéforme majeure

   Suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière

   L'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime l'impôt de solidarité sur la fortune, codifié aux articles 885 A à 885 Z du code général des impôts, et le remplace par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui recentre l'assiette sur le seul patrimoine immobilier et exclut les actifs financiers.

   « Favoriser l'investissement dans l'économie productive en excluant les actifs financiers de l'assiette de l'impôt sur le patrimoine, selon l'exposé des motifs du Gouvernement. »

   Décidée sous

   Gouvernement Édouard Philippe

   Promulguée le

   30 décembre 2017

   Entrée en vigueur le

   1 janvier 2018

   • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 — art. art. 31

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Sources

1. [1]

   Légifrance

   Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989

   Source primaire juridiquePublication : 1988-12-23Consulté le 2026-08-11

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2. [2]

   Légifrance

   Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

   Source primaire juridiquePublication : 1990-12-29Consulté le 2026-08-11

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3. [3]

   Légifrance

   Loi n°95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

   Source primaire juridiquePublication : 1995-12-30Consulté le 2026-08-11

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4. [4]

   DGFiP (BOFiP-archives)

   B.O.I. 13A-3-09 — droit à restitution des impositions directes ("bouclier fiscal", loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 74)

   Source primaire juridiquePublication : 2009-06-04Consulté le 2026-08-11

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5. [5]

   Légifrance

   Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA)

   Source primaire juridiquePublication : 2007-08-21Consulté le 2026-08-11

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6. [6]

   Légifrance

   Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 — dossier législatif

   Source primaire juridiquePublication : 2011-07-29Consulté le 2026-08-11

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7. [7]

   DGFiP (BOFiP)

   ISF — réforme du régime, suppression du mécanisme de plafonnement spécifique (loi n°2011-900 du 29 juillet 2011)

   Source primaire juridiqueConsulté le 2026-08-11

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8. [8]

   Légifrance

   Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

   Source primaire juridiquePublication : 2017-12-30Consulté le 2026-08-11

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9. [9]

   DGFiP (BOFiP)

   PAT — création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 31)

   Source primaire juridiquePublication : 2018-01-01Consulté le 2026-08-11

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10. [10]

    Assemblée nationale

    Projet de loi n° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat — exposé des motifs, article 5

    Source primaire juridiquePublication : 2007-06-27Consulté le 2026-08-11

    Exposé des motifs de l'article 5 (abaissement du plafond du bouclier fiscal de 60 % à 50 % des revenus, intégration de la CSG et de la CRDS dans le calcul) : « Afin d'améliorer encore la compétitivité fiscale de la France, l'article 5 ramène ce seuil de 60 % à 50 %. »

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