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Fiscalité localeActif

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Également désigné par : TEOM, taxe ordures ménagères

Qu'est-ce que c'est
Taxe locale additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, instituée par les communes ou leurs groupements pour financer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Instituée en 1926, antérieurement à la Ve République ; codifiée à l'article 1520 du CGI. Depuis la loi de finances pour 2012, les collectivités peuvent y intégrer une part incitative assise sur la quantité de déchets produits (TEOM incitative).
Quand a-t-il été créé
1926
Qui le paie
Propriétaires
Quel est son taux
Durée de l'expérimentation : 7 annees
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
7 évènements juridiques recensés : 0 créations, 0 suppressions, 7 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : TEOM, taxe ordures ménagères

Taxe locale additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, instituée par les communes ou leurs groupements pour financer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Instituée en 1926, antérieurement à la Ve République ; codifiée à l'article 1520 du CGI. Depuis la loi de finances pour 2012, les collectivités peuvent y intégrer une part incitative assise sur la quantité de déchets produits (TEOM incitative).

Objectif officiel énoncé par le texte

Pourvoir aux dépenses du service d'enlèvement des ordures ménagères non couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ; depuis 2009, inciter à la réduction du volume de déchets produits.

Catégorie
Fiscalité locale
Redevable légal
Propriétaires
Assiette
Valeur locative cadastrale des propriétés bâties imposables à la taxe foncière, majorée le cas échéant d'une part incitative liée au volume ou au poids des déchets.
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
Collectivités territoriales

Historique des réformes

  1. Autre modificationréférence non vérifiée à la source

    Objectif législatif d'instauration d'une part incitative de la TEOM (Grenelle I)

    L'article 46 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixe l'objectif que la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères intègrent, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative prenant en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements de déchets.

    « Inciter les ménages et assimilés à réduire la quantité de déchets produits, dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement. »

    Décidée sous
    Gouvernement François Fillon
    Promulguée le
    3 août 2009
    Entrée en vigueur le
    5 août 2009
    • Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement — art. art. 46
  2. Autre modification

    Expérimentation d'une part incitative de la TEOM (Grenelle II)

    L'article 195 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) autorise les communes et EPCI compétents en matière de collecte des déchets ménagers à instaurer, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, sur tout ou partie de leur territoire, une TEOM composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets produits.

    Décidée sous
    Gouvernement François Fillon
    Promulguée le
    12 juillet 2010
    Entrée en vigueur le
    12 juillet 2010
    • Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement — art. art. 195
  3. Réforme structurelleRéforme majeure

    Création de la TEOM incitative (part variable facultative)

    L'article 97 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 permet aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d'instituer, à titre facultatif, une part incitative de la TEOM assise sur la quantité de déchets produits par chaque local imposable (volume, poids ou nombre de collectes), dont le produit doit représenter entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Ces dispositions s'appliquent aux impositions établies à compter de 2013.

    Décidée sous
    Gouvernement François Fillon
    Promulguée le
    28 décembre 2011
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2013
  4. Élargissement d'assiette

    Financement par la TEOM de la collecte des déchets assimilés et prolongation de l'expérimentation de la part incitative

    L'article 57 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 permet aux communes et EPCI de financer par la TEOM la collecte des déchets « assimilés » aux déchets ménagers et d'instaurer une part incitative à titre expérimental, pour une durée maximale de cinq ans.

    Décidée sous
    Gouvernement Manuel Valls
    Promulguée le
    29 décembre 2015
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2016
    • Loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 — art. art. 57
  5. Changement d'affectation

    Adaptation du régime de la TEOM à la création de la métropole du Grand Paris

    Les articles 1 à 3 de l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 précisent les règles de compétence en matière de gestion des ordures ménagères et le régime de la TEOM applicable sur le territoire de la métropole du Grand Paris, nouvellement créée.

    Décidée sous
    Gouvernement Manuel Valls
    Promulguée le
    10 décembre 2015
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2016
    • Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles applicables à la métropole du Grand Paris — art. art. 1 à 3
  6. Élargissement d'assiette

    Aménagements de la TEOM incitative : dépassement de produit autorisé la première année et baisse des frais d'assiette

    L'article 23 de la loi n°2018-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise un dépassement de 10 % du produit de la TEOM l'année de l'instauration de sa part incitative, réduit de 8 % à 3 % pendant cinq ans les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État sur les communes ayant institué la part incitative, et inclut les dépenses de prévention des déchets dans le champ des dépenses finançables par la taxe.

    Frais d'assiette et de recouvrement : 8 %Frais d'assiette et de recouvrement (5 ans) : 3 %
    Décidée sous
    Gouvernement Édouard Philippe
    Promulguée le
    28 décembre 2018
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2019
    • Loi n°2018-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 — art. art. 23
  7. Autre modification

    Prolongation de l'expérimentation de la part incitative de la TEOM de cinq à sept ans

    L'article 135 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 porte de cinq à sept ans la durée pendant laquelle les communes et EPCI peuvent instaurer, à titre expérimental, une part incitative de la TEOM.

    Durée de l'expérimentation : 5 anneesDurée de l'expérimentation : 7 annees
    Décidée sous
    Gouvernement Jean Castex
    Promulguée le
    29 décembre 2020
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2021
    • Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 — art. art. 135

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Ministère de l'Économie — collectivites-locales.gouv.fr (DGCL)

    Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi)

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  2. [2]

    Sénat

    Rapport n°13-323 — Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités (art. 195 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II)

    Source institutionnelle de contextePublication : 2013Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  3. [3]

    DGFiP (BOFiP)

    IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) — mise à jour de la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015

    Source primaire juridiqueConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  4. [4]

    Légifrance

    Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

    Source primaire juridiquePublication : 2011-12-28Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
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