Mémoiresde France
EntreprisesRemplacé

Taxe professionnelle

Également désigné par : TP

Qu'est-ce que c'est
Impôt local dû par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée, assis à l'origine sur la valeur locative des immobilisations et une fraction des salaires versés (part salariale supprimée en 2003). Elle remplace la patente au 1er janvier 1976 en métropole (1979 dans les départements d'outre-mer) et devient, avec la taxe d'habitation et les taxes foncières, l'un des quatre piliers de la fiscalité directe locale, avant sa suppression au 1er janvier 2010.
Quand a-t-il été créé
1976
Qui le paie
Entreprises
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
2 évènements juridiques recensés : 0 créations, 1 suppression, 1 modification — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : TP

Impôt local dû par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée, assis à l'origine sur la valeur locative des immobilisations et une fraction des salaires versés (part salariale supprimée en 2003). Elle remplace la patente au 1er janvier 1976 en métropole (1979 dans les départements d'outre-mer) et devient, avec la taxe d'habitation et les taxes foncières, l'un des quatre piliers de la fiscalité directe locale, avant sa suppression au 1er janvier 2010.

Objectif officiel énoncé par le texte

Financer les collectivités territoriales sur une assiette économique plus large et plus stable que la patente.

Catégorie
Entreprises
Sous-catégorie
fiscalité locale des entreprises
Redevable légal
Entreprises
Assiette
Valeur locative des immobilisations corporelles ; part salariale (jusqu'en 2003) ; plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
Collectivités territoriales

Filiation

Remplace

Remplacé par

Historique des réformes

  1. RemplacementRéforme majeure

    Création de la taxe professionnelle en remplacement de la patente

    La loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 institue la taxe professionnelle en lieu et place de la contribution des patentes, au profit des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 1976 en métropole (1979 dans les départements d'outre-mer). La nouvelle taxe est assise sur la valeur locative des immobilisations et une fraction des salaires versés.

    Décidée sous
    Gouvernement Jacques Chirac
    Promulguée le
    29 juillet 1975
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 1976
  2. SuppressionRéforme majeure

    Suppression de la taxe professionnelle

    La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et lui substitue une contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, complétée par une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les secteurs peu mobiles fiscalement (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).

    « Réduire la pression fiscale sur l'investissement productif et renforcer la compétitivité des entreprises françaises, la taxe professionnelle étant jugée pénalisante pour l'investissement du fait de son assiette incluant les immobilisations. »

    Décidée sous
    Gouvernement François Fillon
    Promulguée le
    30 décembre 2009
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2010
    • Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Remplacé

Depuis le 31 décembre 2009

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle

    Source primaire juridiquePublication : 1975-07-30Consulté le 2026-08-11

    Consultée via recherche web ; contenu confirmé par extrait indexé (art. 1er : suppression de la patente et institution de la taxe professionnelle au 1er janvier 1976).

    Consulter la source
  2. [2]

    Direction générale des collectivités locales (DGCL)

    Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11

    Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.

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