Mémoiresde France
EntreprisesActif

Contribution économique territoriale

Également désigné par : CET

Qu'est-ce que c'est
Impôt local composite qui remplace la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. La CET est la somme de deux cotisations distinctes, la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur le foncier, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée produite ; elle n'a pas d'existence fiscale autonome en dehors de cette addition et fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise.
Quand a-t-il été créé
1 janvier 2010
Qui le paie
Entreprises
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : CET

Impôt local composite qui remplace la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. La CET est la somme de deux cotisations distinctes, la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur le foncier, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée produite ; elle n'a pas d'existence fiscale autonome en dehors de cette addition et fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise.

Objectif officiel énoncé par le texte

Réduire la pression fiscale sur l'investissement productif tout en maintenant une ressource fiscale locale assise sur l'activité économique.

Catégorie
Entreprises
Sous-catégorie
fiscalité locale des entreprises
Redevable légal
Entreprises
Assiette
Somme de la CFE (valeur locative foncière) et de la CVAE (valeur ajoutée), plafonnée en fonction de la valeur ajoutée.
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
Collectivités territoriales

Filiation

Remplace

Historique des réformes

  1. CréationRéforme majeure

    Création de la contribution économique territoriale

    La loi de finances pour 2010 institue la contribution économique territoriale, en remplacement de la taxe professionnelle, à compter du 1er janvier 2010. Elle est composée de deux cotisations distinctes, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

    Décidée sous
    Gouvernement François Fillon
    Promulguée le
    30 décembre 2009
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2010
    • Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Direction générale des collectivités locales (DGCL)

    Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11

    Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.

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