EntreprisesActif

Cotisation foncière des entreprises

Également désigné par : CFE

Qu'est-ce que c'est: Composante foncière de la contribution économique territoriale, assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle. Elle reprend, en la resserrant à la seule composante foncière, l'ancienne assiette « valeur locative des immobilisations » de la taxe professionnelle.
Quand a-t-il été créé: 1 janvier 2010
Qui le paie: Entreprises
Quel est son taux: Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il: Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué: 1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : CFE

Composante foncière de la contribution économique territoriale, assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle. Elle reprend, en la resserrant à la seule composante foncière, l'ancienne assiette « valeur locative des immobilisations » de la taxe professionnelle.

Objectif officiel énoncé par le texte

Composante foncière de la contribution économique territoriale, en remplacement partiel de la taxe professionnelle.

Catégorie: Entreprises
Sous-catégorie: fiscalité locale des entreprises
Redevable légal: Entreprises
Assiette: Valeur locative foncière des biens utilisés pour l'activité professionnelle, avec cotisation minimale forfaitaire.
Collecteur: DGFiP
Bénéficiaires: Collectivités territoriales

Filiation

Remplace

Taxe professionnelle

Historique des réformes

CréationRéforme majeure
Création de la cotisation foncière des entreprises
La loi de finances pour 2010 institue la cotisation foncière des entreprises, composante foncière de la contribution économique territoriale qui se substitue à la taxe professionnelle. Elle reprend, resserrée à la seule assiette foncière, une partie de l'ancienne assiette de la taxe professionnelle.
Décidée sous
Gouvernement François Fillon
Promulguée le
30 décembre 2009
Entrée en vigueur le
1 janvier 2010
- Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

[1]
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11
Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
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Mémoire Politique de France

Description et cadre juridique

Également désigné par : CFE

Objectif officiel énoncé par le texte

Composante foncière de la contribution économique territoriale, en remplacement partiel de la taxe professionnelle.

Catégorie: Entreprises
Sous-catégorie: fiscalité locale des entreprises
Redevable légal: Entreprises
Assiette: Valeur locative foncière des biens utilisés pour l'activité professionnelle, avec cotisation minimale forfaitaire.
Collecteur: DGFiP
Bénéficiaires: Collectivités territoriales

Historique des réformes

CréationRéforme majeure

Création de la cotisation foncière des entreprises

La loi de finances pour 2010 institue la cotisation foncière des entreprises, composante foncière de la contribution économique territoriale qui se substitue à la taxe professionnelle. Elle reprend, resserrée à la seule assiette foncière, une partie de l'ancienne assiette de la taxe professionnelle.

Décidée sous: Gouvernement François Fillon
Promulguée le: 30 décembre 2009
Entrée en vigueur le: 1 janvier 2010

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Sources

[1]

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11

Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.

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