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EntreprisesActif

Cotisation foncière des entreprises

Également désigné par : CFE

Qu'est-ce que c'est
Composante foncière de la contribution économique territoriale, assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle. Elle reprend, en la resserrant à la seule composante foncière, l'ancienne assiette « valeur locative des immobilisations » de la taxe professionnelle.
Quand a-t-il été créé
1 janvier 2010
Qui le paie
Entreprises
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : CFE

Composante foncière de la contribution économique territoriale, assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle. Elle reprend, en la resserrant à la seule composante foncière, l'ancienne assiette « valeur locative des immobilisations » de la taxe professionnelle.

Objectif officiel énoncé par le texte

Composante foncière de la contribution économique territoriale, en remplacement partiel de la taxe professionnelle.

Catégorie
Entreprises
Sous-catégorie
fiscalité locale des entreprises
Redevable légal
Entreprises
Assiette
Valeur locative foncière des biens utilisés pour l'activité professionnelle, avec cotisation minimale forfaitaire.
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
Collectivités territoriales

Filiation

Remplace

Historique des réformes

  1. CréationRéforme majeure

    Création de la cotisation foncière des entreprises

    La loi de finances pour 2010 institue la cotisation foncière des entreprises, composante foncière de la contribution économique territoriale qui se substitue à la taxe professionnelle. Elle reprend, resserrée à la seule assiette foncière, une partie de l'ancienne assiette de la taxe professionnelle.

    Décidée sous
    Gouvernement François Fillon
    Promulguée le
    30 décembre 2009
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2010
    • Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Direction générale des collectivités locales (DGCL)

    Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11

    Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.

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