Contribution des patentes
Également désigné par : patente
- Qu'est-ce que c'est
- Impôt local sur l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, hérité de la loi révolutionnaire du 2 mars 1791 et plusieurs fois réformé sous la IIIe et la IVe République. Sous la Ve République, elle demeure l'impôt local de référence des entreprises jusqu'à sa suppression en 1975. Son histoire antérieure à 1958 sort du périmètre de ce corpus, centré sur la Ve République.
- Quand a-t-il été créé
- Date de création non établie dans les sources vérifiées.
- Qui le paie
- Entreprises
- Quel est son taux
- Taux non disponible dans les données vérifiées.
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 1 évènement juridique recensé : 0 créations, 1 suppression, 0 modifications — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : patente
Impôt local sur l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, hérité de la loi révolutionnaire du 2 mars 1791 et plusieurs fois réformé sous la IIIe et la IVe République. Sous la Ve République, elle demeure l'impôt local de référence des entreprises jusqu'à sa suppression en 1975. Son histoire antérieure à 1958 sort du périmètre de ce corpus, centré sur la Ve République.
- Catégorie
- Entreprises
- Sous-catégorie
- fiscalité locale des entreprises
- Redevable légal
- Entreprises
- Bénéficiaires
- Collectivités territoriales
Filiation
Remplacé par
Historique des réformes
- SuppressionRéforme majeureAnnée sélectionnée
Suppression de la contribution des patentes
La loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprime la contribution des patentes, impôt local sur l'exercice d'une activité professionnelle hérité de la loi révolutionnaire du 2 mars 1791, à compter du 1er janvier 1976 en métropole (1979 dans les départements d'outre-mer). Elle est remplacée par la taxe professionnelle, instituée à la même date.
« Aboutissement de la réforme des impôts directs locaux, dont le principe avait été posé par la loi du 6 janvier 1959, et volonté de substituer à un impôt jugé archaïque et peu productif une assiette économique plus large. »
- Décidée sous
- Gouvernement Jacques Chirac
- Promulguée le
- 29 juillet 1975
- Entrée en vigueur le
- 1 janvier 1976
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Supprimé
Depuis le 31 décembre 1975
Historique juridique seul
Seul l'historique juridique est disponible ; aucune série statistique.
Sources
- [1]
Légifrance
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
Source primaire juridiquePublication : 1975-07-30Consulté le 2026-08-11Consultée via recherche web ; contenu confirmé par extrait indexé (art. 1er : suppression de la patente et institution de la taxe professionnelle au 1er janvier 1976).
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