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Protection socialeActif

Cotisations d'allocations familiales

Également désigné par : cotisations d'allocations familiales

Qu'est-ce que c'est
Cotisation exclusivement patronale finançant la branche famille du régime général (CNAF), dont l'organisation financière autonome résulte de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et de l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales. Son taux a fait l'objet d'exonérations dégressives sur les bas salaires à partir de 1993, puis d'une baisse générale dans le cadre du pacte de responsabilité de 2014-2015.
Quand a-t-il été créé
Date de création non établie dans les sources vérifiées.
Qui le paie
Employeurs
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
5 évènements juridiques recensés : 0 créations, 0 suppressions, 5 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : cotisations d'allocations familiales

Cotisation exclusivement patronale finançant la branche famille du régime général (CNAF), dont l'organisation financière autonome résulte de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et de l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales. Son taux a fait l'objet d'exonérations dégressives sur les bas salaires à partir de 1993, puis d'une baisse générale dans le cadre du pacte de responsabilité de 2014-2015.

Catégorie
Protection sociale
Sous-catégorie
branche famille
Redevable légal
Employeurs
Assiette
Totalité des rémunérations brutes versées par l'employeur.
Collecteur
URSSAF
Bénéficiaires
Sécurité sociale

Historique des réformes

  1. Réforme structurelleRéforme majeure

    Autonomie financière de la branche famille de la sécurité sociale

    L'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 sépare financièrement la branche famille du régime général et crée la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 précise le régime des prestations familiales financées par cette branche.

    Décidée sous
    Gouvernement Georges Pompidou
    Promulguée le
    21 août 1967
    Entrée en vigueur le
    22 août 1967
  2. Exonération

    Exonération dégressive de cotisations familiales sur les bas salaires

    La loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle programme une exonération dégressive de cotisations patronales d'allocations familiales sur les bas salaires, devant atteindre à terme une exonération totale jusqu'à 1,5 SMIC et partielle jusqu'à 1,6 SMIC.

    Décidée sous
    Gouvernement Édouard Balladur
    Promulguée le
    20 décembre 1993
    Entrée en vigueur le
    1994
  3. Exonération

    Allègement de cotisations patronales lié au passage aux 35 heures (Aubry II)

    La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires et instaure, pour les entreprises appliquant cette durée, un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale, dont les allocations familiales.

    Décidée sous
    Gouvernement Lionel Jospin
    Promulguée le
    19 janvier 2000
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2000
  4. Exonération

    Harmonisation de l'allègement général de cotisations patronales sur les bas salaires (allègement Fillon)

    La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi harmonise en un dispositif unique les différents allègements de cotisations patronales sur les bas salaires issus des régimes antérieurs liés à la réduction du temps de travail.

    Décidée sous
    Gouvernement Jean-Pierre Raffarin
    Promulguée le
    17 janvier 2003
    Entrée en vigueur le
    17 janvier 2003
  5. Baisse de tauxRéforme majeure

    Baisse de la cotisation patronale d'allocations familiales (pacte de responsabilité)

    La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 met en œuvre le volet social du pacte de responsabilité et de solidarité en réduisant le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

    Décidée sous
    Gouvernement Manuel Valls
    Promulguée le
    22 décembre 2014
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2015

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale

    Source primaire juridiquePublication : 1967-08-23Consulté le 2026-08-11

    Ordonnance Jeanneney : sépare financièrement les branches maladie, vieillesse et famille du régime général, avec création des caisses nationales CNAMTS, CNAVTS et CNAF.

    Consulter la source
  2. [2]

    Légifrance

    Ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales

    Source primaire juridiquePublication : 1967-08-22Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  3. [3]

    Légifrance

    Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

    Source primaire juridiquePublication : 1993-12-21Consulté le 2026-08-11

    Institue une exonération dégressive de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires, programmée pour atteindre 1,5 SMIC (exonération totale) et 1,6 SMIC (exonération partielle).

    Consulter la source
  4. [4]

    Légifrance

    LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

    Source primaire juridiquePublication : 2014-12-23Consulté le 2026-08-11

    Met en œuvre le volet « pacte de responsabilité et de solidarité » : réduction du taux de cotisation patronale d'allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

    Consulter la source
  5. [5]

    Légifrance

    Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (Aubry II)

    Source primaire juridiquePublication : 2000-01-20Consulté le 2026-08-11

    Fixe la durée légale à 35 heures et instaure un allègement de cotisations patronales pour les entreprises appliquant cette durée.

    Consulter la source
  6. [6]

    Légifrance

    LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

    Source primaire juridiquePublication : 2003-01-18Consulté le 2026-08-11

    Harmonise et poursuit l'allègement dégressif de cotisations patronales sur les bas salaires (« allègement Fillon »).

    Consulter la source
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