Mémoire Politique de France
Également désigné par : cotisations d'allocations familiales
Également désigné par : cotisations d'allocations familiales
Cotisation exclusivement patronale finançant la branche famille du régime général (CNAF), dont l'organisation financière autonome résulte de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et de l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales. Son taux a fait l'objet d'exonérations dégressives sur les bas salaires à partir de 1993, puis d'une baisse générale dans le cadre du pacte de responsabilité de 2014-2015.
L'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 sépare financièrement la branche famille du régime général et crée la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 précise le régime des prestations familiales financées par cette branche.
La loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle programme une exonération dégressive de cotisations patronales d'allocations familiales sur les bas salaires, devant atteindre à terme une exonération totale jusqu'à 1,5 SMIC et partielle jusqu'à 1,6 SMIC.
La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires et instaure, pour les entreprises appliquant cette durée, un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale, dont les allocations familiales.
La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi harmonise en un dispositif unique les différents allègements de cotisations patronales sur les bas salaires issus des régimes antérieurs liés à la réduction du temps de travail.
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 met en œuvre le volet social du pacte de responsabilité et de solidarité en réduisant le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale
Ordonnance Jeanneney : sépare financièrement les branches maladie, vieillesse et famille du régime général, avec création des caisses nationales CNAMTS, CNAVTS et CNAF.
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Ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales
Légifrance
Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Institue une exonération dégressive de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires, programmée pour atteindre 1,5 SMIC (exonération totale) et 1,6 SMIC (exonération partielle).
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LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Met en œuvre le volet « pacte de responsabilité et de solidarité » : réduction du taux de cotisation patronale d'allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
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Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (Aubry II)
Fixe la durée légale à 35 heures et instaure un allègement de cotisations patronales pour les entreprises appliquant cette durée.
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LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Harmonise et poursuit l'allègement dégressif de cotisations patronales sur les bas salaires (« allègement Fillon »).
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