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Protection socialeActif

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Également désigné par : CRDS

Qu'est-ce que c'est
Contribution créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, assise sur les mêmes revenus que la CSG, au taux de 0,5 %. Son produit est intégralement affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), créée par la même ordonnance, jusqu'à extinction de la dette qui lui est transférée.
Quand a-t-il été créé
février 1996
Qui le paie
Ménages
Quel est son taux
taux de la CRDS : 0,5 %
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : CRDS

Contribution créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, assise sur les mêmes revenus que la CSG, au taux de 0,5 %. Son produit est intégralement affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), créée par la même ordonnance, jusqu'à extinction de la dette qui lui est transférée.

Objectif officiel énoncé par le texte

Financer l'amortissement de la dette accumulée par le régime général de sécurité sociale.

Catégorie
Protection sociale
Sous-catégorie
financement de la protection sociale
Redevable légal
Ménages
Assiette
Identique à celle de la CSG (revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, jeux).
Collecteur
URSSAF, DGFiP
Bénéficiaires
Sécurité sociale

Historique des réformes

  1. CréationRéforme majeure

    Création de la contribution pour le remboursement de la dette sociale

    L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale crée la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et institue, pour financer son action, une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes physiques, au taux de 0,5 %.

    taux de la CRDS : 0,5 %

    « Financer l'amortissement de la dette accumulée par le régime général de sécurité sociale. »

    Décidée sous
    Gouvernement Alain Juppé
    Promulguée le
    24 janvier 1996
    Entrée en vigueur le
    février 1996

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (création de la CRDS)

    Source primaire juridiquePublication : 1996-01-25Consulté le 2026-08-11

    Chapitre II (articles 14 à 20) institue la contribution pour le remboursement de la dette sociale, affectée à la CADES.

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