Forfait social
Également désigné par : forfait social
- Qu'est-ce que c'est
- Contribution patronale créée par l'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux sommes exclues de l'assiette des cotisations sociales mais assujetties à la CSG (participation, intéressement, abondement employeur à l'épargne salariale). Fixé à 2 % lors de sa création, son taux a ensuite fait l'objet de plusieurs relèvements ; les textes précis de ces relèvements successifs n'ont pas été rouverts par l'équipe et ne sont donc pas documentés comme réformes vérifiées dans ce lot.
- Quand a-t-il été créé
- 1 janvier 2009
- Qui le paie
- Employeurs
- Quel est son taux
- taux du forfait social : 2 %
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : forfait social
Contribution patronale créée par l'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux sommes exclues de l'assiette des cotisations sociales mais assujetties à la CSG (participation, intéressement, abondement employeur à l'épargne salariale). Fixé à 2 % lors de sa création, son taux a ensuite fait l'objet de plusieurs relèvements ; les textes précis de ces relèvements successifs n'ont pas été rouverts par l'équipe et ne sont donc pas documentés comme réformes vérifiées dans ce lot.
Objectif officiel énoncé par le texte
Faire contribuer au financement de la protection sociale les éléments de rémunération exonérés de cotisations sociales.
- Catégorie
- Protection sociale
- Sous-catégorie
- épargne salariale et rémunérations exonérées de cotisations
- Redevable légal
- Employeurs
- Assiette
- Sommes versées au titre de l'épargne salariale et autres rémunérations exclues de l'assiette des cotisations mais soumises à CSG.
- Collecteur
- URSSAF
- Bénéficiaires
- Sécurité sociale
Historique des réformes
- CréationAnnée sélectionnée
Création du forfait social
L'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 crée une contribution patronale, le forfait social, au taux de 2 %, applicable aux sommes exclues de l'assiette des cotisations sociales mais soumises à la CSG, notamment la participation et l'intéressement.
taux du forfait social : 2 %- Décidée sous
- Gouvernement François Fillon
- Promulguée le
- 17 décembre 2008
- Entrée en vigueur le
- 1 janvier 2009
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
Légifrance
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 13 (création du forfait social)
Source primaire juridiquePublication : 2008-12-18Consulté le 2026-08-11Instaure une contribution patronale forfaitaire de 2 % sur certaines rémunérations exclues de l'assiette des cotisations mais soumises à CSG.
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