Versement mobilité
Également désigné par : VM
- Qu'est-ce que c'est
- Nouveau nom du versement transport depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, avec une collecte effective sous cette dénomination à compter du 1er juillet 2021. Le versement mobilité conserve le principe d'une contribution employeur assise sur les salaires mais élargit son objet au financement de l'ensemble des compétences de mobilité de l'autorité organisatrice, et permet, pour les syndicats mixtes, une modulation du taux par EPCI membre.
- Quand a-t-il été créé
- 1 juillet 2021
- Qui le paie
- Employeurs
- Quel est son taux
- Taux non disponible dans les données vérifiées.
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : VM
Nouveau nom du versement transport depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, avec une collecte effective sous cette dénomination à compter du 1er juillet 2021. Le versement mobilité conserve le principe d'une contribution employeur assise sur les salaires mais élargit son objet au financement de l'ensemble des compétences de mobilité de l'autorité organisatrice, et permet, pour les syndicats mixtes, une modulation du taux par EPCI membre.
Objectif officiel énoncé par le texte
Financer, au-delà des seuls transports collectifs, l'ensemble des compétences de mobilité (covoiturage, mobilités actives, etc.) exercées par l'autorité organisatrice.
- Catégorie
- Entreprises
- Sous-catégorie
- financement des transports
- Redevable légal
- Employeurs
- Assiette
- Masse salariale des employeurs de onze salariés ou plus, taux plafonnés modulables selon la démographie et le potentiel fiscal.
- Collecteur
- Urssaf
- Bénéficiaires
- Collectivités territoriales
Filiation
Remplace
Historique des réformes
- CréationRéforme majeureAnnée sélectionnée
Création du versement mobilité, succédant au versement transport
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 crée le versement mobilité, qui succède au versement transport à compter du 1er juillet 2021. Le versement mobilité peut désormais financer l'ensemble des actions relevant de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité, et non plus seulement les services de transports collectifs ; pour les syndicats mixtes, il peut être modulé par EPCI membre selon la densité démographique et le potentiel fiscal.
« Adapter le financement des autorités organisatrices à l'élargissement de leurs compétences de mobilité (covoiturage, mobilités actives, transport à la demande...) opéré par la loi d'orientation des mobilités. »
- Décidée sous
- Gouvernement Édouard Philippe
- Promulguée le
- 24 décembre 2019
- Entrée en vigueur le
- 1 juillet 2021 — gouvernement Jean Castex
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
Légifrance
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités — Article 28 (versement mobilité)
Source primaire juridiquePublication : 2019-12-26Consulté le 2026-08-11Consulter la source