Mémoire Politique de France
Également désigné par : VM
Également désigné par : VM
Nouveau nom du versement transport depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, avec une collecte effective sous cette dénomination à compter du 1er juillet 2021. Le versement mobilité conserve le principe d'une contribution employeur assise sur les salaires mais élargit son objet au financement de l'ensemble des compétences de mobilité de l'autorité organisatrice, et permet, pour les syndicats mixtes, une modulation du taux par EPCI membre.
Objectif officiel énoncé par le texte
Financer, au-delà des seuls transports collectifs, l'ensemble des compétences de mobilité (covoiturage, mobilités actives, etc.) exercées par l'autorité organisatrice.
Remplace
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 crée le versement mobilité, qui succède au versement transport à compter du 1er juillet 2021. Le versement mobilité peut désormais financer l'ensemble des actions relevant de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité, et non plus seulement les services de transports collectifs ; pour les syndicats mixtes, il peut être modulé par EPCI membre selon la densité démographique et le potentiel fiscal.
« Adapter le financement des autorités organisatrices à l'élargissement de leurs compétences de mobilité (covoiturage, mobilités actives, transport à la demande...) opéré par la loi d'orientation des mobilités. »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités — Article 28 (versement mobilité)