Versement transport
Également désigné par : VT, versement destiné aux transports en commun
- Qu'est-ce que c'est
- Contribution assise sur les salaires, due par les employeurs publics et privés de onze salariés ou plus situés dans le ressort d'une autorité organisatrice de la mobilité, pour financer les transports en commun. Instituée en 1971 en région parisienne puis généralisée en 1973 aux autorités organisatrices de transports urbains de province, elle est renommée « versement mobilité » par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, avec une collecte sous ce nom à compter du 1er juillet 2021. Identifiant ajouté par l'agent du lot K car indispensable à la filiation du versement mobilité, qui lui appartient.
- Quand a-t-il été créé
- 12 juillet 1971
- Qui le paie
- Employeurs
- Quel est son taux
- Taux non disponible dans les données vérifiées.
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 3 évènements juridiques recensés : 1 création, 0 suppressions, 2 modifications — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : VT, versement destiné aux transports en commun
Contribution assise sur les salaires, due par les employeurs publics et privés de onze salariés ou plus situés dans le ressort d'une autorité organisatrice de la mobilité, pour financer les transports en commun. Instituée en 1971 en région parisienne puis généralisée en 1973 aux autorités organisatrices de transports urbains de province, elle est renommée « versement mobilité » par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, avec une collecte sous ce nom à compter du 1er juillet 2021. Identifiant ajouté par l'agent du lot K car indispensable à la filiation du versement mobilité, qui lui appartient.
Objectif officiel énoncé par le texte
Financer les autorités organisatrices de la mobilité pour le développement des transports en commun.
- Catégorie
- Entreprises
- Sous-catégorie
- financement des transports
- Redevable légal
- Employeurs
- Assiette
- Masse salariale des employeurs de onze salariés ou plus dans le ressort d'une autorité organisatrice de la mobilité, taux plafonné modulé selon la taille de l'agglomération.
- Collecteur
- Urssaf
- Bénéficiaires
- Collectivités territoriales
Filiation
Remplacé par
Historique des réformes
- CréationAnnée sélectionnée
Création du versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
La loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 institue, en région parisienne, un versement des employeurs destiné au financement des transports en commun, prémisse du versement transport qui sera généralisé à l'ensemble du territoire en 1973.
« Faire face à la crise de financement des transports publics urbains sans faire peser l'intégralité du coût sur les usagers. »
- Décidée sous
- Gouvernement Jacques Chaban-Delmas
- Promulguée le
- 12 juillet 1971
- Entrée en vigueur le
- 12 juillet 1971
- Élargissement d'assietteréférence non vérifiée à la sourceAnnée sélectionnée
Généralisation du versement transport aux autorités organisatrices de province
La loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorise les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports urbains, en dehors de la région parisienne, à instituer à leur tour un versement transport, généralisant ainsi à l'ensemble du territoire un dispositif jusque-là propre à l'Île-de-France.
- Décidée sous
- Gouvernement Pierre Messmer
- Promulguée le
- 11 juillet 1973
- Entrée en vigueur le
- 11 juillet 1973
- Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun
- RenommageRéforme majeureAnnée sélectionnée
Renommage du versement transport en versement mobilité
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 renomme le versement transport en « versement mobilité », terminologie cohérente avec l'élargissement des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au-delà des seuls transports collectifs. La collecte sous la nouvelle dénomination intervient à compter du 1er juillet 2021.
- Décidée sous
- Gouvernement Édouard Philippe
- Promulguée le
- 24 décembre 2019
- Entrée en vigueur le
- 1 juillet 2021 — gouvernement Jean Castex
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Remplacé
Depuis le 30 juin 2021
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
Légifrance
Loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative au versement des employeurs destiné aux transports en commun de la région parisienne
Source primaire juridiquePublication : 1971-07-13Consulté le 2026-08-11Consulter la source - [2]
Légifrance
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités — Article 28 (versement mobilité)
Source primaire juridiquePublication : 2019-12-26Consulté le 2026-08-11Consulter la source