Mémoire Politique de France
Également désigné par : TVA, Taxe sur la valeur ajoutée
Également désigné par : TVA, Taxe sur la valeur ajoutée
Impôt général sur la consommation, assis sur la valeur ajoutée créée à chaque stade de la production et de la distribution, collecté par les entreprises et supporté in fine par le consommateur final. Créée en 1954 pour les grandes entreprises, généralisée au commerce de détail, à l'artisanat et aux prestations de services par la loi du 6 janvier 1966, entrée en vigueur le 1er janvier 1968. Premier impôt en termes de recettes de l'État.
La loi du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires étend le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu'alors limitée pour l'essentiel à la production industrielle et au commerce de gros, à l'ensemble des activités économiques : commerce de détail, artisanat, prestations de services et une partie de l'agriculture. La réforme entre en vigueur le 1er janvier 1968.
La loi de finances rectificative pour 1982 fixe à 18,60 % le taux normal et le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicables en métropole. Le niveau exact du taux immédiatement antérieur n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.
Dans le cadre du plan de redressement des finances publiques du gouvernement Juppé, la loi du 28 juillet 1995 porte le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 18,60 % à 20,60 % à compter du 1er août 1995. Les contrats conclus avant cette date restent soumis, sous conditions, au taux antérieur.
L'article 5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 applique, avec effet rétroactif au 15 septembre 1999 (transposition de la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999), le taux réduit de TVA (5,5 %) aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans, au lieu du taux normal.
La loi de finances pour 2000 abaisse d'un point le taux normal de la TVA métropolitaine, fixé par l'article 278 du code général des impôts, qui passe de 20,60 % à 19,60 % à compter du 1er avril 2000. Correction du 2026-08-11 : le résumé initial affirmait que le taux normal applicable dans les départements d'outre-mer était abaissé dans les mêmes conditions ; cette mention a été retirée faute de confirmation — le taux normal DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion), fixé par l'article 296 du CGI, est de 8,5 %, un niveau structurellement distinct du taux métropolitain, et sa dépendance éventuelle à la baisse de 2000 n'a pas pu être établie sur une source primaire.
L'article 22-III de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques applique le taux réduit de TVA (5,5 %) à la restauration traditionnelle (vente de nourriture à consommer sur place) à compter du 1er juillet 2009, en transposition de la faculté ouverte par la directive 2009/47/CE, en contrepartie d'engagements professionnels sur les prix, l'emploi et les conditions de travail.
La loi de finances pour 2012 crée un taux intermédiaire de TVA à 7 %, qui remplace le taux réduit de 5,5 % pour plusieurs catégories de biens et services, dont la restauration.
L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 relève le taux normal de la TVA de 19,60 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 % (ce dernier s'appliquant notamment à la restauration), à compter du 1er janvier 2014, afin notamment de contribuer au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le taux réduit de 5,5 % et le taux particulier de 2,1 % ne sont pas modifiés.
« Contribuer au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier
Loi étendant la TVA au commerce de détail, à l'artisanat et aux prestations de services ; entrée en vigueur au 1er janvier 1968.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982
Fixe le taux normal et le taux intermédiaire de TVA à 18,60 %.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 % à 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
toutsurmesfinances.com
60 ans de TVA en dates clés
Utilisée pour corroborer la baisse du taux normal de 20,6 % à 19,6 % au 1er avril 2000.
Consulter la sourceWikipédia
Taxe sur la valeur ajoutée en France
Contexte uniquement ; ne fait pas foi pour les taux antérieurs à 1995, non recoupés avec une source primaire dans le temps imparti.
Consulter la sourceSénat
Rapport d'information n° 474 (1998-1999) — Comment baisser le taux de TVA ?
Légifrance
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 — article 5
Abaisse le taux normal de TVA de 20,60 % à 19,60 % à compter du 1er avril 2000 ; applique, avec effet rétroactif au 15 septembre 1999 (transposition de la directive 1999/85/CE), le taux réduit aux travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques — article 22
Applique le taux réduit de TVA (5,5 %) à la restauration traditionnelle à compter du 1er juillet 2009, en transposition de la faculté ouverte par la directive 2009/47/CE.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Légifrance
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 — article 68
Relève le taux normal de TVA de 19,60 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %, à compter du 1er janvier 2014.
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