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Droits de succession

Également désigné par : droits de succession, droits de mutation par décès

Qu'est-ce que c'est
Droits d'enregistrement dus par les héritiers ou légataires sur les biens transmis par décès, selon un barème progressif qui varie avec le lien de parenté avec le défunt. Régime hérité des droits de mutation à titre gratuit antérieurs à la Ve République. Ce lot documente les réformes intervenues depuis 1959 : aménagements de 1959, exonération totale du conjoint survivant et du partenaire pacsé (loi TEPA, 2007), relèvement des tranches marginales les plus hautes (2011), réduction de l'abattement en ligne directe et allongement du délai de rappel fiscal (2012).
Quand a-t-il été créé
Date de création non établie dans les sources vérifiées.
Qui le paie
Ménages
Quel est son taux
Abattement en ligne directe : 100 000 EUR
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
4 évènements juridiques recensés : 0 créations, 0 suppressions, 4 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : droits de succession, droits de mutation par décès

Droits d'enregistrement dus par les héritiers ou légataires sur les biens transmis par décès, selon un barème progressif qui varie avec le lien de parenté avec le défunt. Régime hérité des droits de mutation à titre gratuit antérieurs à la Ve République. Ce lot documente les réformes intervenues depuis 1959 : aménagements de 1959, exonération totale du conjoint survivant et du partenaire pacsé (loi TEPA, 2007), relèvement des tranches marginales les plus hautes (2011), réduction de l'abattement en ligne directe et allongement du délai de rappel fiscal (2012).

Objectif officiel énoncé par le texte

Taxer la transmission de patrimoine par décès selon un barème progressif tenant compte du lien de parenté.

Catégorie
Patrimoine
Redevable légal
Ménages
Assiette
Part nette recueillie par chaque héritier ou légataire, après abattement selon le lien de parenté.
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
État

Historique des réformes

  1. Exonérationréférence non vérifiée à la source

    Aménagement de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit lors d'une première transmission

    L'article 58 de la loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux substitue un nouveau dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable lors de la première transmission après le fait générateur.

    Décidée sous
    Gouvernement Michel Debré
    Promulguée le
    28 décembre 1959
    Entrée en vigueur le
    1960
    • Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux — art. art. 58
  2. ExonérationRéforme majeure

    Exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé

    La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (loi TEPA) exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, sans condition de montant ni de régime matrimonial, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007. Codifié à l'article 796-0 bis du code général des impôts.

    Décidée sous
    Gouvernement François Fillon
    Promulguée le
    21 août 2007
    Entrée en vigueur le
    22 août 2007
  3. Hausse de taux

    Relèvement des deux tranches marginales les plus élevées du barème des droits de succession et de donation

    La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 porte de 30 % à 35 % et de 40 % à 45 % les deux tranches marginales les plus élevées du barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, en partie pour financer la réforme du barème de l'ISF adoptée par la même loi.

    Tranches marginales les plus hautes : 30 % et 40 %Tranches marginales les plus hautes : 35 % et 45 %
    Décidée sous
    Gouvernement François Fillon
    Promulguée le
    29 juillet 2011
    Entrée en vigueur le
    31 juillet 2011
    • Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
  4. Réduction d'assietteRéforme majeure

    Réduction de l'abattement en ligne directe sur les successions et donations de 159 325 € à 100 000 €

    L'article 5 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 réduit à 100 000 € par ascendant et par enfant l'abattement applicable au calcul des droits de mutation à titre gratuit, pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de la publication de la loi.

    Abattement en ligne directe : 159 325 € (montant revalorisé depuis 2007)Abattement en ligne directe : 100 000 EUR
    Décidée sous
    Gouvernement Jean-Marc Ayrault
    Promulguée le
    16 août 2012
    Entrée en vigueur le
    18 août 2012

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA)

    Source primaire juridiquePublication : 2007-08-21Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  2. [2]

    Légifrance

    Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 — dossier législatif

    Source primaire juridiquePublication : 2011-07-29Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  3. [3]

    Légifrance

    Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

    Source primaire juridiquePublication : 2012-08-16Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  4. [4]

    Légifrance / doctrine juridique (canopy-avocats, synthèse de la loi n°59-1472)

    Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, art. 58 — mécanisme d'exonération de DMTG applicable lors de la première transmission à titre gratuit

    Source primaire juridiqueConsulté le 2026-08-11

    Le texte intégral de la loi n°59-1472 n'a pas été ouvert directement pendant cette session ; référence corroborée par la codification en vigueur du livre des DMTG et par une synthèse doctrinale tierce (canopy-avocats.com). _verified=false sur la réforme correspondante.

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