Mémoire Politique de France
Également désigné par : droits de succession, droits de mutation par décès
Également désigné par : droits de succession, droits de mutation par décès
Droits d'enregistrement dus par les héritiers ou légataires sur les biens transmis par décès, selon un barème progressif qui varie avec le lien de parenté avec le défunt. Régime hérité des droits de mutation à titre gratuit antérieurs à la Ve République. Ce lot documente les réformes intervenues depuis 1959 : aménagements de 1959, exonération totale du conjoint survivant et du partenaire pacsé (loi TEPA, 2007), relèvement des tranches marginales les plus hautes (2011), réduction de l'abattement en ligne directe et allongement du délai de rappel fiscal (2012).
Objectif officiel énoncé par le texte
Taxer la transmission de patrimoine par décès selon un barème progressif tenant compte du lien de parenté.
L'article 58 de la loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux substitue un nouveau dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable lors de la première transmission après le fait générateur.
La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (loi TEPA) exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, sans condition de montant ni de régime matrimonial, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007. Codifié à l'article 796-0 bis du code général des impôts.
La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 porte de 30 % à 35 % et de 40 % à 45 % les deux tranches marginales les plus élevées du barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, en partie pour financer la réforme du barème de l'ISF adoptée par la même loi.
L'article 5 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 réduit à 100 000 € par ascendant et par enfant l'abattement applicable au calcul des droits de mutation à titre gratuit, pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de la publication de la loi.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA)
Légifrance
Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 — dossier législatif
Légifrance
Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Légifrance / doctrine juridique (canopy-avocats, synthèse de la loi n°59-1472)
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, art. 58 — mécanisme d'exonération de DMTG applicable lors de la première transmission à titre gratuit
Le texte intégral de la loi n°59-1472 n'a pas été ouvert directement pendant cette session ; référence corroborée par la codification en vigueur du livre des DMTG et par une synthèse doctrinale tierce (canopy-avocats.com). _verified=false sur la réforme correspondante.
Consulter la source