Mémoiresde France
Protection socialeActif

Cotisations d'assurance chômage

Également désigné par : contribution d'assurance chômage, cotisations Unédic

Qu'est-ce que c'est
Cotisations finançant le régime paritaire et conventionnel d'assurance chômage, créé par la convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 signée par le CNPF et les organisations syndicales FO, CFTC et CGC (la CGT n'a pas signé). Géré par l'Unédic, ce régime est resté hors du champ de la sécurité sociale au sens strict. La cotisation salariale a été progressivement supprimée à compter de 2018, en contrepartie d'une hausse de la CSG.
Quand a-t-il été créé
1959
Qui le paie
Redevables multiples
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
2 évènements juridiques recensés : 1 création, 1 suppression, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : contribution d'assurance chômage, cotisations Unédic

Cotisations finançant le régime paritaire et conventionnel d'assurance chômage, créé par la convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 signée par le CNPF et les organisations syndicales FO, CFTC et CGC (la CGT n'a pas signé). Géré par l'Unédic, ce régime est resté hors du champ de la sécurité sociale au sens strict. La cotisation salariale a été progressivement supprimée à compter de 2018, en contrepartie d'une hausse de la CSG.

Objectif officiel énoncé par le texte

Assurer un revenu de remplacement aux travailleurs involontairement privés d'emploi, en dehors du cadre de l'assistance.

Catégorie
Protection sociale
Sous-catégorie
assurance chômage
Redevable légal
Redevables multiples
Assiette
Rémunérations brutes des salariés, dans la limite d'un plafond.
Collecteur
URSSAF (depuis l'unification du recouvrement en 2011)
Bénéficiaires
Autre

Historique des réformes

  1. CréationRéforme majeure

    Création du régime conventionnel d'assurance chômage

    Signature de la convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 par le CNPF et les organisations syndicales FO, CFTC et CGC (la CGT ne signe pas), instituant un régime paritaire d'indemnisation du chômage financé par une cotisation partagée entre employeurs et salariés, en dehors du champ de la sécurité sociale.

    Gouvernement en fonction à cette date
    Gouvernement Charles de Gaulle — 31 décembre 1958
    Promulguée le
    Non disponible
    Entrée en vigueur le
    1959
    • Convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 sur la sécurité de l'emploi (assurance chômage)
  2. SuppressionRéforme majeure

    Suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage

    L'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime, en deux étapes achevées le 1er octobre 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage, en contrepartie de la hausse de la CSG.

    « Procéder à une réforme d'ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs (Conseil constitutionnel, décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, cons. 8, caractérisant l'intention du législateur). »

    Décidée sous
    Gouvernement Édouard Philippe
    Promulguée le
    30 décembre 2017
    Entrée en vigueur le
    1 octobre 2018

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Institut national de l'audiovisuel (INA)

    31 décembre 1958 : création de l'assurance chômage

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11

    Convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 signée par le CNPF et FO, CFTC, CGC (la CGT ne signe pas) instaurant un régime conventionnel d'assurance chômage, financé à 80 % par les employeurs et 20 % par les salariés, taux initial de 1 % du salaire.

    Consulter la source
  2. [2]

    Légifrance

    LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

    Source primaire juridiquePublication : 2017-12-31Consulté le 2026-08-11

    Article 8 : hausse de la CSG de 1,7 point et suppression des cotisations salariales maladie et chômage. Article 9 : transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations patronales maladie.

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  3. [3]

    Conseil constitutionnel

    Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

    Source primaire juridiquePublication : 2017-12-21Consulté le 2026-08-11

    Considérant 8, à propos de l'article 8 (baisse des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie d'une hausse de 1,7 point de la CSG) : « le législateur a entendu procéder à une réforme d'ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs ».

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