Mémoire Politique de France
Également désigné par : contribution d'assurance chômage, cotisations Unédic
Également désigné par : contribution d'assurance chômage, cotisations Unédic
Cotisations finançant le régime paritaire et conventionnel d'assurance chômage, créé par la convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 signée par le CNPF et les organisations syndicales FO, CFTC et CGC (la CGT n'a pas signé). Géré par l'Unédic, ce régime est resté hors du champ de la sécurité sociale au sens strict. La cotisation salariale a été progressivement supprimée à compter de 2018, en contrepartie d'une hausse de la CSG.
Objectif officiel énoncé par le texte
Assurer un revenu de remplacement aux travailleurs involontairement privés d'emploi, en dehors du cadre de l'assistance.
Signature de la convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 par le CNPF et les organisations syndicales FO, CFTC et CGC (la CGT ne signe pas), instituant un régime paritaire d'indemnisation du chômage financé par une cotisation partagée entre employeurs et salariés, en dehors du champ de la sécurité sociale.
L'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime, en deux étapes achevées le 1er octobre 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage, en contrepartie de la hausse de la CSG.
« Procéder à une réforme d'ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs (Conseil constitutionnel, décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, cons. 8, caractérisant l'intention du législateur). »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Institut national de l'audiovisuel (INA)
31 décembre 1958 : création de l'assurance chômage
Convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 signée par le CNPF et FO, CFTC, CGC (la CGT ne signe pas) instaurant un régime conventionnel d'assurance chômage, financé à 80 % par les employeurs et 20 % par les salariés, taux initial de 1 % du salaire.
Consulter la sourceLégifrance
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 8 : hausse de la CSG de 1,7 point et suppression des cotisations salariales maladie et chômage. Article 9 : transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations patronales maladie.
Consulter la sourceConseil constitutionnel
Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Considérant 8, à propos de l'article 8 (baisse des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie d'une hausse de 1,7 point de la CSG) : « le législateur a entendu procéder à une réforme d'ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs ».
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