Cotisations d'assurance vieillesse
Également désigné par : cotisations retraite de base, assurance vieillesse
- Qu'est-ce que c'est
- Cotisations salariales et patronales finançant la branche vieillesse du régime général (CNAVTS) et les régimes alignés, assises sur les rémunérations dans la limite d'un plafond pour une partie du taux et sans plafond pour l'autre. La séparation financière de la branche vieillesse est organisée par l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; ses paramètres (taux, durée de cotisation, âge d'ouverture des droits) ont fait l'objet de réformes successives depuis 1993.
- Quand a-t-il été créé
- Date de création non établie dans les sources vérifiées.
- Qui le paie
- Redevables multiples
- Quel est son taux
- Taux non disponible dans les données vérifiées.
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 8 évènements juridiques recensés : 0 créations, 0 suppressions, 8 modifications — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : cotisations retraite de base, assurance vieillesse
Cotisations salariales et patronales finançant la branche vieillesse du régime général (CNAVTS) et les régimes alignés, assises sur les rémunérations dans la limite d'un plafond pour une partie du taux et sans plafond pour l'autre. La séparation financière de la branche vieillesse est organisée par l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; ses paramètres (taux, durée de cotisation, âge d'ouverture des droits) ont fait l'objet de réformes successives depuis 1993.
- Catégorie
- Protection sociale
- Sous-catégorie
- branche vieillesse
- Redevable légal
- Redevables multiples
- Assiette
- Rémunérations brutes des salariés, plafonnées pour une partie du taux, totalité du salaire pour l'autre partie (déplafonnement partiel).
- Collecteur
- URSSAF
- Bénéficiaires
- Sécurité sociale
Historique des réformes
- Réforme structurelleRéforme majeureAnnée sélectionnée
Autonomie financière de la branche vieillesse de la sécurité sociale
L'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 sépare financièrement la branche vieillesse du régime général et crée la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), dotée d'une gestion financière propre distincte des branches maladie et famille.
- Décidée sous
- Gouvernement Georges Pompidou
- Promulguée le
- 21 août 1967
- Entrée en vigueur le
- 23 août 1967
- Réforme structurelleRéforme majeureAnnée sélectionnée
Réforme Balladur des retraites du régime général
La loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 allonge progressivement de 37,5 ans (150 trimestres) à 40 ans (160 trimestres) la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein dans le régime général et les régimes alignés, modifie le calcul de la pension (25 meilleures années au lieu de 10) et indexe les pensions sur les prix plutôt que sur les salaires.
- Décidée sous
- Gouvernement Édouard Balladur
- Promulguée le
- 22 juillet 1993
- Entrée en vigueur le
- 1994
- Réforme structurelleRéforme majeureAnnée sélectionnée
Réforme Fillon des retraites de 2003
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites étend au secteur public la logique de la réforme Balladur de 1993, allonge la durée de cotisation requise pour une pension à taux plein, instaure un mécanisme de décote et surcote, crée un dispositif de retraite anticipée pour carrières longues et ouvre un droit au rachat d'années d'études supérieures.
- Décidée sous
- Gouvernement Jean-Pierre Raffarin
- Promulguée le
- 21 août 2003
- Entrée en vigueur le
- 2004
- Exonérationréférence non vérifiée à la sourceAnnée sélectionnée
Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (loi TEPA)
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) exonère d'impôt sur le revenu la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires et prévoit une réduction des cotisations salariales, notamment d'assurance vieillesse, ainsi qu'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur ces mêmes heures.
« « Travailler plus pour gagner plus ». »
- Décidée sous
- Gouvernement François Fillon
- Promulguée le
- 21 août 2007
- Entrée en vigueur le
- 21 août 2007
- Réforme structurelleRéforme majeureAnnée sélectionnée
Report de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement de 60 à 62 ans l'âge légal d'ouverture des droits à pension, à raison de quatre mois par génération, ainsi que l'âge d'annulation de la décote, dans l'ensemble des régimes de retraite.
- Décidée sous
- Gouvernement François Fillon
- Promulguée le
- 9 novembre 2010
- Entrée en vigueur le
- 9 novembre 2010
- Réforme structurelleRéforme majeureAnnée sélectionnée
Réforme des retraites de 2014 (allongement de la durée de cotisation)
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites allonge progressivement la durée de cotisation requise pour une pension à taux plein au-delà de l'horizon fixé par la réforme de 2003, sans modifier l'âge légal de départ.
- Décidée sous
- Gouvernement Jean-Marc Ayrault
- Promulguée le
- 20 janvier 2014
- Entrée en vigueur le
- 2014
- ExonérationAnnée sélectionnée
Exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse sur les heures supplémentaires
L'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de cotisations salariales, dont la part salariale de l'assurance vieillesse de base et complémentaire, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, à compter du 1er septembre 2019.
- Décidée sous
- Gouvernement Édouard Philippe
- Promulguée le
- 22 décembre 2018
- Entrée en vigueur le
- 1 septembre 2019
- Réforme structurelleRéforme majeureAnnée sélectionnée
Report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relève l'âge légal d'ouverture des droits à pension de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à compter de la génération née le 1er septembre 1961, et accélère l'allongement de la durée de cotisation requise pour le taux plein.
« Assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition et en garantir la pérennité (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, cons. 93, caractérisant l'intention du législateur). »
- Décidée sous
- Gouvernement Élisabeth Borne
- Promulguée le
- 14 avril 2023
- Entrée en vigueur le
- 1 septembre 2023
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
Légifrance
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale
Source primaire juridiquePublication : 1967-08-23Consulté le 2026-08-11Ordonnance Jeanneney : sépare financièrement les branches maladie, vieillesse et famille du régime général, avec création des caisses nationales CNAMTS, CNAVTS et CNAF.
Consulter la source - [2]
Légifrance
Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale
Source primaire juridiquePublication : 1993-07-23Consulté le 2026-08-11Allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans, calcul sur les 25 meilleures années, création du Fonds de solidarité vieillesse financé notamment par une fraction de CSG.
Consulter la source - [3]
Légifrance
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Source primaire juridiquePublication : 2010-11-10Consulté le 2026-08-11Relève de 60 à 62 ans l'âge légal d'ouverture des droits à pension.
Consulter la source - [4]
Légifrance
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Source primaire juridiquePublication : 2014-01-22Consulté le 2026-08-11Consulter la source - [5]
Légifrance
LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Source primaire juridiquePublication : 2023-04-15Consulté le 2026-08-11Report de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois par génération à compter de la génération 1961.
Consulter la source - [6]
Légifrance
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Source primaire juridiquePublication : 2003-08-22Consulté le 2026-08-11Consulter la source - [7]
Légifrance
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Source primaire juridiquePublication : 2017-12-31Consulté le 2026-08-11Article 8 : hausse de la CSG de 1,7 point et suppression des cotisations salariales maladie et chômage. Article 9 : transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations patronales maladie.
Consulter la source - [8]
Légifrance
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Source primaire juridiquePublication : 2018-12-23Consulté le 2026-08-11Article 7 : exonération de cotisations salariales (dont assurance vieillesse de base et complémentaire) sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019.
Consulter la source - [9]
Conseil constitutionnel
Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 — Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Source primaire juridiquePublication : 2023-04-14Consulté le 2026-08-11Considérant 93, à propos du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans : « En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition et, ainsi, en garantir la pérennité. »
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