Mémoire Politique de France
Également désigné par : cotisations retraite de base, assurance vieillesse
Également désigné par : cotisations retraite de base, assurance vieillesse
Cotisations salariales et patronales finançant la branche vieillesse du régime général (CNAVTS) et les régimes alignés, assises sur les rémunérations dans la limite d'un plafond pour une partie du taux et sans plafond pour l'autre. La séparation financière de la branche vieillesse est organisée par l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; ses paramètres (taux, durée de cotisation, âge d'ouverture des droits) ont fait l'objet de réformes successives depuis 1993.
L'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 sépare financièrement la branche vieillesse du régime général et crée la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), dotée d'une gestion financière propre distincte des branches maladie et famille.
La loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 allonge progressivement de 37,5 ans (150 trimestres) à 40 ans (160 trimestres) la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein dans le régime général et les régimes alignés, modifie le calcul de la pension (25 meilleures années au lieu de 10) et indexe les pensions sur les prix plutôt que sur les salaires.
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites étend au secteur public la logique de la réforme Balladur de 1993, allonge la durée de cotisation requise pour une pension à taux plein, instaure un mécanisme de décote et surcote, crée un dispositif de retraite anticipée pour carrières longues et ouvre un droit au rachat d'années d'études supérieures.
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) exonère d'impôt sur le revenu la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires et prévoit une réduction des cotisations salariales, notamment d'assurance vieillesse, ainsi qu'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur ces mêmes heures.
« « Travailler plus pour gagner plus ». »
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement de 60 à 62 ans l'âge légal d'ouverture des droits à pension, à raison de quatre mois par génération, ainsi que l'âge d'annulation de la décote, dans l'ensemble des régimes de retraite.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites allonge progressivement la durée de cotisation requise pour une pension à taux plein au-delà de l'horizon fixé par la réforme de 2003, sans modifier l'âge légal de départ.
L'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de cotisations salariales, dont la part salariale de l'assurance vieillesse de base et complémentaire, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, à compter du 1er septembre 2019.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relève l'âge légal d'ouverture des droits à pension de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à compter de la génération née le 1er septembre 1961, et accélère l'allongement de la durée de cotisation requise pour le taux plein.
« Assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition et en garantir la pérennité (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, cons. 93, caractérisant l'intention du législateur). »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale
Ordonnance Jeanneney : sépare financièrement les branches maladie, vieillesse et famille du régime général, avec création des caisses nationales CNAMTS, CNAVTS et CNAF.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale
Allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans, calcul sur les 25 meilleures années, création du Fonds de solidarité vieillesse financé notamment par une fraction de CSG.
Consulter la sourceLégifrance
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Relève de 60 à 62 ans l'âge légal d'ouverture des droits à pension.
Consulter la sourceLégifrance
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Légifrance
LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Report de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois par génération à compter de la génération 1961.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Légifrance
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 8 : hausse de la CSG de 1,7 point et suppression des cotisations salariales maladie et chômage. Article 9 : transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations patronales maladie.
Consulter la sourceLégifrance
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 7 : exonération de cotisations salariales (dont assurance vieillesse de base et complémentaire) sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019.
Consulter la sourceConseil constitutionnel
Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 — Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Considérant 93, à propos du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans : « En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition et, ainsi, en garantir la pérennité. »
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