Mémoire Politique de France
Également désigné par : TASCOM
Également désigné par : TASCOM
Nouveau nom de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail dépassant 400 m². Son produit, auparavant versé à l'État, est intégralement affecté aux communes (ou à leurs groupements) depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article 77 de la loi de finances pour 2010, qui autorise en outre les communes à moduler le taux dans une fourchette encadrée.
Objectif officiel énoncé par le texte
Maintenir une ressource fiscale sur les grandes surfaces commerciales tout en la transférant au bloc communal dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale de 2010.
La taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est reprise sous l'appellation de taxe sur les surfaces commerciales à compter du 1er janvier 2011, date à laquelle son produit est affecté aux communes.
L'article 77 de la loi de finances pour 2010 affecte, à compter du 1er janvier 2011, l'intégralité du produit de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes ou à leurs groupements, alors qu'il était auparavant versé à l'État, et autorise les communes à moduler le taux de la taxe dans une fourchette encadrée.
« Compenser au niveau local la suppression de la taxe professionnelle en transférant aux communes une ressource fiscale assise sur l'activité commerciale. »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
Consulter la sourceBOFiP — Bulletin officiel des finances publiques
TFP — Taxe sur les surfaces commerciales
Confirme que la taxe est instituée par la loi du 13 juillet 1972 et qu'elle est affectée aux communes depuis le 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi de finances pour 2010.
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