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EntreprisesRemplacé

Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Également désigné par : TACA

Qu'est-ce que c'est
Taxe progressive sur les grandes surfaces de vente (supermarchés et hypermarchés), créée en 1972 pour financer des mesures d'aide aux commerçants et artisans en activité ou retraités. Elle est renommée taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Identifiant ajouté par l'agent du lot K car indispensable à la filiation de la TASCOM, qui lui appartient.
Quand a-t-il été créé
1972
Qui le paie
Entreprises
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
2 évènements juridiques recensés : 1 création, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : TACA

Taxe progressive sur les grandes surfaces de vente (supermarchés et hypermarchés), créée en 1972 pour financer des mesures d'aide aux commerçants et artisans en activité ou retraités. Elle est renommée taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Identifiant ajouté par l'agent du lot K car indispensable à la filiation de la TASCOM, qui lui appartient.

Objectif officiel énoncé par le texte

Financer des mesures d'aide au bénéfice des membres, en activité ou retraités, des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Catégorie
Entreprises
Sous-catégorie
fiscalité du commerce
Redevable légal
Entreprises
Assiette
Surface de vente des établissements de commerce de détail dépassant un seuil, barème progressif par tranches de chiffre d'affaires au m².
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
État · Collectivités territoriales

Filiation

Remplacé par

Historique des réformes

  1. Création

    Création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

    La loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 institue une taxe progressive sur les grandes surfaces de vente au détail, destinée à financer des mesures d'aide au bénéfice des membres, en activité ou retraités, des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

    Décidée sous
    Gouvernement Pierre Messmer
    Promulguée le
    13 juillet 1972
    Entrée en vigueur le
    1972
    • Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
  2. Renommage

    Transformation de la TACA en taxe sur les surfaces commerciales

    L'article 77 de la loi de finances pour 2010 réaffecte la taxe aux communes à compter du 1er janvier 2011 ; elle est désormais désignée sous le nom de taxe sur les surfaces commerciales.

    « Moderniser la réglementation du commerce et simplifier l'urbanisme commercial. »

    Décidée sous
    Gouvernement François Fillon
    Promulguée le
    30 décembre 2009
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2011
    • Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 — art. Article 77

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Remplacé

Depuis le 31 décembre 2010

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Direction générale des collectivités locales (DGCL)

    Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11

    Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.

    Consulter la source
  2. [2]

    BOFiP — Bulletin officiel des finances publiques

    TFP — Taxe sur les surfaces commerciales

    Source primaire statistiqueConsulté le 2026-08-11

    Confirme que la taxe est instituée par la loi du 13 juillet 1972 et qu'elle est affectée aux communes depuis le 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi de finances pour 2010.

    Consulter la source
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