Mémoire Politique de France
Également désigné par : TACA
Également désigné par : TACA
Taxe progressive sur les grandes surfaces de vente (supermarchés et hypermarchés), créée en 1972 pour financer des mesures d'aide aux commerçants et artisans en activité ou retraités. Elle est renommée taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Identifiant ajouté par l'agent du lot K car indispensable à la filiation de la TASCOM, qui lui appartient.
Objectif officiel énoncé par le texte
Financer des mesures d'aide au bénéfice des membres, en activité ou retraités, des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Remplacé par
La loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 institue une taxe progressive sur les grandes surfaces de vente au détail, destinée à financer des mesures d'aide au bénéfice des membres, en activité ou retraités, des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
L'article 77 de la loi de finances pour 2010 réaffecte la taxe aux communes à compter du 1er janvier 2011 ; elle est désormais désignée sous le nom de taxe sur les surfaces commerciales.
« Moderniser la réglementation du commerce et simplifier l'urbanisme commercial. »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Remplacé
Depuis le 31 décembre 2010
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
Consulter la sourceBOFiP — Bulletin officiel des finances publiques
TFP — Taxe sur les surfaces commerciales
Confirme que la taxe est instituée par la loi du 13 juillet 1972 et qu'elle est affectée aux communes depuis le 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi de finances pour 2010.
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