Mémoire Politique de France
Également désigné par : CSA, journée de solidarité
Également désigné par : CSA, journée de solidarité
Contribution patronale au taux de 0,3 %, créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en contrepartie de l'instauration d'une journée de solidarité (jour de travail supplémentaire non rémunéré). Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Objectif officiel énoncé par le texte
Financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées institue une journée de solidarité et, en miroir, une contribution patronale de 0,3 % assise sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie créée par le même texte.
« Financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Institue la journée de solidarité et la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) au taux de 0,3 % due par les employeurs.
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