Contribution de solidarité pour l'autonomie
Également désigné par : CSA, journée de solidarité
- Qu'est-ce que c'est
- Contribution patronale au taux de 0,3 %, créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en contrepartie de l'instauration d'une journée de solidarité (jour de travail supplémentaire non rémunéré). Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
- Quand a-t-il été créé
- 1 juillet 2004
- Qui le paie
- Employeurs
- Quel est son taux
- taux de la CSA : 0,3 %
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : CSA, journée de solidarité
Contribution patronale au taux de 0,3 %, créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en contrepartie de l'instauration d'une journée de solidarité (jour de travail supplémentaire non rémunéré). Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Objectif officiel énoncé par le texte
Financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
- Catégorie
- Protection sociale
- Sous-catégorie
- perte d'autonomie
- Redevable légal
- Employeurs
- Assiette
- Rémunérations brutes versées par l'employeur.
- Collecteur
- URSSAF
- Bénéficiaires
- Organismes d'administration centrale
Historique des réformes
- CréationAnnée sélectionnée
Création de la contribution de solidarité pour l'autonomie
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées institue une journée de solidarité et, en miroir, une contribution patronale de 0,3 % assise sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie créée par le même texte.
taux de la CSA : 0,3 %« Financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
- Décidée sous
- Gouvernement Jean-Pierre Raffarin
- Promulguée le
- 30 juin 2004
- Entrée en vigueur le
- 1 juillet 2004
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
Légifrance
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Source primaire juridiquePublication : 2004-07-01Consulté le 2026-08-11Institue la journée de solidarité et la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) au taux de 0,3 % due par les employeurs.
Consulter la source