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Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Également désigné par : TICFE, CSPE, Contribution au service public de l'électricité, Accise sur l'électricité

Qu'est-ce que c'est
Accise sur la consommation finale d'électricité. Instituée en 2003 sous la forme d'une contribution au service public de l'électricité (CSPE) finançant le soutien aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire et des dispositifs sociaux, elle a été transformée en taxe fiscale de plein droit (TICFE) et intégrée à ce titre en 2016, avant d'être renommée « accise sur l'électricité » en 2022 dans le cadre de la recodification de la fiscalité énergétique.
Quand a-t-il été créé
3 janvier 2003
Qui le paie
Consommateurs
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
3 évènements juridiques recensés : 1 création, 0 suppressions, 2 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : TICFE, CSPE, Contribution au service public de l'électricité, Accise sur l'électricité

Accise sur la consommation finale d'électricité. Instituée en 2003 sous la forme d'une contribution au service public de l'électricité (CSPE) finançant le soutien aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire et des dispositifs sociaux, elle a été transformée en taxe fiscale de plein droit (TICFE) et intégrée à ce titre en 2016, avant d'être renommée « accise sur l'électricité » en 2022 dans le cadre de la recodification de la fiscalité énergétique.

Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
fiscalite-energetique
Redevable légal
Consommateurs
Assiette
Quantités d'électricité consommées
Collecteur
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Bénéficiaires
État

Historique des réformes

  1. CréationRéforme majeure

    Création de la contribution au service public de l'électricité (CSPE)

    La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie institue la contribution au service public de l'électricité (CSPE), destinée à financer le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées et certains dispositifs sociaux.

    Décidée sous
    Gouvernement Jean-Pierre Raffarin
    Promulguée le
    3 janvier 2003
    Entrée en vigueur le
    3 janvier 2003
  2. RemplacementRéforme majeure

    Intégration de la CSPE dans la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)

    La loi de finances rectificative pour 2015 met fin au mécanisme de la CSPE, alors géré hors budget de l'État et critiqué par la Commission européenne au regard de la directive 2003/96/CE sur la taxation de l'énergie, et l'intègre à la TICFE, taxe budgétaire de plein droit assise sur l'ensemble de la consommation d'électricité.

    Décidée sous
    Gouvernement Manuel Valls
    Promulguée le
    29 décembre 2015
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2016
    • Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
  3. Renommage

    Renommage de la TICFE en « accise sur l'électricité »

    Dans le cadre de la recodification de la fiscalité énergétique au sein du code des impositions sur les biens et services, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est renommée « accise sur l'électricité ». Le texte exact portant cette recodification n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.

    Décidée sous
    Gouvernement Jean Castex
    Promulguée le
    Non disponible
    Entrée en vigueur le
    2022

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

    Source primaire juridiquePublication : 2003-01-03Consulté le 2026-08-11

    Cadre créant la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

    Consulter la source
  2. [2]

    Légifrance

    Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    Source primaire juridiquePublication : 2015-12-29Consulté le 2026-08-11

    Intégration de la CSPE dans la TICFE ; référence identifiée via son intitulé exact sur legifrance.gouv.fr, contenu détaillé non ouvert intégralement.

    Consulter la source
  3. [3]

    Wikipédia

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    Source secondaireConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  4. [4]

    Légifrance

    Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

    Source primaire juridiquePublication : 2021-12-22Consulté le 2026-08-11

    Supprime la taxe sur les véhicules de société au 31 décembre 2021 et la remplace, au 1er janvier 2022, par deux taxes annuelles (émissions de CO2 ; émissions de polluants atmosphériques) codifiées au code des impositions sur les biens et services ; recodifie également la TICFE en fraction électricité de l'accise sur les énergies.

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