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Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Également désigné par : TICGN, Accise sur les gaz naturels

Qu'est-ce que c'est
Accise sur la consommation de gaz naturel utilisé comme combustible, initialement applicable aux seuls consommateurs professionnels, étendue aux particuliers en 2014.
Quand a-t-il été créé
1986
Qui le paie
Consommateurs
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
2 évènements juridiques recensés : 1 création, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : TICGN, Accise sur les gaz naturels

Accise sur la consommation de gaz naturel utilisé comme combustible, initialement applicable aux seuls consommateurs professionnels, étendue aux particuliers en 2014.

Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
fiscalite-energetique
Redevable légal
Consommateurs
Assiette
Quantités de gaz naturel consommées
Collecteur
Fournisseurs d'énergie, pour reversement à la DGFiP
Bénéficiaires
État

Historique des réformes

  1. Création

    Création de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

    La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est créée par la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986, sous la forme d'une taxe sur le gaz naturel industriel de 0,95 centime par kWh, initialement applicable aux seuls consommateurs professionnels. Codifiée à l'article 266 quinquies du code des douanes jusqu'à sa recodification en 2022 au sein du code des impositions sur les biens et services.

    Gouvernement en fonction à cette date
    Présidence François Mitterrand
    Promulguée le
    Non disponible
    Entrée en vigueur le
    1986
  2. Élargissement d'assiette

    Extension de la TICGN aux consommateurs particuliers

    L'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 — le même article qui institue la composante carbone (voir ref-c-010) — met fin à l'exonération de TICGN dont bénéficiaient jusque-là les consommateurs particuliers, à compter du 1er avril 2014.

    Décidée sous
    Gouvernement Jean-Marc Ayrault
    Promulguée le
    Non disponible
    Entrée en vigueur le
    2014

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Choisir.com

    TICGN : tout savoir sur la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

    Source secondaireConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  2. [2]

    Légifrance

    Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986

    Source primaire juridiquePublication : 1985-12-30Consulté le 2026-08-11

    Article 3 : institue un taux réduit de 45 % de l'IS, mais seulement pour la fraction des bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1986 affectée, après impôt, à une réserve spéciale — le taux normal restait à 50 % pour le reste des bénéfices (cf. ChronoLégi de l'article 219 du CGI, src-fisc-corr-008 : le taux de 50 % reste en vigueur jusqu'au 12 juillet 1986). La loi crée par ailleurs une taxe sur le gaz naturel industriel de 0,95 centime/kWh, à l'origine de la TICGN codifiée depuis à l'article 266 quinquies du code des douanes. Correction du 2026-08-11 : le résumé initial de cette source décrivait à tort une baisse générale et inconditionnelle du taux normal de 50 % à 45 %, qui n'intervient en réalité qu'avec la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 (voir src-fisc-corr-008 et src-fisc-corr-009).

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  3. [3]

    Ministère de l'Économie — economie.gouv.fr

    La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  4. [4]

    Légifrance

    Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

    Source primaire juridiquePublication : 2013-12-29Consulté le 2026-08-11

    Article 108 relève les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion à compter du 1er avril 2014 ; article 32 institue la composante carbone au sein des accises énergétiques et met fin à l'exonération de TICGN des consommateurs particuliers ; l'article autorisant la faculté temporaire de relèvement du taux départemental des DMTO figure dans cette même loi.

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