Mémoire Politique de France
Également désigné par : taxe foncière bâti, TFPB, impôt foncier bâti
Également désigné par : taxe foncière bâti, TFPB, impôt foncier bâti
Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien bâti (habitation, local professionnel, usine), assis sur la valeur locative cadastrale du bien. Créée sous sa forme moderne par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973, en remplacement de l'ancienne contribution foncière des propriétés bâties héritée du XIXe siècle.
Objectif officiel énoncé par le texte
Moderniser les bases de la fiscalité directe locale en substituant à d'anciennes contributions directes des impôts assis sur la valeur locative réelle des biens.
La loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale substitue aux anciennes contributions directes (dites « quatre vieilles », héritées de la fiscalité révolutionnaire et du XIXe siècle) trois impôts assis sur la valeur locative cadastrale : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation. La patente, quatrième contribution directe, est remplacée séparément par la taxe professionnelle en 1975.
« Remplacer des bases d'imposition jugées obsolètes par une assiette assise sur la valeur locative réelle des propriétés, notion jugée plus proche de la réalité économique et plus dynamique. »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale