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Fiscalité localeActif

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Également désigné par : taxe foncière bâti, TFPB, impôt foncier bâti

Qu'est-ce que c'est
Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien bâti (habitation, local professionnel, usine), assis sur la valeur locative cadastrale du bien. Créée sous sa forme moderne par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973, en remplacement de l'ancienne contribution foncière des propriétés bâties héritée du XIXe siècle.
Quand a-t-il été créé
1974
Qui le paie
Propriétaires
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : taxe foncière bâti, TFPB, impôt foncier bâti

Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien bâti (habitation, local professionnel, usine), assis sur la valeur locative cadastrale du bien. Créée sous sa forme moderne par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973, en remplacement de l'ancienne contribution foncière des propriétés bâties héritée du XIXe siècle.

Objectif officiel énoncé par le texte

Moderniser les bases de la fiscalité directe locale en substituant à d'anciennes contributions directes des impôts assis sur la valeur locative réelle des biens.

Catégorie
Fiscalité locale
Redevable légal
Propriétaires
Assiette
50 % de la valeur locative cadastrale du bien, revalorisée chaque année.
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
Collectivités territoriales

Historique des réformes

  1. CréationRéforme majeure

    Création de la taxe foncière sur les propriétés bâties

    La loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale substitue aux anciennes contributions directes (dites « quatre vieilles », héritées de la fiscalité révolutionnaire et du XIXe siècle) trois impôts assis sur la valeur locative cadastrale : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation. La patente, quatrième contribution directe, est remplacée séparément par la taxe professionnelle en 1975.

    « Remplacer des bases d'imposition jugées obsolètes par une assiette assise sur la valeur locative réelle des propriétés, notion jugée plus proche de la réalité économique et plus dynamique. »

    Décidée sous
    Gouvernement Pierre Messmer
    Promulguée le
    31 décembre 1973
    Entrée en vigueur le
    1974

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale

    Source primaire juridiquePublication : 1973-12-31Consulté le 2026-08-11
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