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Fiscalité localeActif

Taxe d'aménagement

Également désigné par : taxe d'aménagement, TA

Qu'est-ce que c'est
Taxe locale due par les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager) pour financer les équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation. Créée par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, elle remplace à compter du 1er mars 2012 la taxe locale d'équipement (TLE) et plusieurs autres taxes d'urbanisme antérieures.
Quand a-t-il été créé
2012
Qui le paie
Propriétaires
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
1 évènement juridique recensé : 0 créations, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : taxe d'aménagement, TA

Taxe locale due par les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager) pour financer les équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation. Créée par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, elle remplace à compter du 1er mars 2012 la taxe locale d'équipement (TLE) et plusieurs autres taxes d'urbanisme antérieures.

Objectif officiel énoncé par le texte

Simplifier la fiscalité de l'urbanisme en fusionnant plusieurs taxes préexistantes et financer les équipements publics liés à l'urbanisation nouvelle.

Catégorie
Fiscalité locale
Redevable légal
Propriétaires
Assiette
Valeur de la construction (surface de plancher créée x valeur forfaitaire au m²), et/ou surface ou nombre d'emplacements selon la nature de l'aménagement.
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
Collectivités territoriales

Historique des réformes

  1. RemplacementRéforme majeure

    Création de la taxe d'aménagement, en remplacement de la taxe locale d'équipement

    L'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 crée la taxe d'aménagement, qui remplace à compter du 1er mars 2012 la taxe locale d'équipement (article 1585 A du CGI) et plusieurs autres taxes d'urbanisme préexistantes, dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la fiscalité de l'aménagement.

    « Simplifier et moderniser la fiscalité de l'urbanisme en fusionnant une quinzaine de taxes et participations préexistantes en deux dispositifs. »

    Décidée sous
    Gouvernement François Fillon
    Promulguée le
    29 décembre 2010
    Entrée en vigueur le
    1 mars 2012

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

    Source primaire juridiquePublication : 2010-12-29Consulté le 2026-08-11
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