Mémoire Politique de France
Également désigné par : Fiscalité des jeux, Prélèvements sur les mises, Prélèvement sur le produit brut des jeux
Également désigné par : Fiscalité des jeux, Prélèvements sur les mises, Prélèvement sur le produit brut des jeux
Ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux assis sur les mises ou le produit brut des jeux exploités par la Française des jeux, le PMU, les casinos et, depuis 2010, les opérateurs de jeux d'argent en ligne agréés (paris sportifs, paris hippiques, poker).
La loi du 12 mai 2010 met fin au monopole de fait de la Française des jeux et du PMU sur les paris sportifs, les paris hippiques et le poker en ligne, en ouvrant ce secteur à des opérateurs privés agréés. Elle instaure une fiscalité spécifique assise sur les mises engagées : 7,5 % pour les paris sportifs et hippiques, 2 % pour le poker en ligne.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne