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ConsommationActif

Prélèvements sur les jeux d'argent et de hasard

Également désigné par : Fiscalité des jeux, Prélèvements sur les mises, Prélèvement sur le produit brut des jeux

Qu'est-ce que c'est
Ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux assis sur les mises ou le produit brut des jeux exploités par la Française des jeux, le PMU, les casinos et, depuis 2010, les opérateurs de jeux d'argent en ligne agréés (paris sportifs, paris hippiques, poker).
Quand a-t-il été créé
Date de création non établie dans les sources vérifiées.
Qui le paie
Entreprises
Quel est son taux
prélèvement sur les mises (paris sportifs et hippiques) : 7,5 %
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
1 évènement juridique recensé : 0 créations, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : Fiscalité des jeux, Prélèvements sur les mises, Prélèvement sur le produit brut des jeux

Ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux assis sur les mises ou le produit brut des jeux exploités par la Française des jeux, le PMU, les casinos et, depuis 2010, les opérateurs de jeux d'argent en ligne agréés (paris sportifs, paris hippiques, poker).

Catégorie
Consommation
Redevable légal
Entreprises
Assiette
Mises engagées ou produit brut des jeux selon les catégories de jeux
Collecteur
DGFiP, douanes et Autorité nationale des jeux (ANJ) selon les segments
Bénéficiaires
État · Sécurité sociale · Collectivités territoriales

Historique des réformes

  1. Réforme structurelleRéforme majeure

    Ouverture à la concurrence et fiscalisation des jeux d'argent et de hasard en ligne

    La loi du 12 mai 2010 met fin au monopole de fait de la Française des jeux et du PMU sur les paris sportifs, les paris hippiques et le poker en ligne, en ouvrant ce secteur à des opérateurs privés agréés. Elle instaure une fiscalité spécifique assise sur les mises engagées : 7,5 % pour les paris sportifs et hippiques, 2 % pour le poker en ligne.

    prélèvement sur les mises (paris sportifs et hippiques) : 7,5 %
    Décidée sous
    Gouvernement François Fillon
    Promulguée le
    12 mai 2010
    Entrée en vigueur le
    12 mai 2010

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

    Source primaire juridiquePublication : 2010-05-12Consulté le 2026-08-11
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