Mémoire Politique de France
Également désigné par : Cotisation sécurité sociale alcools, Taxe premix
Également désigné par : Cotisation sécurité sociale alcools, Taxe premix
Cotisation affectée à la sécurité sociale, distincte des droits d'accise perçus par les douanes, assise sur certaines boissons alcooliques en raison du risque sanitaire qu'elles représentent. Créée en 1983 à l'initiative de Pierre Bérégovoy, elle a été étendue en 1996-1997 aux boissons dites « premix » (mélanges de boissons alcoolisées et non alcoolisées).
L'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, portée par le ministre des Affaires sociales Pierre Bérégovoy, institue une cotisation affectée à la sécurité sociale sur les boissons alcooliques, en raison du risque qu'elles présentent pour la santé, applicable à compter du 1er avril 1983.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 crée une taxe spécifique sur les boissons dites « premix », obtenues par mélange préalable de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées, fixée à 1,5 franc par décilitre. Le numéro exact de la loi n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, article 26
Sénat
Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (référence à la loi de financement pour 1997 et à la taxe sur les premix)