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ConsommationActif

Cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques

Également désigné par : Cotisation sécurité sociale alcools, Taxe premix

Qu'est-ce que c'est
Cotisation affectée à la sécurité sociale, distincte des droits d'accise perçus par les douanes, assise sur certaines boissons alcooliques en raison du risque sanitaire qu'elles représentent. Créée en 1983 à l'initiative de Pierre Bérégovoy, elle a été étendue en 1996-1997 aux boissons dites « premix » (mélanges de boissons alcoolisées et non alcoolisées).
Quand a-t-il été créé
1 avril 1983
Qui le paie
Entreprises
Quel est son taux
taxe premix : 1,5 FRF/dl
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
2 évènements juridiques recensés : 1 création, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : Cotisation sécurité sociale alcools, Taxe premix

Cotisation affectée à la sécurité sociale, distincte des droits d'accise perçus par les douanes, assise sur certaines boissons alcooliques en raison du risque sanitaire qu'elles représentent. Créée en 1983 à l'initiative de Pierre Bérégovoy, elle a été étendue en 1996-1997 aux boissons dites « premix » (mélanges de boissons alcoolisées et non alcoolisées).

Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
fiscalite-comportementale
Redevable légal
Entreprises
Assiette
Volumes de boissons alcooliques selon leur titre alcoométrique
Collecteur
Douanes, pour le compte de la sécurité sociale
Bénéficiaires
Sécurité sociale

Historique des réformes

  1. CréationRéforme majeure

    Création de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques

    L'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, portée par le ministre des Affaires sociales Pierre Bérégovoy, institue une cotisation affectée à la sécurité sociale sur les boissons alcooliques, en raison du risque qu'elles présentent pour la santé, applicable à compter du 1er avril 1983.

    Décidée sous
    Gouvernement Pierre Mauroy
    Promulguée le
    19 janvier 1983
    Entrée en vigueur le
    1 avril 1983 — gouvernement Pierre Mauroy
  2. Élargissement d'assietteréférence non vérifiée à la source

    Création d'une taxe sur les boissons « premix »

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 crée une taxe spécifique sur les boissons dites « premix », obtenues par mélange préalable de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées, fixée à 1,5 franc par décilitre. Le numéro exact de la loi n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.

    taxe premix : 1,5 FRF/dl
    Décidée sous
    Gouvernement Alain Juppé
    Promulguée le
    Non disponible
    Entrée en vigueur le
    1997
    • Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, article 29 (numéro exact non confirmé sur source primaire)

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, article 26

    Source primaire juridiquePublication : 1983-01-19Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  2. [2]

    Sénat

    Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (référence à la loi de financement pour 1997 et à la taxe sur les premix)

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
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