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PatrimoineActif

Plus-values immobilières

Également désigné par : plus-value immobilière, PV immobilières

Qu'est-ce que c'est
Imposition du gain réalisé par un particulier lors de la cession d'un bien immobilier, créée par la loi n°76-660 du 19 juillet 1976 (dispositions applicables à compter du 1er janvier 1977). Bénéficie d'un abattement progressif pour durée de détention, dont le barème a été profondément réformé en 2011 (exonération totale portée à 30 ans de détention, puis ramenée ultérieurement à 22 ans pour l'impôt sur le revenu). La résidence principale est exonérée depuis l'origine du dispositif.
Quand a-t-il été créé
1977
Qui le paie
Ménages
Quel est son taux
Durée de détention pour exonération totale : 30 annees
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
2 évènements juridiques recensés : 1 création, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : plus-value immobilière, PV immobilières

Imposition du gain réalisé par un particulier lors de la cession d'un bien immobilier, créée par la loi n°76-660 du 19 juillet 1976 (dispositions applicables à compter du 1er janvier 1977). Bénéficie d'un abattement progressif pour durée de détention, dont le barème a été profondément réformé en 2011 (exonération totale portée à 30 ans de détention, puis ramenée ultérieurement à 22 ans pour l'impôt sur le revenu). La résidence principale est exonérée depuis l'origine du dispositif.

Objectif officiel énoncé par le texte

Imposer les gains en capital réalisés sur les cessions immobilières, tout en tenant compte de la durée de détention du bien.

Catégorie
Patrimoine
Redevable légal
Ménages
Assiette
Différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, corrigée des frais et travaux, après abattement pour durée de détention.
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
État

Historique des réformes

  1. CréationRéforme majeure

    Création du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers

    La loi n°76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de biens ou de droits immobiliers, avec un traitement différencié selon la durée de détention du bien.

    Décidée sous
    Gouvernement Jacques Chirac
    Promulguée le
    19 juillet 1976
    Entrée en vigueur le
    1977
  2. Réduction d'assietteRéforme majeure

    Durcissement de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières

    La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un nouveau barème d'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières : 2 % par an entre la 6e et la 17e année de détention, 4 % par an entre la 18e et la 24e année, puis 8 % par an de la 25e à la 30e année, l'exonération totale n'étant plus acquise qu'après 30 ans de détention (contre 15 ans auparavant), pour les cessions réalisées à compter du 1er février 2012.

    Durée de détention pour exonération totale : 15 anneesDurée de détention pour exonération totale : 30 annees
    Décidée sous
    Gouvernement François Fillon
    Promulguée le
    29 juillet 2011
    Entrée en vigueur le
    1 février 2012
    • Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

    Source primaire juridiquePublication : 1976-07-19Consulté le 2026-08-11
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  2. [2]

    Légifrance

    Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 — dossier législatif

    Source primaire juridiquePublication : 2011-07-29Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  3. [3]

    ANIL

    Taxation des plus-values immobilières — loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-900 du 29 juillet 2011)

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
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