EntreprisesActif

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Également désigné par : IFER

Qu'est-ce que c'est: Imposition forfaitaire créée en 2010 en compensation partielle de la suppression de la taxe professionnelle, due par les entreprises des secteurs de l'énergie (production électrique, éolien, photovoltaïque, hydraulique...), du transport ferroviaire et des télécommunications. Elle comporte plusieurs composantes calculées par application d'un tarif forfaitaire au nombre d'équipements détenus au 1er janvier de l'année d'imposition, et son produit est réparti entre bloc communal, départements, régions et, pour une composante, la Société des grands projets.
Quand a-t-il été créé: 1 janvier 2010
Qui le paie: Entreprises
Quel est son taux: Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il: Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué: 1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : IFER

Imposition forfaitaire créée en 2010 en compensation partielle de la suppression de la taxe professionnelle, due par les entreprises des secteurs de l'énergie (production électrique, éolien, photovoltaïque, hydraulique...), du transport ferroviaire et des télécommunications. Elle comporte plusieurs composantes calculées par application d'un tarif forfaitaire au nombre d'équipements détenus au 1er janvier de l'année d'imposition, et son produit est réparti entre bloc communal, départements, régions et, pour une composante, la Société des grands projets.

Objectif officiel énoncé par le texte

Compenser une partie de la perte de recettes des collectivités territoriales consécutive à la suppression de la taxe professionnelle, en ciblant les entreprises de réseaux peu mobiles fiscalement.

Catégorie: Entreprises
Sous-catégorie: fiscalité locale des entreprises
Redevable légal: Entreprises
Assiette: Tarif forfaitaire par équipement (éolienne, transformateur, pylône, matériel roulant, station radioélectrique...).
Collecteur: DGFiP
Bénéficiaires: Collectivités territoriales · Autre

Historique des réformes

Créationréférence non vérifiée à la source
Création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
La loi de finances pour 2010 institue l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, en compensation partielle de la suppression de la taxe professionnelle, pour les entreprises des secteurs de l'énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications dont les actifs, peu mobiles, échappaient largement à la nouvelle assiette de la contribution économique territoriale.
« Compenser la perte de recettes des collectivités territoriales pour les secteurs à forte intensité capitalistique et peu mobiles fiscalement, faiblement concernés par la nouvelle assiette de la CET. »
Décidée sous
Gouvernement François Fillon
Promulguée le
30 décembre 2009
Entrée en vigueur le
1 janvier 2010
- Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

[1]
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11
Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
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Mémoire Politique de France

Description et cadre juridique

Également désigné par : IFER

Objectif officiel énoncé par le texte

Catégorie: Entreprises
Sous-catégorie: fiscalité locale des entreprises
Redevable légal: Entreprises
Assiette: Tarif forfaitaire par équipement (éolienne, transformateur, pylône, matériel roulant, station radioélectrique...).
Collecteur: DGFiP
Bénéficiaires: Collectivités territoriales · Autre

Historique des réformes

Créationréférence non vérifiée à la source

Création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

La loi de finances pour 2010 institue l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, en compensation partielle de la suppression de la taxe professionnelle, pour les entreprises des secteurs de l'énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications dont les actifs, peu mobiles, échappaient largement à la nouvelle assiette de la contribution économique territoriale.

« Compenser la perte de recettes des collectivités territoriales pour les secteurs à forte intensité capitalistique et peu mobiles fiscalement, faiblement concernés par la nouvelle assiette de la CET. »

Décidée sous: Gouvernement François Fillon
Promulguée le: 30 décembre 2009
Entrée en vigueur le: 1 janvier 2010

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Sources

[1]

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11

Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.

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