Contribution sociale généralisée
Également désigné par : CSG
- Qu'est-ce que c'est
- Contribution instituée par la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, articles 127 à 135), due par toute personne fiscalement domiciliée en France sur ses revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine et de placement. Son taux, fixé à 1,1 % en 1991, a fait l'objet de plusieurs hausses successives et d'une bascule progressive avec les cotisations salariales d'assurance maladie et chômage.
- Quand a-t-il été créé
- 1 février 1991
- Qui le paie
- Ménages
- Quel est son taux
- taux de CSG sur revenus d'activité : 9,2 %
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 6 évènements juridiques recensés : 1 création, 0 suppressions, 5 modifications — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : CSG
Contribution instituée par la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, articles 127 à 135), due par toute personne fiscalement domiciliée en France sur ses revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine et de placement. Son taux, fixé à 1,1 % en 1991, a fait l'objet de plusieurs hausses successives et d'une bascule progressive avec les cotisations salariales d'assurance maladie et chômage.
Objectif officiel énoncé par le texte
Faire contribuer l'ensemble des revenus, et non les seuls revenus d'activité soumis à cotisations, au financement de la protection sociale.
- Catégorie
- Protection sociale
- Sous-catégorie
- financement de la protection sociale
- Redevable légal
- Ménages
- Assiette
- Revenus d'activité, revenus de remplacement (pensions, allocations chômage), revenus du patrimoine et produits de placement, sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux.
- Collecteur
- URSSAF (revenus d'activité et de remplacement), DGFiP (revenus du patrimoine)
- Bénéficiaires
- Sécurité sociale
Historique des réformes
- CréationRéforme majeureAnnée sélectionnée
Création de la contribution sociale généralisée
Les articles 127 à 135 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 instituent la contribution sociale généralisée (CSG), due par toute personne fiscalement domiciliée en France sur ses revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine, au taux de 1,1 %.
taux global de la CSG : 1,1 %« Faire participer l'ensemble des revenus, et non les seuls revenus d'activité, au financement de la protection sociale. »
- Décidée sous
- Gouvernement Michel Rocard
- Promulguée le
- 29 décembre 1990
- Entrée en vigueur le
- 1 février 1991
- Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 — art. 127 à 135
- Hausse de tauxRéforme majeureAnnée sélectionnée
Hausse de la CSG à 2,4 % et création du Fonds de solidarité vieillesse
La loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale crée le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), chargé de financer certaines prestations non contributives de retraite ; son financement s'accompagne d'une hausse de la CSG.
taux global de la CSG : 1,1 %taux global de la CSG : 2,4 %- Décidée sous
- Gouvernement Édouard Balladur
- Promulguée le
- 22 juillet 1993
- Entrée en vigueur le
- 1 juillet 1993
- Hausse de tauxRéforme majeureAnnée sélectionnée
Hausse de la CSG à 3,4 % en substitution de cotisations maladie
La loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 relève la CSG d'un point, en substitution d'une fraction de la cotisation salariale d'assurance maladie réduite d'autant.
taux global de la CSG : 2,4 %taux global de la CSG : 3,4 %- Décidée sous
- Gouvernement Alain Juppé
- Promulguée le
- 27 décembre 1996
- Entrée en vigueur le
- 1 janvier 1997
- Autre modificationAnnée sélectionnée
Déductibilité partielle de la CSG du revenu imposable
L'article 94 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 rend déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu une fraction de la CSG assise sur les revenus d'activité et de remplacement, à hauteur de la part affectée au financement de l'assurance maladie.
- Décidée sous
- Gouvernement Alain Juppé
- Promulguée le
- 30 décembre 1996
- Entrée en vigueur le
- 1 janvier 1997
- Hausse de tauxRéforme majeureAnnée sélectionnée
Bascule d'une partie de la cotisation maladie salariale vers la CSG
La loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 relève la CSG de 4,1 points sur les revenus d'activité (portée à 7,5 %) et de 2,8 points sur les revenus de remplacement, en contrepartie d'une forte baisse de la cotisation salariale d'assurance maladie.
taux de CSG sur revenus d'activité : 3,4 %taux de CSG sur revenus d'activité : 7,5 %« Substituer la CSG à une fraction de la cotisation salariale d'assurance maladie pour élargir l'assiette du financement de la protection sociale. »
- Décidée sous
- Gouvernement Lionel Jospin
- Promulguée le
- 19 décembre 1997
- Entrée en vigueur le
- 1 janvier 1998
- Hausse de tauxRéforme majeureAnnée sélectionnée
Hausse de la CSG de 1,7 point sur les revenus d'activité
L'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relève de 1,7 point le taux de la CSG applicable aux revenus d'activité, porté à 9,2 %, en contrepartie de la suppression des cotisations salariales maladie et chômage.
taux de CSG sur revenus d'activité : 7,5 %taux de CSG sur revenus d'activité : 9,2 %- Décidée sous
- Gouvernement Édouard Philippe
- Promulguée le
- 30 décembre 2017
- Entrée en vigueur le
- 1 janvier 2018
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
Légifrance
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (création de la CSG, art. 127 à 135)
Source primaire juridiquePublication : 1990-12-30Consulté le 2026-08-11Articles 127 à 135 instituent la contribution sociale généralisée au taux de 1,1 %.
Consulter la source - [2]
Légifrance
Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale
Source primaire juridiquePublication : 1993-07-23Consulté le 2026-08-11Allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans, calcul sur les 25 meilleures années, création du Fonds de solidarité vieillesse financé notamment par une fraction de CSG.
Consulter la source - [3]
Légifrance
Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Source primaire juridiquePublication : 1996-12-29Consulté le 2026-08-11Relève la CSG d'un point (à 3,4 %) en substitution d'une fraction de la cotisation salariale d'assurance maladie.
Consulter la source - [4]
Légifrance
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Source primaire juridiquePublication : 1997-12-20Consulté le 2026-08-11Bascule d'une partie de la cotisation salariale d'assurance maladie vers la CSG : hausse de la CSG de 4,1 points sur les revenus d'activité (à 7,5 %) et de 2,8 points sur les revenus de remplacement, en contrepartie d'une forte baisse de la cotisation salariale maladie.
Consulter la source - [5]
Légifrance
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Source primaire juridiquePublication : 2017-12-31Consulté le 2026-08-11Article 8 : hausse de la CSG de 1,7 point et suppression des cotisations salariales maladie et chômage. Article 9 : transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations patronales maladie.
Consulter la source - [6]
Légifrance
Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, article 94 (déductibilité partielle de la CSG)
Source primaire juridiquePublication : 1996-12-31Consulté le 2026-08-11Rend déductible du revenu imposable une fraction de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, à hauteur de la part affectée à l'assurance maladie.
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