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Taxe de solidarité sur les billets d'avion

Également désigné par : Taxe Chirac, TSBA, Taxe de solidarité sur les billets d'avion, Éco-contribution aérienne

Qu'est-ce que c'est
Taxe additionnelle sur les billets d'avion au départ de France, due par les compagnies aériennes et répercutée sur le prix du billet, créée en 2005 à l'initiative des présidents Jacques Chirac et Luiz Inácio Lula da Silva pour financer des programmes de santé dans les pays en développement (Unitaid). Une composante « éco-contribution » distincte, affectée au financement des infrastructures de transport, lui a été ajoutée en 2020.
Quand a-t-il été créé
1 juillet 2006
Qui le paie
Redevables multiples
Quel est son taux
tarif combiné classe économique intra-UE-EEE (taxe de solidarité + éco-contribution) : 2,63 EUR
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
4 évènements juridiques recensés : 1 création, 0 suppressions, 3 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : Taxe Chirac, TSBA, Taxe de solidarité sur les billets d'avion, Éco-contribution aérienne

Taxe additionnelle sur les billets d'avion au départ de France, due par les compagnies aériennes et répercutée sur le prix du billet, créée en 2005 à l'initiative des présidents Jacques Chirac et Luiz Inácio Lula da Silva pour financer des programmes de santé dans les pays en développement (Unitaid). Une composante « éco-contribution » distincte, affectée au financement des infrastructures de transport, lui a été ajoutée en 2020.

Catégorie
Consommation
Redevable légal
Redevables multiples
Assiette
Nombre de passagers embarqués, selon la destination et la classe de voyage
Collecteur
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Bénéficiaires
Organismes d'administration centrale · État

Historique des réformes

  1. CréationRéforme majeure

    Création de la taxe de solidarité sur les billets d'avion

    L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005 institue une taxe de solidarité sur les billets d'avion au départ de France, dont le produit est affecté au financement de programmes de santé dans les pays en développement (accès aux vaccins, lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme), à l'initiative des présidents Jacques Chirac et Luiz Inácio Lula da Silva réunis lors de la conférence ministérielle de Paris du 14 septembre 2005. Les tarifs initiaux sont de 1 euro (classe économique, destinations intra-UE/EEE) à 40 euros (classe affaires, autres destinations).

    tarif classe économique / classe affaires (intra-UE-EEE / autres destinations) : 1 € / 10 € (intra-UE-EEE) ; 4 € / 40 € (autres destinations)
    Décidée sous
    Gouvernement Dominique de Villepin
    Promulguée le
    30 décembre 2005
    Entrée en vigueur le
    1 juillet 2006
  2. Hausse de taux

    Revalorisation des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion

    L'article 108 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, promulguée sous le gouvernement Ayrault, réécrit le VI de l'article 302 bis K du CGI et porte les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion de 1 € à 1,13 € (classe économique, destinations intra-UE/EEE) et de 4 € à 4,51 € (autres destinations), soit une hausse de 12,7 %, applicable aux vols réalisés à compter du 1er avril 2014 — sous le gouvernement Valls, entré en fonction le jour même.

    tarif classe économique intra-UE-EEE : 1 EURtarif classe économique intra-UE-EEE : 1,13 EUR
    Décidée sous
    Gouvernement Jean-Marc Ayrault
    Promulguée le
    29 décembre 2013
    Entrée en vigueur le
    1 avril 2014 — gouvernement Manuel Valls
  3. Réforme structurelleRéforme majeure

    Création d'une éco-contribution sur les billets d'avion

    L'article 72 de la loi de finances pour 2020 ajoute à la taxe de solidarité sur les billets d'avion une composante distincte, l'éco-contribution, dont le produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) plutôt qu'à Unitaid. Le tarif combiné passe, pour la classe économique en intra-UE-EEE, de 1,13 à 2,63 euros.

    tarif combiné classe économique intra-UE-EEE : 1,13 EURtarif combiné classe économique intra-UE-EEE (taxe de solidarité + éco-contribution) : 2,63 EUR
    Décidée sous
    Gouvernement Édouard Philippe
    Promulguée le
    28 décembre 2019
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2020
    • Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 72
  4. Hausse de tauxRéforme majeure

    Forte revalorisation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et suppression du fléchage vers Unitaid

    Le budget pour 2025, adopté le 6 février 2025, relève significativement les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (visant environ 800 millions d'euros de recettes supplémentaires) et met fin au fléchage d'une partie de son produit vers Unitaid, le Fonds de solidarité pour le développement perdant sa dotation annuelle de 210 millions d'euros. Le numéro exact du texte de loi n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.

    Décidée sous
    Gouvernement François Bayrou — 6 février 2025
    Promulguée le
    Non disponible
    Entrée en vigueur le
    1 mars 2025

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Wikipédia

    Taxe de solidarité sur les billets d'avion

    Source secondaireConsulté le 2026-08-11

    Cite la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 (art. 22) et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (art. 72).

    Consulter la source
  2. [2]

    Légifrance

    Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 — article 22

    Source primaire juridiquePublication : 2005-12-30Consulté le 2026-08-11

    Institue la taxe de solidarité sur les billets d'avion au départ de France.

    Consulter la source
  3. [3]

    Légifrance

    Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

    Source primaire juridiquePublication : 2013-12-29Consulté le 2026-08-11

    Article 108 relève les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion à compter du 1er avril 2014 ; article 32 institue la composante carbone au sein des accises énergétiques et met fin à l'exonération de TICGN des consommateurs particuliers ; l'article autorisant la faculté temporaire de relèvement du taux départemental des DMTO figure dans cette même loi.

    Consulter la source
  4. [4]

    Légifrance

    Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 — article 108

    Source primaire juridiquePublication : 2013-12-29Consulté le 2026-08-11

    Réécrit le VI de l'article 302 bis K du CGI : tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion portés à 1,13 €/4,51 € (au lieu de 1 €/4 €), applicable aux vols réalisés à compter du 1er avril 2014.

    Consulter la source
  5. [5]

    Légifrance

    Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 — article 16 (suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale)

    Source primaire juridiquePublication : 2019-12-28Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  6. [6]

    Légifrance

    Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

    Source primaire juridiquePublication : 2025-02-14Consulté le 2026-08-11

    Relève fortement les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion à compter du 1er mars 2025 (tarif porté de 2,63 € à 7,40 € pour un billet classe économique à destination de la France ou de l'Europe) et modifie le fléchage de son produit.

    Consulter la source
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