Mémoire Politique de France
Également désigné par : contribution formation professionnelle, CUFPA (volet formation)
Également désigné par : contribution formation professionnelle, CUFPA (volet formation)
Obligation de participation financière des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, instituée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 (loi Delors), initialement au taux de 0,8 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de dix salariés. Réformée en profondeur par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (création du compte personnel de formation, taux porté à 1 %), puis fusionnée avec la taxe d'apprentissage au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Objectif officiel énoncé par le texte
Assurer le financement de la formation professionnelle continue des salariés dans le cadre de l'éducation permanente.
La loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, dite loi Delors, met en œuvre l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et institue une obligation de participation financière des employeurs de plus de dix salariés au financement de la formation professionnelle continue, initialement fixée à 0,8 % de la masse salariale.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale transpose l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, crée le compte personnel de formation (CPF) et fixe à 1 % le taux de la contribution unique des entreprises de onze salariés et plus.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fusionne la contribution à la formation professionnelle continue avec la taxe d'apprentissage au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) ; les entreprises deviennent redevables sur la base de la masse salariale de l'année en cours et non plus de l'année précédente. La collecte est transférée aux URSSAF à compter de 2022.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Institue une obligation de participation des employeurs de plus de dix salariés au financement de la formation professionnelle continue, initialement à 0,8 % de la masse salariale.
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LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Réforme le financement de la formation professionnelle continue (création du CPF) et fixe le taux de la contribution unique à 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Consulter la sourceLégifrance
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), fusionnant la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue ; collecte transférée aux URSSAF à compter de 2022.
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