Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Également désigné par : contribution formation professionnelle, CUFPA (volet formation)
- Qu'est-ce que c'est
- Obligation de participation financière des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, instituée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 (loi Delors), initialement au taux de 0,8 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de dix salariés. Réformée en profondeur par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (création du compte personnel de formation, taux porté à 1 %), puis fusionnée avec la taxe d'apprentissage au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
- Quand a-t-il été créé
- 1 janvier 1972
- Qui le paie
- Employeurs
- Quel est son taux
- Taux non disponible dans les données vérifiées.
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 3 évènements juridiques recensés : 1 création, 0 suppressions, 2 modifications — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : contribution formation professionnelle, CUFPA (volet formation)
Obligation de participation financière des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, instituée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 (loi Delors), initialement au taux de 0,8 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de dix salariés. Réformée en profondeur par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (création du compte personnel de formation, taux porté à 1 %), puis fusionnée avec la taxe d'apprentissage au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Objectif officiel énoncé par le texte
Assurer le financement de la formation professionnelle continue des salariés dans le cadre de l'éducation permanente.
- Catégorie
- Travail et revenus
- Sous-catégorie
- financement de la formation professionnelle
- Redevable légal
- Employeurs
- Assiette
- Masse salariale de l'entreprise.
- Collecteur
- URSSAF (depuis 2022, auparavant OPCA/OPCO)
- Bénéficiaires
- Organismes d'administration centrale
Historique des réformes
- CréationAnnée sélectionnée
Création de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
La loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, dite loi Delors, met en œuvre l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et institue une obligation de participation financière des employeurs de plus de dix salariés au financement de la formation professionnelle continue, initialement fixée à 0,8 % de la masse salariale.
- Décidée sous
- Gouvernement Jacques Chaban-Delmas
- Promulguée le
- 16 juillet 1971
- Entrée en vigueur le
- 1 janvier 1972
- Réforme structurelleAnnée sélectionnée
Réforme du financement de la formation professionnelle continue
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale transpose l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, crée le compte personnel de formation (CPF) et fixe à 1 % le taux de la contribution unique des entreprises de onze salariés et plus.
- Décidée sous
- Gouvernement Jean-Marc Ayrault
- Promulguée le
- 5 mars 2014
- Entrée en vigueur le
- 5 mars 2014
- Changement d'affectationAnnée sélectionnée
Intégration de la participation formation professionnelle dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fusionne la contribution à la formation professionnelle continue avec la taxe d'apprentissage au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) ; les entreprises deviennent redevables sur la base de la masse salariale de l'année en cours et non plus de l'année précédente. La collecte est transférée aux URSSAF à compter de 2022.
- Décidée sous
- Gouvernement Édouard Philippe
- Promulguée le
- 5 septembre 2018
- Entrée en vigueur le
- 2019
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
Légifrance
Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Source primaire juridiquePublication : 1971-07-17Consulté le 2026-08-11Institue une obligation de participation des employeurs de plus de dix salariés au financement de la formation professionnelle continue, initialement à 0,8 % de la masse salariale.
Consulter la source - [2]
Légifrance
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Source primaire juridiquePublication : 2014-03-06Consulté le 2026-08-11Réforme le financement de la formation professionnelle continue (création du CPF) et fixe le taux de la contribution unique à 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Consulter la source - [3]
Légifrance
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Source primaire juridiquePublication : 2018-09-06Consulté le 2026-08-11Crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), fusionnant la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue ; collecte transférée aux URSSAF à compter de 2022.
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