Mémoiresde France
ConsommationSupprimé

Taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Également désigné par : Vignette automobile, Taxe différentielle sur les véhicules à moteur, Vignette

Qu'est-ce que c'est
Taxe annuelle sur la détention de véhicules à moteur, créée en 1956 pour financer le Fonds national de solidarité destiné aux personnes âgées, matérialisée par une vignette apposée sur le pare-brise. Supprimée pour les particuliers et certaines personnes morales à but non lucratif à compter de l'année 2001, elle a été définitivement abrogée pour l'ensemble des redevables, y compris les entreprises, à compter de la période d'imposition ouverte le 1er décembre 2006.
Quand a-t-il été créé
1956
Qui le paie
Ménages
Quel est son taux
assujettissement des particuliers à la vignette : Particuliers exonérés
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
2 évènements juridiques recensés : 0 créations, 2 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : Vignette automobile, Taxe différentielle sur les véhicules à moteur, Vignette

Taxe annuelle sur la détention de véhicules à moteur, créée en 1956 pour financer le Fonds national de solidarité destiné aux personnes âgées, matérialisée par une vignette apposée sur le pare-brise. Supprimée pour les particuliers et certaines personnes morales à but non lucratif à compter de l'année 2001, elle a été définitivement abrogée pour l'ensemble des redevables, y compris les entreprises, à compter de la période d'imposition ouverte le 1er décembre 2006.

Catégorie
Consommation
Redevable légal
Ménages
Assiette
Puissance fiscale et ancienneté du véhicule
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
Collectivités territoriales

Historique des réformes

  1. SuppressionRéforme majeure

    Suppression de la vignette automobile pour les particuliers

    L'article 6 de la loi de finances pour 2001 exonère de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers dont les personnes physiques (et certaines personnes morales à but non lucratif) sont propriétaires ou locataires. La vignette continue d'exister pour les véhicules professionnels et les véhicules des sociétés. La suppression avait été annoncée le 31 août 2000 par le ministre de l'Économie Laurent Fabius, l'État compensant la perte de recettes par une nouvelle dotation aux départements.

    assujettissement des particuliers à la vignette : Vignette due par les particuliersassujettissement des particuliers à la vignette : Particuliers exonérés
    Décidée sous
    Gouvernement Lionel Jospin
    Promulguée le
    30 décembre 2000
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2001
    • Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, article 6 — art. 6
  2. Suppression

    Suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

    L'article 14 de la loi de finances pour 2006 supprime la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) pour l'ensemble des redevables restants, y compris les entreprises, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006, mettant fin cinquante ans après sa création à ce prélèvement. Le numéro exact de la loi de finances pour 2006 n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.

    Décidée sous
    Gouvernement Dominique de Villepin
    Promulguée le
    Non disponible
    Entrée en vigueur le
    1 décembre 2006

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Supprimé

Depuis le 1 décembre 2006

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Sénat

    Question écrite n° 08008 — Suppression de la vignette automobile et autonomie fiscale des conseils généraux

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  2. [2]

    Wikipédia

    Vignette automobile en France

    Source secondaireConsulté le 2026-08-11

    Cite l'article 6 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 (LF 2001) et l'article 14 de la loi de finances pour 2006.

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  3. [3]

    Légifrance

    Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

    Source primaire juridiquePublication : 2005-12-30Consulté le 2026-08-11

    Article 16 crée la taxe sur les véhicules de société actuelle (art. 1010 CGI), en remplacement de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés instituée en 1974 ; article 14 supprime la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) pour l'ensemble des redevables restants, y compris les entreprises.

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