Mémoire Politique de France
Également désigné par : Vignette automobile, Taxe différentielle sur les véhicules à moteur, Vignette
Également désigné par : Vignette automobile, Taxe différentielle sur les véhicules à moteur, Vignette
Taxe annuelle sur la détention de véhicules à moteur, créée en 1956 pour financer le Fonds national de solidarité destiné aux personnes âgées, matérialisée par une vignette apposée sur le pare-brise. Supprimée pour les particuliers et certaines personnes morales à but non lucratif à compter de l'année 2001, elle a été définitivement abrogée pour l'ensemble des redevables, y compris les entreprises, à compter de la période d'imposition ouverte le 1er décembre 2006.
L'article 6 de la loi de finances pour 2001 exonère de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers dont les personnes physiques (et certaines personnes morales à but non lucratif) sont propriétaires ou locataires. La vignette continue d'exister pour les véhicules professionnels et les véhicules des sociétés. La suppression avait été annoncée le 31 août 2000 par le ministre de l'Économie Laurent Fabius, l'État compensant la perte de recettes par une nouvelle dotation aux départements.
L'article 14 de la loi de finances pour 2006 supprime la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) pour l'ensemble des redevables restants, y compris les entreprises, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006, mettant fin cinquante ans après sa création à ce prélèvement. Le numéro exact de la loi de finances pour 2006 n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Supprimé
Depuis le 1 décembre 2006
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sénat
Question écrite n° 08008 — Suppression de la vignette automobile et autonomie fiscale des conseils généraux
Wikipédia
Vignette automobile en France
Cite l'article 6 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 (LF 2001) et l'article 14 de la loi de finances pour 2006.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Article 16 crée la taxe sur les véhicules de société actuelle (art. 1010 CGI), en remplacement de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés instituée en 1974 ; article 14 supprime la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) pour l'ensemble des redevables restants, y compris les entreprises.
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