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Droits de mutation à titre onéreux

Également désigné par : DMTO, frais de notaire, droits d'enregistrement immobiliers

Qu'est-ce que c'est
Ensemble des droits d'enregistrement et taxes de publicité foncière perçus à l'occasion d'une vente immobilière, communément désignés « frais de notaire » bien que perçus pour l'essentiel par les départements et les communes. Régime hérité des droits d'enregistrement antérieurs à la Ve République ; ce lot documente uniquement les réformes de taux et de répartition intervenues depuis 1958 (abaissement de 1999, faculté de relèvement départemental de 2014, pérennisation de 2015). Actuellement répartis entre la taxe communale additionnelle (1,20 %), la taxe départementale de publicité foncière ou les droits d'enregistrement départementaux (taux de base 3,80 %, porté à 4,50 % par la grande majorité des départements depuis 2014) et un prélèvement pour frais d'assiette au profit de l'État.
Quand a-t-il été créé
Date de création non établie dans les sources vérifiées.
Qui le paie
Ménages
Quel est son taux
Taux départemental des DMTO (plafond) : 4,5 %
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
3 évènements juridiques recensés : 0 créations, 0 suppressions, 3 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : DMTO, frais de notaire, droits d'enregistrement immobiliers

Ensemble des droits d'enregistrement et taxes de publicité foncière perçus à l'occasion d'une vente immobilière, communément désignés « frais de notaire » bien que perçus pour l'essentiel par les départements et les communes. Régime hérité des droits d'enregistrement antérieurs à la Ve République ; ce lot documente uniquement les réformes de taux et de répartition intervenues depuis 1958 (abaissement de 1999, faculté de relèvement départemental de 2014, pérennisation de 2015). Actuellement répartis entre la taxe communale additionnelle (1,20 %), la taxe départementale de publicité foncière ou les droits d'enregistrement départementaux (taux de base 3,80 %, porté à 4,50 % par la grande majorité des départements depuis 2014) et un prélèvement pour frais d'assiette au profit de l'État.

Objectif officiel énoncé par le texte

Financement des collectivités territoriales par une fiscalité assise sur les mutations immobilières à titre onéreux.

Catégorie
Patrimoine
Redevable légal
Ménages
Assiette
Prix de vente ou valeur vénale du bien immobilier transmis à titre onéreux.
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
Collectivités territoriales · État

Historique des réformes

  1. Baisse de tauxRéforme majeure

    Baisse des droits de mutation à titre onéreux et suppression de la taxe additionnelle régionale

    L'article 39 de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 modifie profondément le tarif des droits de mutation à titre onéreux sur les ventes immobilières et supprime la taxe additionnelle régionale due à raison de ces mutations. Les mutations demeurent soumises à la taxe additionnelle communale de 1,20 % et donnent lieu à la perception de frais d'assiette et de recouvrement de 2,5 % au profit des départements.

    Taxe additionnelle régionale sur les DMTO : Supprimée
    Décidée sous
    Gouvernement Lionel Jospin
    Promulguée le
    30 décembre 1998
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 1999
    • Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 — art. art. 39
  2. Hausse de tauxRéforme majeureréférence non vérifiée à la source

    Faculté temporaire de relèvement du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux à 4,5 %

    La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 autorise les départements à relever, par délibération, le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux de 3,80 % à 4,50 %, pour les actes passés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. La quasi-totalité des départements a fait usage de cette faculté.

    Taux départemental des DMTO : 3,8 %Taux départemental des DMTO (plafond) : 4,5 %
    Décidée sous
    Gouvernement Jean-Marc Ayrault
    Promulguée le
    29 décembre 2013
    Entrée en vigueur le
    1 mars 2014
    • Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  3. Hausse de taux

    Pérennisation du taux départemental maximum de 4,5 % des droits de mutation à titre onéreux

    L'article 116 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pérennise, au-delà de la période temporaire initialement fixée, la faculté pour les départements de porter à 4,5 % le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux, pour les actes passés à compter du 1er mars 2016.

    Décidée sous
    Gouvernement Manuel Valls
    Promulguée le
    29 décembre 2014
    Entrée en vigueur le
    1 mars 2016
    • Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 — art. art. 116

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    DGFiP (BOFiP-archives)

    Enregistrement — droits de mutation à titre onéreux d'immeubles : assiette et liquidation des droits (contexte de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, art. 39)

    Source primaire juridiquePublication : 1999-09-01Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  2. [2]

    IGEDD (ministère chargé du développement durable)

    Droits de mutation immobiliers : commentaires sur le calcul de l'assiette

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  3. [3]

    LégiFiscal

    PLF 2014 : octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation sur les transactions immobilières

    Source secondaireConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  4. [4]

    LégiFiscal

    Droits de mutation sur immeubles : le taux départemental maximum de 4,5 % pérennisé (loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 116)

    Source secondaireConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  5. [5]

    Légifrance

    Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

    Source primaire juridiquePublication : 2013-12-29Consulté le 2026-08-11

    Article 108 relève les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion à compter du 1er avril 2014 ; article 32 institue la composante carbone au sein des accises énergétiques et met fin à l'exonération de TICGN des consommateurs particuliers ; l'article autorisant la faculté temporaire de relèvement du taux départemental des DMTO figure dans cette même loi.

    Consulter la source
  6. [6]

    Légifrance

    Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

    Source primaire juridiquePublication : 2014-12-29Consulté le 2026-08-11

    Article 116 pérennise, au-delà de la période temporaire initialement fixée par la loi de finances pour 2014, la faculté pour les départements de porter à 4,5 % le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux.

    Consulter la source
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