Mémoiresde France
ConsommationSupprimé

Contribution à l'audiovisuel public

Également désigné par : Redevance audiovisuelle, Redevance télé, Contribution à l'audiovisuel public, CAP

Qu'est-ce que c'est
Taxe affectée au financement des organismes de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, Arte), due par les foyers détenant un poste de télévision (et, pour un tarif réduit, par certains professionnels). Héritière de la redevance sur les postes de radiodiffusion créée en 1933 puis étendue à la télévision en 1949, elle a été adossée à la taxe d'habitation en 2005, renommée « contribution à l'audiovisuel public » en 2009, puis supprimée en 2022 et remplacée par une fraction de TVA affectée à titre transitoire.
Quand a-t-il été créé
1933
Qui le paie
Ménages
Quel est son taux
contribution à l'audiovisuel public : Prélèvement supprimé ; financement transitoire par fraction de TVA affectée
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
4 évènements juridiques recensés : 0 créations, 1 suppression, 3 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : Redevance audiovisuelle, Redevance télé, Contribution à l'audiovisuel public, CAP

Taxe affectée au financement des organismes de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, Arte), due par les foyers détenant un poste de télévision (et, pour un tarif réduit, par certains professionnels). Héritière de la redevance sur les postes de radiodiffusion créée en 1933 puis étendue à la télévision en 1949, elle a été adossée à la taxe d'habitation en 2005, renommée « contribution à l'audiovisuel public » en 2009, puis supprimée en 2022 et remplacée par une fraction de TVA affectée à titre transitoire.

Catégorie
Consommation
Redevable légal
Ménages
Assiette
Détention d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé par un foyer fiscal
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
Organismes d'administration centrale

Historique des réformes

  1. Réforme structurelle

    Transformation de la redevance audiovisuelle en taxe fiscale affectée

    La redevance sur les postes de télévision, jusqu'alors qualifiée de taxe parafiscale, est transformée en taxe fiscale affectée aux organismes de l'audiovisuel public ; le tarif réduit applicable aux téléviseurs noir et blanc est supprimé. Le numéro exact de la loi de finances n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.

    Décidée sous
    Gouvernement Jean-Pierre Raffarin
    Promulguée le
    Non disponible
    Entrée en vigueur le
    2004
  2. Changement d'affectationRéforme majeure

    Adossement du recouvrement de la redevance à la taxe d'habitation

    Le recouvrement de la redevance audiovisuelle est adossé à celui de la taxe d'habitation pour les particuliers, et à celui de la TVA pour les professionnels, afin de simplifier la collecte et de réduire la fraude. Le numéro exact de la loi de finances n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.

    Décidée sous
    Gouvernement Jean-Pierre Raffarin
    Promulguée le
    Non disponible
    Entrée en vigueur le
    2005
  3. Renommage

    Renommage en « contribution à l'audiovisuel public » et indexation sur l'inflation

    La redevance audiovisuelle est renommée « contribution à l'audiovisuel public » (CAP) par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle. Le principe de son indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation hors tabac avait été introduit, avec effet au 1er janvier 2009, par l'article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; la loi de mars 2009 confirme ce principe en même temps qu'elle renomme la contribution — d'où un léger décalage entre l'entrée en vigueur de l'indexation (1er janvier 2009) et la promulgation du texte qui en porte la confirmation et le renommage (5 mars 2009).

    Décidée sous
    Gouvernement François Fillon
    Promulguée le
    Non disponible
    Entrée en vigueur le
    2009
  4. SuppressionRéforme majeure

    Suppression de la contribution à l'audiovisuel public

    L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public pour l'ensemble des redevables, particuliers comme professionnels. Le financement de l'audiovisuel public est assuré, à titre transitoire, par l'affectation d'une fraction du produit de la TVA.

    contribution à l'audiovisuel public : Contribution due par les foyers détenant un téléviseurcontribution à l'audiovisuel public : Prélèvement supprimé ; financement transitoire par fraction de TVA affectée
    Décidée sous
    Gouvernement Élisabeth Borne
    Promulguée le
    16 août 2022
    Entrée en vigueur le
    16 août 2022
    • Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 6 — art. 6

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Supprimé

Depuis le 16 août 2022

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Direction générale des finances publiques (BOFiP)

    TFP - PAT - TVA - Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 6)

    Source primaire juridiquePublication : 2022-08-16Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  2. [2]

    impots.gouv.fr

    La contribution à l'audiovisuel public est supprimée pour tous dès 2022

    Source primaire statistiqueConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  3. [3]

    Wikipédia

    Redevance audiovisuelle en France

    Source secondaireConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  4. [4]

    Légifrance

    Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 — article 37

    Source primaire juridiquePublication : 2003-12-30Consulté le 2026-08-11

    Transforme la redevance sur les postes de télévision, jusqu'alors taxe parafiscale, en taxe fiscale affectée aux organismes de l'audiovisuel public.

    Consulter la source
  5. [5]

    Légifrance

    Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 — article 41

    Source primaire juridiquePublication : 2004-12-30Consulté le 2026-08-11

    Adosse le recouvrement de la redevance audiovisuelle à celui de la taxe d'habitation pour les particuliers et à celui de la TVA pour les professionnels.

    Consulter la source
  6. [6]

    Légifrance

    Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

    Source primaire juridiquePublication : 2009-03-05Consulté le 2026-08-11

    Renomme la redevance audiovisuelle en « contribution à l'audiovisuel public ». L'indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation hors tabac avait été introduite, à effet du 1er janvier 2009, par l'article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : la présente loi de mars 2009 confirme et complète ce principe d'indexation en même temps qu'elle renomme la contribution.

    Consulter la source
Retour à l'index des prélèvements