Taxe sur les transactions financières
Également désigné par : TTF
- Qu'est-ce que c'est
- Taxe créée en 2012, frappant les acquisitions de titres de capital de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros, ainsi qu'une composante distincte sur les ordres annulés dans le cadre du trading à haute fréquence. Le taux de la composante « acquisitions de titres », fixé à 0,2 % à l'entrée en vigueur le 1er août 2012 après relèvement par amendement du taux de 0,1 % initialement inscrit dans le projet de loi, a ensuite fait l'objet de hausses successives non vérifiées dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).
- Quand a-t-il été créé
- 1 août 2012
- Qui le paie
- Ménages
- Quel est son taux
- Taux (acquisitions de titres de capital) : 0,2 %
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : TTF
Taxe créée en 2012, frappant les acquisitions de titres de capital de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros, ainsi qu'une composante distincte sur les ordres annulés dans le cadre du trading à haute fréquence. Le taux de la composante « acquisitions de titres », fixé à 0,2 % à l'entrée en vigueur le 1er août 2012 après relèvement par amendement du taux de 0,1 % initialement inscrit dans le projet de loi, a ensuite fait l'objet de hausses successives non vérifiées dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).
Objectif officiel énoncé par le texte
Faire contribuer les transactions financières au financement des dépenses publiques et limiter la spéculation à très haute fréquence.
- Catégorie
- Capital et épargne
- Sous-catégorie
- fiscalité des marchés financiers
- Redevable légal
- Ménages
- Assiette
- Acquisitions de titres de capital de sociétés françaises cotées de plus d'1 Md€ de capitalisation ; ordres annulés en trading haute fréquence.
- Collecteur
- DGFiP (via les prestataires de services d'investissement)
- Bénéficiaires
- État
Historique des réformes
- CréationRéforme majeureAnnée sélectionnée
Création de la taxe sur les transactions financières
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 institue une taxe sur les acquisitions de titres de capital de sociétés françaises cotées dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros, ainsi qu'une composante distincte sur les ordres annulés dans le cadre du trading à haute fréquence. Le taux de la composante « acquisitions de titres », fixé à 0,1 % dans le projet de loi initial, est porté à 0,2 % par amendement avant l'entrée en vigueur, applicable aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
Taux (acquisitions de titres de capital) : 0,2 %« Faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques et limiter la spéculation à très haute fréquence sur les marchés d'actions. »
- Décidée sous
- Gouvernement François Fillon
- Promulguée le
- 14 mars 2012
- Entrée en vigueur le
- 1 août 2012 — gouvernement Jean-Marc Ayrault
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
Légifrance
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (création de la taxe sur les transactions financières, art. 5)
Source primaire juridiquePublication : 2012-03-14Consulté le 2026-08-11Consulter la source - [2]
DGFiP — BOFiP-Impôts
BOI-TCA-FIN — Taxe sur les transactions financières
Source primaire juridiqueConsulté le 2026-08-11Confirme que l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 institue la TTF (composante acquisitions de titres de capital + composante ordres annulés à haute fréquence).
Consulter la source - [3]
August Debouzy (cabinet d'avocats)
La nouvelle taxe sur les transactions financières
Source secondaireConsulté le 2026-08-11Article contemporain du projet de loi (avril 2012) mentionnant un taux de 0,1 % dans le texte initial, porté à 0,2 % par amendement avant promulgation.
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