Mémoire Politique de France
Également désigné par : TSCA, Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Également désigné par : TSCA, Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Taxe assise sur les primes ou cotisations versées au titre des contrats d'assurance conclus en France, instituée en 1944 en remplacement de droits d'enregistrement et de timbre. Son taux de droit commun est de 9 %, avec de nombreux taux dérogatoires selon le type de risque assuré (assurance automobile, assurance maladie complémentaire, assurance-vie, etc.).
Aucune réforme n'est encore recensée pour ce prélèvement dans les données vérifiées.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Historique juridique seul
Seul l'historique juridique est disponible ; aucune série statistique.
Direction générale des finances publiques (BOFiP)
TCAS — Taxe sur les conventions d'assurance — Notions générales sur les contrats d'assurance