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ConsommationActif

Taxe sur les conventions d'assurances

Également désigné par : TSCA, Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Qu'est-ce que c'est
Taxe assise sur les primes ou cotisations versées au titre des contrats d'assurance conclus en France, instituée en 1944 en remplacement de droits d'enregistrement et de timbre. Son taux de droit commun est de 9 %, avec de nombreux taux dérogatoires selon le type de risque assuré (assurance automobile, assurance maladie complémentaire, assurance-vie, etc.).
Quand a-t-il été créé
1944
Qui le paie
Entreprises
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
Aucune réforme recensée dans les données vérifiées pour l'instant.

Description et cadre juridique

Également désigné par : TSCA, Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Taxe assise sur les primes ou cotisations versées au titre des contrats d'assurance conclus en France, instituée en 1944 en remplacement de droits d'enregistrement et de timbre. Son taux de droit commun est de 9 %, avec de nombreux taux dérogatoires selon le type de risque assuré (assurance automobile, assurance maladie complémentaire, assurance-vie, etc.).

Catégorie
Consommation
Redevable légal
Entreprises
Assiette
Sommes stipulées au profit de l'assureur au titre des primes et cotisations
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
État · Collectivités territoriales

Historique des réformes

Aucune réforme n'est encore recensée pour ce prélèvement dans les données vérifiées.

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Historique juridique seul

Seul l'historique juridique est disponible ; aucune série statistique.

Sources

  1. [1]

    Direction générale des finances publiques (BOFiP)

    TCAS — Taxe sur les conventions d'assurance — Notions générales sur les contrats d'assurance

    Source primaire juridiqueConsulté le 2026-08-11
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