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Protection socialeActif

Cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)

Également désigné par : AGIRC, ARRCO, AGIRC-ARRCO

Qu'est-ce que c'est
Cotisations salariales et patronales finançant les régimes de retraite complémentaire par répartition et par points, gérés paritairement en dehors du régime général. L'ARRCO est créée par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 pour l'ensemble des salariés, l'AGIRC existant depuis la convention collective du 14 mars 1947 pour les cadres. La loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 rend obligatoire l'affiliation de tous les salariés du secteur privé à un régime de retraite complémentaire. Les deux régimes fusionnent au 1er janvier 2019 en un régime unique AGIRC-ARRCO, en application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Le prélèvement existe depuis la mise en place de l'ARRCO en 1962 ; la loi du 29 décembre 1972 le rend obligatoire pour l'ensemble des salariés.
Quand a-t-il été créé
1962
Qui le paie
Redevables multiples
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
3 évènements juridiques recensés : 1 création, 0 suppressions, 2 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : AGIRC, ARRCO, AGIRC-ARRCO

Cotisations salariales et patronales finançant les régimes de retraite complémentaire par répartition et par points, gérés paritairement en dehors du régime général. L'ARRCO est créée par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 pour l'ensemble des salariés, l'AGIRC existant depuis la convention collective du 14 mars 1947 pour les cadres. La loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 rend obligatoire l'affiliation de tous les salariés du secteur privé à un régime de retraite complémentaire. Les deux régimes fusionnent au 1er janvier 2019 en un régime unique AGIRC-ARRCO, en application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Le prélèvement existe depuis la mise en place de l'ARRCO en 1962 ; la loi du 29 décembre 1972 le rend obligatoire pour l'ensemble des salariés.

Objectif officiel énoncé par le texte

Garantir aux salariés du secteur privé un complément de pension s'ajoutant à la retraite de base du régime général.

Catégorie
Protection sociale
Sous-catégorie
retraite complémentaire obligatoire
Redevable légal
Redevables multiples
Assiette
Rémunérations brutes des salariés, par tranches, converties en points de retraite.
Collecteur
URSSAF (recouvrement unifié depuis 2022)
Bénéficiaires
Autre

Historique des réformes

  1. Création

    Création du régime de retraite complémentaire ARRCO

    L'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 institue le régime de retraite complémentaire ARRCO pour l'ensemble des salariés du secteur privé, complétant le régime AGIRC créé en 1947 pour les seuls cadres.

    Gouvernement en fonction à cette date
    Gouvernement Michel Debré — 8 décembre 1961
    Promulguée le
    Non disponible
    Entrée en vigueur le
    1962
    • Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 instituant le régime ARRCO de retraite complémentaire
  2. Réforme structurelleRéforme majeure

    Généralisation obligatoire de la retraite complémentaire

    La loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 rend obligatoire l'affiliation de tous les salariés du secteur privé et anciens salariés à un régime de retraite complémentaire, mettant fin à une situation où de nombreux salariés (saisonniers, employés de maison, salariés de petites entreprises) en étaient exclus.

    Décidée sous
    Gouvernement Pierre Messmer
    Promulguée le
    29 décembre 1972
    Entrée en vigueur le
    30 décembre 1972
  3. RemplacementRéforme majeure

    Fusion des régimes AGIRC et ARRCO

    L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 institue à effet du 1er janvier 2019 un régime unique de retraite complémentaire, dénommé AGIRC-ARRCO, se substituant à l'ANI ARRCO du 8 décembre 1961 et à la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947.

    Gouvernement en fonction à cette date
    Gouvernement Édouard Philippe — 17 novembre 2017
    Promulguée le
    Non disponible
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2019

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés

    Source primaire juridiquePublication : 1972-12-30Consulté le 2026-08-11

    Rend obligatoire l'affiliation de tous les salariés du secteur privé à un régime de retraite complémentaire (AGIRC pour les cadres, ARRCO pour l'ensemble des salariés).

    Consulter la source
  2. [2]

    Légifrance

    Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

    Source primaire juridiquePublication : 2017-11-17Consulté le 2026-08-11

    Fusionne à effet du 1er janvier 2019 les régimes AGIRC (convention collective du 14 mars 1947) et ARRCO (ANI du 8 décembre 1961) en un régime unique AGIRC-ARRCO.

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