Protection socialeActif

Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Également désigné par : cotisation AT-MP, cotisation accidents du travail

Qu'est-ce que c'est: Cotisation exclusivement patronale finançant la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Son organisation contemporaine, distincte de la branche maladie, résulte notamment de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, qui modifie diverses dispositions relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le taux, propre à chaque établissement, est fixé chaque année par arrêté selon la sinistralité constatée ; ce mécanisme réglementaire annuel n'est pas documenté réforme par réforme dans ce lot.
Quand a-t-il été créé: Date de création non établie dans les sources vérifiées.
Qui le paie: Employeurs
Quel est son taux: Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il: Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué: 1 évènement juridique recensé : 0 créations, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : cotisation AT-MP, cotisation accidents du travail

Cotisation exclusivement patronale finançant la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Son organisation contemporaine, distincte de la branche maladie, résulte notamment de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, qui modifie diverses dispositions relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le taux, propre à chaque établissement, est fixé chaque année par arrêté selon la sinistralité constatée ; ce mécanisme réglementaire annuel n'est pas documenté réforme par réforme dans ce lot.

Catégorie: Protection sociale
Sous-catégorie: branche accidents du travail - maladies professionnelles
Redevable légal: Employeurs
Assiette: Totalité des rémunérations brutes versées par l'employeur, taux individualisé selon la sinistralité de l'établissement ou du secteur.
Collecteur: URSSAF
Bénéficiaires: Sécurité sociale

Historique des réformes

Réforme structurelle
Réorganisation des prestations accidents du travail et maladies professionnelles
L'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 modifie diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux prestations, ainsi que la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à certains accidents du travail et maladies professionnelles, dans le cadre de la réorganisation d'ensemble des branches de la sécurité sociale.
Décidée sous
Gouvernement Georges Pompidou
Promulguée le
21 août 1967
Entrée en vigueur le
23 août 1967
- Ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 portant modification du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie, de diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux prestations et de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à certains accidents du travail et maladies professionnelles

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Historique juridique seul

Seul l'historique juridique est disponible ; aucune série statistique.

Sources

[1]
Légifrance
Ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 portant modification du livre V du code de la santé publique et de diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux prestations, et de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à certains accidents du travail et maladies professionnelles
Source primaire juridiquePublication : 1967-08-23Consulté le 2026-08-11
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Mémoire Politique de France

Description et cadre juridique

Également désigné par : cotisation AT-MP, cotisation accidents du travail

Catégorie: Protection sociale
Sous-catégorie: branche accidents du travail - maladies professionnelles
Redevable légal: Employeurs
Assiette: Totalité des rémunérations brutes versées par l'employeur, taux individualisé selon la sinistralité de l'établissement ou du secteur.
Collecteur: URSSAF
Bénéficiaires: Sécurité sociale

Historique des réformes

Réforme structurelle

Réorganisation des prestations accidents du travail et maladies professionnelles

L'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 modifie diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux prestations, ainsi que la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à certains accidents du travail et maladies professionnelles, dans le cadre de la réorganisation d'ensemble des branches de la sécurité sociale.

Décidée sous: Gouvernement Georges Pompidou
Promulguée le: 21 août 1967
Entrée en vigueur le: 23 août 1967

Ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 portant modification du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie, de diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux prestations et de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à certains accidents du travail et maladies professionnelles

Sources

[1]

Légifrance

Ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 portant modification du livre V du code de la santé publique et de diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux prestations, et de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à certains accidents du travail et maladies professionnelles

Source primaire juridiquePublication : 1967-08-23Consulté le 2026-08-11

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