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Taxe sur les logements vacants

Également désigné par : TLV, taxe logements vacants

Qu'est-ce que c'est
Taxe annuelle due par le propriétaire d'un logement vacant depuis au moins un an (deux ans à l'origine) au 1er janvier, dans les communes situées en zone tendue. Créée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, son produit était initialement versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Son champ d'application a été élargi en 2013 (seuil de vacance ramené à un an, zones d'application étendues de 8 à 28 agglomérations).
Quand a-t-il été créé
1 janvier 1999
Qui le paie
Propriétaires
Quel est son taux
Durée de vacance requise : 1 annees
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
2 évènements juridiques recensés : 1 création, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : TLV, taxe logements vacants

Taxe annuelle due par le propriétaire d'un logement vacant depuis au moins un an (deux ans à l'origine) au 1er janvier, dans les communes situées en zone tendue. Créée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, son produit était initialement versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Son champ d'application a été élargi en 2013 (seuil de vacance ramené à un an, zones d'application étendues de 8 à 28 agglomérations).

Objectif officiel énoncé par le texte

Inciter à la remise sur le marché locatif des logements vacants dans les zones où l'offre de logement est insuffisante au regard de la demande.

Catégorie
Patrimoine
Redevable légal
Propriétaires
Assiette
Valeur locative cadastrale du logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition.
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
Organismes d'administration centrale · Collectivités territoriales

Historique des réformes

  1. Création

    Création de la taxe annuelle sur les logements vacants

    L'article 51 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions institue une taxe annuelle sur les logements vacants depuis au moins deux ans, dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

    « Inciter à la remise sur le marché de logements vacants, dans un contexte de tension sur le logement affectant en particulier les personnes disposant de faibles ressources. »

    Décidée sous
    Gouvernement Lionel Jospin
    Promulguée le
    29 juillet 1998
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 1999
  2. Élargissement d'assiette

    Élargissement du champ d'application de la taxe sur les logements vacants et abaissement du délai de vacance à un an

    Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants étend son application aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 auparavant), portant le nombre de communes concernées de 811 à 1 151 réparties sur 28 unités urbaines (contre 8 auparavant), et le seuil de vacance à retenir pour l'imposition est ramené à un an au 1er janvier de l'année d'imposition.

    Durée de vacance requise : 2 anneesDurée de vacance requise : 1 annees
    Décidée sous
    Gouvernement Jean-Marc Ayrault
    Promulguée le
    10 mai 2013
    Entrée en vigueur le
    12 mai 2013

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

    Source primaire juridiquePublication : 1998-07-29Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  2. [2]

    Légifrance

    Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

    Source primaire juridiquePublication : 2013-05-10Consulté le 2026-08-11
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