Mémoire Politique de France
Également désigné par : taxe de séjour, taxe de séjour forfaitaire
Également désigné par : taxe de séjour, taxe de séjour forfaitaire
Taxe locale facultative perçue auprès des touristes hébergés à titre onéreux, instituée par les communes pour financer des dépenses favorisant la fréquentation touristique. Créée par une loi de 1910, antérieure à la Ve République. Ce lot documente les réformes récentes : intégration des plateformes de réservation en ligne dans la collecte (loi de finances pour 2015, art. 64) et généralisation de la collecte « au réel » par ces plateformes à compter de 2019 (loi de finances rectificative pour 2017, art. 45).
Objectif officiel énoncé par le texte
Faire contribuer les touristes hébergés au financement des actions de promotion touristique et d'accueil des communes.
L'article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015 réforment la taxe de séjour en intégrant les plateformes de réservation en ligne (location entre particuliers) dans le processus de collecte directe de la taxe auprès des internautes effectuant une réservation.
L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » (et non plus au forfait) par les plateformes internet assurant un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location de meublés de tourisme.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
DGFiP — impots.gouv.fr
Taxe de séjour
Direction générale des entreprises (entreprises.gouv.fr)
Guide pratique de la taxe de séjour