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Fiscalité localeActif

Taxe de séjour

Également désigné par : taxe de séjour, taxe de séjour forfaitaire

Qu'est-ce que c'est
Taxe locale facultative perçue auprès des touristes hébergés à titre onéreux, instituée par les communes pour financer des dépenses favorisant la fréquentation touristique. Créée par une loi de 1910, antérieure à la Ve République. Ce lot documente les réformes récentes : intégration des plateformes de réservation en ligne dans la collecte (loi de finances pour 2015, art. 64) et généralisation de la collecte « au réel » par ces plateformes à compter de 2019 (loi de finances rectificative pour 2017, art. 45).
Quand a-t-il été créé
1910
Qui le paie
Consommateurs
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
2 évènements juridiques recensés : 0 créations, 0 suppressions, 2 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : taxe de séjour, taxe de séjour forfaitaire

Taxe locale facultative perçue auprès des touristes hébergés à titre onéreux, instituée par les communes pour financer des dépenses favorisant la fréquentation touristique. Créée par une loi de 1910, antérieure à la Ve République. Ce lot documente les réformes récentes : intégration des plateformes de réservation en ligne dans la collecte (loi de finances pour 2015, art. 64) et généralisation de la collecte « au réel » par ces plateformes à compter de 2019 (loi de finances rectificative pour 2017, art. 45).

Objectif officiel énoncé par le texte

Faire contribuer les touristes hébergés au financement des actions de promotion touristique et d'accueil des communes.

Catégorie
Fiscalité locale
Redevable légal
Consommateurs
Assiette
Nombre de nuitées, selon un tarif au réel ou forfaitaire fixé par la commune.
Collecteur
communes / EPCI, avec collecte déléguée aux plateformes de réservation en ligne depuis 2015-2019
Bénéficiaires
Collectivités territoriales

Historique des réformes

  1. Réforme structurelleréférence non vérifiée à la source

    Intégration des plateformes de location entre particuliers dans la collecte de la taxe de séjour

    L'article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015 réforment la taxe de séjour en intégrant les plateformes de réservation en ligne (location entre particuliers) dans le processus de collecte directe de la taxe auprès des internautes effectuant une réservation.

    Décidée sous
    Gouvernement Manuel Valls
    Promulguée le
    29 décembre 2014
    Entrée en vigueur le
    2015
    • Loi de finances pour 2015 — art. art. 64
  2. Réforme structurelleréférence non vérifiée à la source

    Obligation de collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes de réservation en ligne

    L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » (et non plus au forfait) par les plateformes internet assurant un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location de meublés de tourisme.

    Décidée sous
    Gouvernement Édouard Philippe
    Promulguée le
    28 décembre 2017
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2019
    • Loi de finances rectificative pour 2017 — art. art. 45

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    DGFiP — impots.gouv.fr

    Taxe de séjour

    Source primaire juridiqueConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  2. [2]

    Direction générale des entreprises (entreprises.gouv.fr)

    Guide pratique de la taxe de séjour

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
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