Mémoire Politique de France
Également désigné par : THRS, taxe d'habitation résidences secondaires
Également désigné par : THRS, taxe d'habitation résidences secondaires
Régime de taxe d'habitation qui subsiste, sous une identification distincte au sens du présent référentiel, pour les résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale, à compter de la suppression totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale au 1er janvier 2023 (article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Avant cette date, l'imposition des résidences secondaires relevait du même régime juridique que la taxe d'habitation sur la résidence principale (voir `prel-taxe-habitation`, dont les majorations de 2015 et 2017 en zone tendue relèvent à ce titre) : la loi de 2019 n'a créé aucun impôt nouveau, elle a organisé l'extinction progressive, entre 2018 et 2023, du champ « résidence principale », laissant subsister le régime pour les résidences secondaires. Les communes situées en zone tendue peuvent en majorer la part communale.
Objectif officiel énoncé par le texte
Maintenir une ressource fiscale locale sur les logements non affectés à la résidence principale ; dans les zones tendues, inciter à la remise sur le marché de logements sous-occupés.
En supprimant totalement la taxe d'habitation sur la résidence principale à l'horizon 2023, l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 laisse subsister un régime de taxe d'habitation propre aux résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale, qui devient de fait le seul champ d'application restant de cet impôt local.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
DGFiP (BOFiP)
IF — majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31)
LégiFiscal
Majoration de la taxe d'habitation pour les logements non affectés à l'habitation principale (modulation 5 %-60 % par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97)
Légifrance
Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 — article 16 (suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale)
Ministère de l'Économie — collectivites-locales.gouv.fr
FAQ — Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des collectivités territoriales