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Fiscalité localeActif

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale

Également désigné par : THRS, taxe d'habitation résidences secondaires

Qu'est-ce que c'est
Régime de taxe d'habitation qui subsiste, sous une identification distincte au sens du présent référentiel, pour les résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale, à compter de la suppression totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale au 1er janvier 2023 (article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Avant cette date, l'imposition des résidences secondaires relevait du même régime juridique que la taxe d'habitation sur la résidence principale (voir `prel-taxe-habitation`, dont les majorations de 2015 et 2017 en zone tendue relèvent à ce titre) : la loi de 2019 n'a créé aucun impôt nouveau, elle a organisé l'extinction progressive, entre 2018 et 2023, du champ « résidence principale », laissant subsister le régime pour les résidences secondaires. Les communes situées en zone tendue peuvent en majorer la part communale.
Quand a-t-il été créé
2023
Qui le paie
Propriétaires
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
1 évènement juridique recensé : 0 créations, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : THRS, taxe d'habitation résidences secondaires

Régime de taxe d'habitation qui subsiste, sous une identification distincte au sens du présent référentiel, pour les résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale, à compter de la suppression totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale au 1er janvier 2023 (article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Avant cette date, l'imposition des résidences secondaires relevait du même régime juridique que la taxe d'habitation sur la résidence principale (voir `prel-taxe-habitation`, dont les majorations de 2015 et 2017 en zone tendue relèvent à ce titre) : la loi de 2019 n'a créé aucun impôt nouveau, elle a organisé l'extinction progressive, entre 2018 et 2023, du champ « résidence principale », laissant subsister le régime pour les résidences secondaires. Les communes situées en zone tendue peuvent en majorer la part communale.

Objectif officiel énoncé par le texte

Maintenir une ressource fiscale locale sur les logements non affectés à la résidence principale ; dans les zones tendues, inciter à la remise sur le marché de logements sous-occupés.

Catégorie
Fiscalité locale
Redevable légal
Propriétaires
Assiette
Valeur locative cadastrale nette du logement, majorable de 5 % à 60 % par délibération communale dans les zones tendues.
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
Collectivités territoriales

Filiation

Remplace

Historique des réformes

  1. Réforme structurelleRéforme majeure

    Formalisation d'un régime de taxe d'habitation distinct pour les résidences secondaires

    En supprimant totalement la taxe d'habitation sur la résidence principale à l'horizon 2023, l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 laisse subsister un régime de taxe d'habitation propre aux résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale, qui devient de fait le seul champ d'application restant de cet impôt local.

    Décidée sous
    Gouvernement Édouard Philippe
    Promulguée le
    28 décembre 2019
    Entrée en vigueur le
    2023

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    DGFiP (BOFiP)

    IF — majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31)

    Source primaire juridiquePublication : 2015-01-01Consulté le 2026-08-11
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  2. [2]

    LégiFiscal

    Majoration de la taxe d'habitation pour les logements non affectés à l'habitation principale (modulation 5 %-60 % par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97)

    Source secondaireConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  3. [3]

    Légifrance

    Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 — article 16 (suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale)

    Source primaire juridiquePublication : 2019-12-28Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  4. [4]

    Ministère de l'Économie — collectivites-locales.gouv.fr

    FAQ — Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des collectivités territoriales

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
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