Mémoire Politique de France
Également désigné par : taxe d'habitation, TH
Également désigné par : taxe d'habitation, TH
Impôt local annuel dû, jusqu'en 2023, par l'occupant (propriétaire ou locataire) d'un logement au 1er janvier, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire. Créée par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 en remplacement de l'ancienne contribution mobilière. Le régime applicable à la résidence principale a été supprimé par étapes entre 2018 et 2023 (lois de finances pour 2018 et pour 2020) ; la taxe subsiste, sous un régime distinct, pour les résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale (voir `prel-taxe-habitation-residences-secondaires`).
Objectif officiel énoncé par le texte
Moderniser les bases de la fiscalité directe locale (1973) ; en 2018-2020, restituer du pouvoir d'achat aux ménages et supprimer un impôt jugé injuste par le Gouvernement au regard de son assiette locative ancienne.
La loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale crée la taxe d'habitation, due par l'occupant d'un logement au 1er janvier et assise sur sa valeur locative cadastrale, en remplacement de l'ancienne contribution mobilière.
« Remplacer des bases d'imposition jugées obsolètes par une assiette assise sur la valeur locative réelle des logements occupés. »
L'article 31 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 permet aux communes situées dans le champ d'application de la taxe sur les logements vacants de majorer de 20 % la part communale de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale, codifié à l'article 1407 ter du CGI.
« Sensibiliser les personnes conservant un logement non affecté à leur résidence principale dans une zone tendue à l'impact socio-économique du manque de logements disponibles. »
L'article 97 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 remplace le taux fixe de majoration de 20 % institué en 2015 par une faculté de modulation, pour les communes concernées, entre 5 % et 60 % de la part communale de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale, sous réserve que le produit du taux communal et du taux de majoration ne dépasse pas le plafond fixé à l'article 1636 B septies du CGI.
L'article 5 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 institue, pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils (27 000 € pour une part de quotient familial, majorés selon les parts suivantes), un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020, calculé sur la base des taux et abattements en vigueur en 2017.
L'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime totalement et définitivement, par étapes de 2020 à 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers : les 20 % de foyers non couverts par le dégrèvement de 2017 acquittent 70 % de leur cotisation en 2021, 35 % en 2022, et ne sont plus redevables à compter de 2023. La réforme s'accompagne d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, avec transfert aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties auparavant perçue par les départements.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Supprimé
Depuis le 1 janvier 2023
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale
Légifrance
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Légifrance
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 — article 5 (dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale)
Légifrance
Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 — article 16 (suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale)
Ministère de l'Économie — collectivites-locales.gouv.fr
FAQ — Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des collectivités territoriales
DGFiP (BOFiP)
IF — majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31)
LégiFiscal
Majoration de la taxe d'habitation pour les logements non affectés à l'habitation principale (modulation 5 %-60 % par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97)
Légifrance
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Article 116 pérennise, au-delà de la période temporaire initialement fixée par la loi de finances pour 2014, la faculté pour les départements de porter à 4,5 % le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux.
Consulter la sourceLégiFiscal
PLF 2018 : moins 30 % de taxe d'habitation dès 2018