Mémoiresde France
Fiscalité localeSupprimé

Taxe d'habitation sur les résidences principales

Également désigné par : taxe d'habitation, TH

Qu'est-ce que c'est
Impôt local annuel dû, jusqu'en 2023, par l'occupant (propriétaire ou locataire) d'un logement au 1er janvier, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire. Créée par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 en remplacement de l'ancienne contribution mobilière. Le régime applicable à la résidence principale a été supprimé par étapes entre 2018 et 2023 (lois de finances pour 2018 et pour 2020) ; la taxe subsiste, sous un régime distinct, pour les résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale (voir `prel-taxe-habitation-residences-secondaires`).
Quand a-t-il été créé
1974
Qui le paie
Ménages
Quel est son taux
Calendrier du dégrèvement : 30 % (2018), 65 % (2019), 100 % (2020)
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
5 évènements juridiques recensés : 1 création, 1 suppression, 3 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : taxe d'habitation, TH

Impôt local annuel dû, jusqu'en 2023, par l'occupant (propriétaire ou locataire) d'un logement au 1er janvier, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire. Créée par la loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 en remplacement de l'ancienne contribution mobilière. Le régime applicable à la résidence principale a été supprimé par étapes entre 2018 et 2023 (lois de finances pour 2018 et pour 2020) ; la taxe subsiste, sous un régime distinct, pour les résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale (voir `prel-taxe-habitation-residences-secondaires`).

Objectif officiel énoncé par le texte

Moderniser les bases de la fiscalité directe locale (1973) ; en 2018-2020, restituer du pouvoir d'achat aux ménages et supprimer un impôt jugé injuste par le Gouvernement au regard de son assiette locative ancienne.

Catégorie
Fiscalité locale
Redevable légal
Ménages
Assiette
Valeur locative cadastrale nette du logement occupé au 1er janvier, jusqu'à suppression totale pour les résidences principales en 2023.
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
Collectivités territoriales

Filiation

Remplacé par

Historique des réformes

  1. CréationRéforme majeure

    Création de la taxe d'habitation

    La loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale crée la taxe d'habitation, due par l'occupant d'un logement au 1er janvier et assise sur sa valeur locative cadastrale, en remplacement de l'ancienne contribution mobilière.

    « Remplacer des bases d'imposition jugées obsolètes par une assiette assise sur la valeur locative réelle des logements occupés. »

    Décidée sous
    Gouvernement Pierre Messmer
    Promulguée le
    31 décembre 1973
    Entrée en vigueur le
    1974
  2. Hausse de taux

    Majoration de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale en zone tendue

    L'article 31 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 permet aux communes situées dans le champ d'application de la taxe sur les logements vacants de majorer de 20 % la part communale de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale, codifié à l'article 1407 ter du CGI.

    Majoration de la part communale : 20 %

    « Sensibiliser les personnes conservant un logement non affecté à leur résidence principale dans une zone tendue à l'impact socio-économique du manque de logements disponibles. »

    Décidée sous
    Gouvernement Manuel Valls
    Promulguée le
    29 décembre 2014
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2015
    • Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 — art. art. 31
  3. Hausse de taux

    Modulation de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %

    L'article 97 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 remplace le taux fixe de majoration de 20 % institué en 2015 par une faculté de modulation, pour les communes concernées, entre 5 % et 60 % de la part communale de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale, sous réserve que le produit du taux communal et du taux de majoration ne dépasse pas le plafond fixé à l'article 1636 B septies du CGI.

    Majoration : 20 %Majoration modulable : entre 5 % et 60 %
    Décidée sous
    Gouvernement Bernard Cazeneuve
    Promulguée le
    29 décembre 2016
    Entrée en vigueur le
    2017
    • Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 — art. art. 97
  4. Réduction d'assietteRéforme majeure

    Dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour 80 % des foyers

    L'article 5 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 institue, pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils (27 000 € pour une part de quotient familial, majorés selon les parts suivantes), un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020, calculé sur la base des taux et abattements en vigueur en 2017.

    Calendrier du dégrèvement : 30 % (2018), 65 % (2019), 100 % (2020)
    Décidée sous
    Gouvernement Édouard Philippe
    Promulguée le
    30 décembre 2017
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2018
  5. SuppressionRéforme majeure

    Suppression totale et définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales d'ici 2023

    L'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime totalement et définitivement, par étapes de 2020 à 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers : les 20 % de foyers non couverts par le dégrèvement de 2017 acquittent 70 % de leur cotisation en 2021, 35 % en 2022, et ne sont plus redevables à compter de 2023. La réforme s'accompagne d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, avec transfert aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties auparavant perçue par les départements.

    Décidée sous
    Gouvernement Édouard Philippe
    Promulguée le
    28 décembre 2019
    Entrée en vigueur le
    2023

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Supprimé

Depuis le 1 janvier 2023

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale

    Source primaire juridiquePublication : 1973-12-31Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  2. [2]

    Légifrance

    Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

    Source primaire juridiquePublication : 2017-12-30Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  3. [3]

    Légifrance

    Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 — article 5 (dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale)

    Source primaire juridiquePublication : 2017-12-30Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  4. [4]

    Légifrance

    Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 — article 16 (suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale)

    Source primaire juridiquePublication : 2019-12-28Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  5. [5]

    Ministère de l'Économie — collectivites-locales.gouv.fr

    FAQ — Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des collectivités territoriales

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  6. [6]

    DGFiP (BOFiP)

    IF — majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31)

    Source primaire juridiquePublication : 2015-01-01Consulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  7. [7]

    LégiFiscal

    Majoration de la taxe d'habitation pour les logements non affectés à l'habitation principale (modulation 5 %-60 % par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97)

    Source secondaireConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
  8. [8]

    Légifrance

    Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

    Source primaire juridiquePublication : 2014-12-29Consulté le 2026-08-11

    Article 116 pérennise, au-delà de la période temporaire initialement fixée par la loi de finances pour 2014, la faculté pour les départements de porter à 4,5 % le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux.

    Consulter la source
  9. [9]

    LégiFiscal

    PLF 2018 : moins 30 % de taxe d'habitation dès 2018

    Source secondaireConsulté le 2026-08-11
    Consulter la source
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