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ConsommationActif

Octroi de mer

Également désigné par : Octroi de mer, Octroi de mer régional

Qu'est-ce que c'est
Taxe ancienne, remontant au XVIIe siècle, perçue en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sur les importations de marchandises et sur certaines livraisons de biens produits localement. Son régime moderne a été fixé par la loi du 17 juillet 1992 puis refondu par la loi du 2 juillet 2004, dans le cadre d'autorisations successives du Conseil de l'Union européenne. Elle constitue la première ressource fiscale des communes des départements et régions d'outre-mer concernés.
Quand a-t-il été créé
Date de création non établie dans les sources vérifiées.
Qui le paie
Entreprises
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
2 évènements juridiques recensés : 0 créations, 0 suppressions, 2 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : Octroi de mer, Octroi de mer régional

Taxe ancienne, remontant au XVIIe siècle, perçue en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sur les importations de marchandises et sur certaines livraisons de biens produits localement. Son régime moderne a été fixé par la loi du 17 juillet 1992 puis refondu par la loi du 2 juillet 2004, dans le cadre d'autorisations successives du Conseil de l'Union européenne. Elle constitue la première ressource fiscale des communes des départements et régions d'outre-mer concernés.

Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
fiscalite-outre-mer
Redevable légal
Entreprises
Assiette
Valeur en douane des marchandises importées ; chiffre d'affaires des livraisons de biens produits localement, au-delà de certains seuils
Collecteur
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Bénéficiaires
Collectivités territoriales

Historique des réformes

  1. Réforme structurelle

    Refonte du régime de l'octroi de mer (1992)

    La loi du 17 juillet 1992 modernise le régime de l'octroi de mer applicable dans les départements d'outre-mer, dans le cadre d'une autorisation du Conseil des Communautés européennes. Ce texte a été abrogé en 2004 par la loi du 2 juillet 2004.

    Décidée sous
    Gouvernement Pierre Bérégovoy
    Promulguée le
    17 juillet 1992
    Entrée en vigueur le
    17 juillet 1992
    • Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer
  2. RemplacementRéforme majeure

    Refonte du régime de l'octroi de mer (2004)

    La loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer abroge la loi du 17 juillet 1992 et fixe un nouveau cadre applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, instituant notamment un « marché unique antillais » entre la Martinique et la Guadeloupe et organisant la répartition du produit de la taxe entre les communes et les régions concernées. Elle s'applique à compter du 1er août 2004, conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004 autorisant le régime dérogatoire pour dix ans.

    Décidée sous
    Gouvernement Jean-Pierre Raffarin
    Promulguée le
    2 juillet 2004
    Entrée en vigueur le
    1 août 2004

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

    Source primaire juridiquePublication : 2004-07-02Consulté le 2026-08-11

    Abroge la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer, applicable au 1er août 2004.

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