Mémoiresde France
EntreprisesSupprimé

Taxe sur les véhicules de société

Également désigné par : TVS

Qu'est-ce que c'est
Taxe annuelle due par les sociétés à raison des véhicules de tourisme qu'elles possèdent ou utilisent en France, non déductible du résultat imposable à l'IS. Codifiée à l'article 1010 du code général des impôts, elle est créée dans sa forme actuelle par l'article 16 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à effet du 1er janvier 2006, en remplacement de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) instituée en 1974. Elle est supprimée au 31 décembre 2021 et remplacée, à compter du 1er janvier 2022, par deux taxes annuelles distinctes assises respectivement sur les émissions de CO2 et sur les émissions de polluants atmosphériques, codifiées dans le code des impositions sur les biens et services ; ces deux taxes successeurs ne relèvent d'aucun identifiant du référentiel « L'argent de la France » à ce jour.
Quand a-t-il été créé
2006
Qui le paie
Entreprises
Quel est son taux
Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il
Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué
1 évènement juridique recensé : 0 créations, 1 suppression, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : TVS

Taxe annuelle due par les sociétés à raison des véhicules de tourisme qu'elles possèdent ou utilisent en France, non déductible du résultat imposable à l'IS. Codifiée à l'article 1010 du code général des impôts, elle est créée dans sa forme actuelle par l'article 16 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à effet du 1er janvier 2006, en remplacement de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) instituée en 1974. Elle est supprimée au 31 décembre 2021 et remplacée, à compter du 1er janvier 2022, par deux taxes annuelles distinctes assises respectivement sur les émissions de CO2 et sur les émissions de polluants atmosphériques, codifiées dans le code des impositions sur les biens et services ; ces deux taxes successeurs ne relèvent d'aucun identifiant du référentiel « L'argent de la France » à ce jour.

Objectif officiel énoncé par le texte

Taxer la détention ou l'usage professionnel de véhicules de tourisme par les entreprises.

Catégorie
Entreprises
Sous-catégorie
fiscalité automobile des entreprises
Redevable légal
Entreprises
Assiette
Barème selon le taux d'émission de CO2 ou la puissance fiscale, et le niveau de pollution atmosphérique, avant 2022.
Collecteur
DGFiP
Bénéficiaires
Sécurité sociale · État

Historique des réformes

  1. Suppression

    Suppression de la taxe sur les véhicules de société et remplacement par deux taxes annuelles

    L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, codifiant les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques dans le nouveau code des impositions sur les biens et services, supprime la taxe sur les véhicules de société au 31 décembre 2021 et la remplace, à compter du 1er janvier 2022, par deux taxes annuelles distinctes : une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Les véhicules exclusivement électriques ou à hydrogène bénéficient d'une exonération totale et permanente de ces deux nouvelles taxes.

    « Simplifier et verdir la fiscalité des véhicules d'entreprise en distinguant explicitement une composante climat (CO2) et une composante qualité de l'air (polluants atmosphériques). »

    Décidée sous
    Gouvernement Jean Castex
    Promulguée le
    22 décembre 2021
    Entrée en vigueur le
    1 janvier 2022
    • Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 relative aux taxes sur les véhicules à moteur

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Supprimé

Depuis le 31 décembre 2021

Donnée indisponible

Donnée non disponible dans les sources vérifiées à ce jour.

Sources

  1. [1]

    Légifrance

    Article 1010 - Code général des impôts (taxe sur les véhicules de société)

    Source primaire juridiqueConsulté le 2026-08-11
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  2. [2]

    Légifrance

    Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

    Source primaire juridiquePublication : 2005-12-30Consulté le 2026-08-11

    Article 16 crée la taxe sur les véhicules de société actuelle (art. 1010 CGI), en remplacement de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés instituée en 1974 ; article 14 supprime la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) pour l'ensemble des redevables restants, y compris les entreprises.

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  3. [3]

    Légifrance

    Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

    Source primaire juridiquePublication : 2021-12-22Consulté le 2026-08-11

    Supprime la taxe sur les véhicules de société au 31 décembre 2021 et la remplace, au 1er janvier 2022, par deux taxes annuelles (émissions de CO2 ; émissions de polluants atmosphériques) codifiées au code des impositions sur les biens et services ; recodifie également la TICFE en fraction électricité de l'accise sur les énergies.

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  4. [4]

    Ministère de l'Économie — entreprendre.service-public.gouv.fr

    Suppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

    Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11
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