Mémoire Politique de France
Également désigné par : TVS
Également désigné par : TVS
Taxe annuelle due par les sociétés à raison des véhicules de tourisme qu'elles possèdent ou utilisent en France, non déductible du résultat imposable à l'IS. Codifiée à l'article 1010 du code général des impôts, elle est créée dans sa forme actuelle par l'article 16 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à effet du 1er janvier 2006, en remplacement de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) instituée en 1974. Elle est supprimée au 31 décembre 2021 et remplacée, à compter du 1er janvier 2022, par deux taxes annuelles distinctes assises respectivement sur les émissions de CO2 et sur les émissions de polluants atmosphériques, codifiées dans le code des impositions sur les biens et services ; ces deux taxes successeurs ne relèvent d'aucun identifiant du référentiel « L'argent de la France » à ce jour.
Objectif officiel énoncé par le texte
Taxer la détention ou l'usage professionnel de véhicules de tourisme par les entreprises.
L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, codifiant les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques dans le nouveau code des impositions sur les biens et services, supprime la taxe sur les véhicules de société au 31 décembre 2021 et la remplace, à compter du 1er janvier 2022, par deux taxes annuelles distinctes : une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Les véhicules exclusivement électriques ou à hydrogène bénéficient d'une exonération totale et permanente de ces deux nouvelles taxes.
« Simplifier et verdir la fiscalité des véhicules d'entreprise en distinguant explicitement une composante climat (CO2) et une composante qualité de l'air (polluants atmosphériques). »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Supprimé
Depuis le 31 décembre 2021
Donnée indisponible
Donnée non disponible dans les sources vérifiées à ce jour.
Légifrance
Article 1010 - Code général des impôts (taxe sur les véhicules de société)
Légifrance
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Article 16 crée la taxe sur les véhicules de société actuelle (art. 1010 CGI), en remplacement de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés instituée en 1974 ; article 14 supprime la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) pour l'ensemble des redevables restants, y compris les entreprises.
Consulter la sourceLégifrance
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Supprime la taxe sur les véhicules de société au 31 décembre 2021 et la remplace, au 1er janvier 2022, par deux taxes annuelles (émissions de CO2 ; émissions de polluants atmosphériques) codifiées au code des impositions sur les biens et services ; recodifie également la TICFE en fraction électricité de l'accise sur les énergies.
Consulter la sourceMinistère de l'Économie — entreprendre.service-public.gouv.fr
Suppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)