Mémoire Politique de France
Également désigné par : PFL
Également désigné par : PFL
Régime optionnel institué en 1965 permettant aux particuliers d'acquitter, sur les dividendes et produits de placement à revenu fixe, un prélèvement à taux forfaitaire prélevé à la source par l'établissement payeur, libérant le contribuable de l'impôt sur le revenu progressif sur ces mêmes revenus. L'option pour le PFL sur les dividendes et la plupart des produits à revenu fixe est supprimée par la loi de finances pour 2013 dans le cadre de la barémisation des revenus du capital, mais des prélèvements forfaitaires obligatoires ou optionnels subsistent pour certains produits (non-résidents, petits placements). Son principe est repris et généralisé par le prélèvement forfaitaire unique en 2018.
Objectif officiel énoncé par le texte
Simplifier l'imposition des revenus de capitaux mobiliers par un prélèvement libératoire à la source, à taux proportionnel.
Remplacé par
La loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers institue, à compter du 1er janvier 1965, un prélèvement à taux forfaitaire, opéré à la source par l'établissement payeur, libérant les dividendes et produits de placement à revenu fixe de l'impôt sur le revenu progressif, sur option du contribuable.
« Moderniser la fiscalité de l'épargne et favoriser le développement du marché des valeurs mobilières. »
L'article 9 de la loi de finances pour 2013 supprime, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et la plupart des produits de placement à revenu fixe, qui deviennent imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Un acompte obligatoire, non libératoire, est institué en remplacement (21 % pour les dividendes, 24 % pour les intérêts), imputable sur l'impôt dû l'année suivante.
« Rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail, dans un objectif de justice fiscale. »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Remplacé
Depuis le 1 janvier 2013
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers
LégiFiscal (Éditions Francis Lefebvre)
Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) — repère fiscal
DGFiP (BOFiP)
BOI-IS-LIQ-10 - IS - Liquidation et taux - Taux normal
Doctrine administrative en vigueur sur le taux normal de l'IS (article 219 CGI). Ajoutée comme source institutionnelle d'appoint pour les réformes de taux antérieures à 2014 : elle documente le cadre juridique constant (art. 219 CGI) dans lequel s'inscrivent ces réformes mais ne reproduit pas individuellement chaque taux historique — la vérification loi par loi de ces changements antérieurs à 2014 n'a pas pu être menée à son terme dans le temps imparti à ce lot (voir RAPPORT-QA).
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013