Mémoire Politique de France
Également désigné par : PFU, flat tax
Également désigné par : PFU, flat tax
Régime instauré par la loi de finances pour 2018, applicable par défaut aux dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières perçus par les particuliers, au taux global de 30 % se décomposant en 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il coexiste avec une option, exercée globalement par le contribuable pour l'ensemble de ses revenus du capital de l'année, pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Objectif officiel énoncé par le texte
Simplifier et alléger la fiscalité de l'épargne pour favoriser l'investissement, en unifiant le taux d'imposition des différents revenus du capital.
L'article 28 de la loi de finances pour 2018 institue le prélèvement forfaitaire unique, applicable par défaut aux dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières perçus par les particuliers à compter du 1er janvier 2018, au taux global de 30 %, décomposé en 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Le contribuable conserve la faculté d'opter globalement, pour l'ensemble de ses revenus mobiliers de l'année, pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
« Simplifier la fiscalité de l'épargne, la rendre plus prévisible et plus compétitive par rapport aux autres pays européens, pour favoriser le financement de l'économie. »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
DGFiP — impots.gouv.fr
J'ai réalisé une plus-value mobilière, comment est-elle imposée ?
Confirme l'application du PFU (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au taux plein incluant la contribution sur les hauts revenus) aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2018, et le régime dérogatoire des stock-options attribuées entre le 27 avril 2000 et le 27 septembre 2012.
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