Droits de donation
Également désigné par : droits de donation, droits de mutation à titre gratuit entre vifs
- Qu'est-ce que c'est
- Droits d'enregistrement dus par le donataire sur les biens transmis de son vivant par le donateur, selon le même barème que les droits de succession mais avec des règles propres de renouvellement des abattements (« rappel fiscal »). Régime hérité des droits de mutation à titre gratuit antérieurs à la Ve République. Ce lot documente le relèvement de l'abattement en ligne directe à 150 000 € par la loi TEPA (2007), puis son abaissement à 100 000 € et l'allongement du délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans (2011) puis à 15 ans (2012).
- Quand a-t-il été créé
- Date de création non établie dans les sources vérifiées.
- Qui le paie
- Ménages
- Quel est son taux
- Délai de rappel fiscal : 15 annees
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 3 évènements juridiques recensés : 0 créations, 0 suppressions, 3 modifications — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : droits de donation, droits de mutation à titre gratuit entre vifs
Droits d'enregistrement dus par le donataire sur les biens transmis de son vivant par le donateur, selon le même barème que les droits de succession mais avec des règles propres de renouvellement des abattements (« rappel fiscal »). Régime hérité des droits de mutation à titre gratuit antérieurs à la Ve République. Ce lot documente le relèvement de l'abattement en ligne directe à 150 000 € par la loi TEPA (2007), puis son abaissement à 100 000 € et l'allongement du délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans (2011) puis à 15 ans (2012).
Objectif officiel énoncé par le texte
Taxer la transmission de patrimoine entre vifs selon un barème progressif tenant compte du lien de parenté, avec un objectif déclaré de favoriser la transmission anticipée du patrimoine.
- Catégorie
- Patrimoine
- Redevable légal
- Ménages
- Assiette
- Part nette reçue par chaque donataire, après abattement selon le lien de parenté, renouvelable après un délai fixé par la loi.
- Collecteur
- DGFiP
- Bénéficiaires
- État
Historique des réformes
- Élargissement d'assietteRéforme majeureAnnée sélectionnée
Triplement de l'abattement en ligne directe sur les donations et successions
La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (loi TEPA) porte de 50 000 € à 150 000 € l'abattement applicable à la part de chaque enfant (et ascendant) pour les droits de mutation à titre gratuit, pour les donations consenties entre le 22 août et le 31 décembre 2007 ; ce montant est ensuite revalorisé chaque année (151 950 € au 1er janvier 2008) en application de l'article 779 du code général des impôts.
Abattement en ligne directe : 50 000 EURAbattement en ligne directe : 150 000 EUR- Décidée sous
- Gouvernement François Fillon
- Promulguée le
- 21 août 2007
- Entrée en vigueur le
- 22 août 2007
- Réduction d'assietteAnnée sélectionnée
Allongement du délai de rappel fiscal des donations de 6 à 10 ans
L'article 7 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 porte de six à dix ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rappel fiscal pour le calcul des abattements applicables à une nouvelle donation ou succession. Un dispositif de lissage atténue la transition pour les donations de moins de dix ans consenties avant l'entrée en vigueur de la loi.
Délai de rappel fiscal : 6 anneesDélai de rappel fiscal : 10 annees- Décidée sous
- Gouvernement François Fillon
- Promulguée le
- 29 juillet 2011
- Entrée en vigueur le
- 31 juillet 2011
- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 — art. art. 7
- Réduction d'assietteAnnée sélectionnée
Allongement du délai de rappel fiscal des donations de 10 à 15 ans
L'article 5 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 porte de dix à quinze ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rappel fiscal pour le calcul des abattements applicables à une nouvelle donation ou succession entre les mêmes personnes.
Délai de rappel fiscal : 10 anneesDélai de rappel fiscal : 15 annees- Décidée sous
- Gouvernement Jean-Marc Ayrault
- Promulguée le
- 16 août 2012
- Entrée en vigueur le
- 18 août 2012
- Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 — art. art. 5
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
Légifrance
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA)
Source primaire juridiquePublication : 2007-08-21Consulté le 2026-08-11Consulter la source - [2]
Légifrance
Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 — dossier législatif
Source primaire juridiquePublication : 2011-07-29Consulté le 2026-08-11Consulter la source - [3]
Légifrance
Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Source primaire juridiquePublication : 2012-08-16Consulté le 2026-08-11Consulter la source - [4]
DGFiP (BOFiP)
Enregistrement — mutations à titre gratuit, liquidation des droits en cas de transmissions successives entre les mêmes personnes (rappel fiscal porté à 15 ans par la loi n°2012-958 du 16 août 2012)
Source primaire juridiquePublication : 2012-11-19Consulté le 2026-08-11Consulter la source