Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières
Également désigné par : plus-values mobilières
- Qu'est-ce que c'est
- Régime d'imposition des gains réalisés par les particuliers lors de la cession de valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.). La date de création du régime n'a pas pu être vérifiée avec certitude dans le cadre de ce lot (voir trou signalé) ; le corpus documente son état à la fin des années 1990 (taux forfaitaire de 16 % à l'impôt sur le revenu, seuils de cession en deçà desquels la plus-value était exonérée), puis ses réformes majeures des années 2010 : barémisation en 2013 avec abattements pour durée de détention, régime dérogatoire pour les dirigeants créateurs d'entreprise, puis option pour le prélèvement forfaitaire unique à 30 % depuis 2018.
- Quand a-t-il été créé
- Date de création non établie dans les sources vérifiées.
- Qui le paie
- Ménages
- Quel est son taux
- Taux forfaitaire (régime dirigeants créateurs) : 19 %
- Combien rapporte-t-il
- Recette non disponible dans les données vérifiées.
- Comment a-t-il évolué
- 5 évènements juridiques recensés : 0 créations, 0 suppressions, 5 modifications — détail ci-dessous.
Description et cadre juridique
Également désigné par : plus-values mobilières
Régime d'imposition des gains réalisés par les particuliers lors de la cession de valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.). La date de création du régime n'a pas pu être vérifiée avec certitude dans le cadre de ce lot (voir trou signalé) ; le corpus documente son état à la fin des années 1990 (taux forfaitaire de 16 % à l'impôt sur le revenu, seuils de cession en deçà desquels la plus-value était exonérée), puis ses réformes majeures des années 2010 : barémisation en 2013 avec abattements pour durée de détention, régime dérogatoire pour les dirigeants créateurs d'entreprise, puis option pour le prélèvement forfaitaire unique à 30 % depuis 2018.
Objectif officiel énoncé par le texte
Imposer l'enrichissement réalisé par les particuliers lors de la cession de titres.
- Catégorie
- Capital et épargne
- Sous-catégorie
- imposition du capital
- Redevable légal
- Ménages
- Assiette
- Différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des valeurs mobilières, avec abattements selon les régimes successifs.
- Collecteur
- DGFiP
- Bénéficiaires
- État · Sécurité sociale
Historique des réformes
- Réduction d'assietteréférence non vérifiée à la sourceAnnée sélectionnée
Relèvement à 200 000 francs du seuil de cession en deçà duquel les plus-values mobilières sont exonérées, et suppression du seuil spécifique aux OPCVM
Le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les plus-values réalisées par les particuliers échappent à l'impôt est fixé à 200 000 francs, avec suppression du seuil spécifique auparavant applicable à certains OPCVM. Le taux forfaitaire d'imposition à l'impôt sur le revenu reste de 16 % au-delà du seuil, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS instituée la même année).
- Décidée sous
- Gouvernement Alain Juppé
- Promulguée le
- Non disponible
- Entrée en vigueur le
- 1996
- Loi de finances pour 1996
- Réduction d'assietteAnnée sélectionnée
Abaissement à 100 000 francs du seuil d'exonération des plus-values mobilières
Le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les plus-values réalisées par les particuliers échappent à l'impôt sur le revenu est abaissé de 200 000 à 100 000 francs, élargissant le nombre de contribuables effectivement imposés sur leurs plus-values mobilières.
- Décidée sous
- Gouvernement Alain Juppé
- Promulguée le
- Non disponible
- Entrée en vigueur le
- 1997
- Loi de finances pour 1997
- Réforme structurelleRéforme majeureréférence non vérifiée à la sourceAnnée sélectionnée
Barémisation des plus-values mobilières et institution d'abattements pour durée de détention
La loi de finances pour 2013 soumet les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en lieu et place du taux forfaitaire jusque-là applicable, tout en instituant des abattements pour durée de détention destinés à atténuer la charge fiscale sur les investissements longs.
« Rapprocher la fiscalité des plus-values mobilières de celle des revenus du travail, dans le prolongement de la barémisation des dividendes et intérêts. »
- Décidée sous
- Gouvernement Jean-Marc Ayrault
- Promulguée le
- 29 décembre 2012
- Entrée en vigueur le
- 1 janvier 2013
- Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
- Réduction d'assietteréférence non vérifiée à la sourceAnnée sélectionnée
Régime dérogatoire de taxation forfaitaire à 19 % pour les dirigeants créateurs d'entreprise (« régime des entrepreneurs »)
À la suite de la mobilisation dite des « pigeons » contre la barémisation intégrale des plus-values professionnelles, un régime spécial de taxation forfaitaire à 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, est institué à compter du 1er janvier 2013 pour les associés dirigeants ayant créé ou repris leur entreprise, sous conditions de durée de détention et de fonctions exercées.
Taux forfaitaire (régime dirigeants créateurs) : 19 %« Répondre à la mobilisation des entrepreneurs contre l'alourdissement de la fiscalité des plus-values de cession d'entreprise. »
- Décidée sous
- Gouvernement Jean-Marc Ayrault
- Promulguée le
- Non disponible
- Entrée en vigueur le
- 2013
- Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
- Réforme structurelleRéforme majeureAnnée sélectionnée
Application du prélèvement forfaitaire unique aux plus-values mobilières
La loi de finances pour 2018 soumet par défaut les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers réalisées à compter du 1er janvier 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec faculté d'option globale pour le barème progressif assorti des abattements pour durée de détention de 2013.
- Décidée sous
- Gouvernement Édouard Philippe
- Promulguée le
- 30 décembre 2017
- Entrée en vigueur le
- 1 janvier 2018
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28
Séries d'observations disponibles
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Statut et couverture des données
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sources
- [1]
Sénat
Rapport — Projet de loi de finances pour 1998 : les moyens des services et les dispositions spéciales (fiscalité des plus-values mobilières)
Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11Décrit le régime 1997 des plus-values mobilières (taux forfaitaire de 16 % à l'IR + prélèvements sociaux) et la chronologie des seuils de cession exonérés (200 000 F en 1996, 100 000 F en 1997) et des prélèvements sociaux applicables (prélèvement social 1 % en 1987, CSG en 1990, CRDS en 1996).
Consulter la source - [2]
DGFiP — impots.gouv.fr
J'ai réalisé une plus-value mobilière, comment est-elle imposée ?
Source institutionnelle de contextePublication : 2026-07-17Consulté le 2026-10-09Présentation courante des plus-values mobilières : PFU général de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) et régimes particuliers des BSPCE et stock-options. La référence à 2018 décrit l'introduction du PFU, pas l'entrée en vigueur du taux 31,4 %. Pour le taux historique de 30 % lors de la création, consulter l'article 28 de la loi de finances pour 2018 cité dans ref-k-042 ; pour la hausse 2026, consulter l'article 12 de la LFSS 2026. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est distincte et n'explique pas les 1,4 point de hausse du PFU.
Consulter la source - [3]
LégiFiscal (Éditions Francis Lefebvre)
Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) — repère fiscal
Source secondaireConsulté le 2026-08-11Consulter la source - [4]
DGFiP (BOFiP)
BOI-IS-LIQ-10 - IS - Liquidation et taux - Taux normal
Source primaire juridiqueConsulté le 2026-08-11Doctrine administrative en vigueur sur le taux normal de l'IS (article 219 CGI). Ajoutée comme source institutionnelle d'appoint pour les réformes de taux antérieures à 2014 : elle documente le cadre juridique constant (art. 219 CGI) dans lequel s'inscrivent ces réformes mais ne reproduit pas individuellement chaque taux historique — la vérification loi par loi de ces changements antérieurs à 2014 n'a pas pu être menée à son terme dans le temps imparti à ce lot (voir RAPPORT-QA).
Consulter la source - [5]
Légifrance
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Source primaire juridiquePublication : 2012-12-29Consulté le 2026-08-11Consulter la source